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Commune municipale/mixte de : (Possibilité d’insérer le logo et/ou armoirie de la commune) RAPPORT RELATIF AU BUDGET 202X En droit : En application de l’article 4, alinéa 1 du décret concernant l’administration financière des communes1, les principes de la comptabilité publique découlant du modèle comptable harmonisé (MCH2) doivent être appliqués. En application de l’article 7, alinéa 1 du décret concernant l’administration financière des communes, les communes établissent un plan financier arrêté par l’exécutif. Il est mis à jour régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année. En application de l’article 11, alinéa 1 du décret concernant l’administration financière des communes, le budget contient : a) les charges devant être approuvées et les revenus estimés dans le compte de résultats ; b) les dépenses devant être approuvées et les recettes estimées dans le compte des investissements. En application de l’article 16, alinéa 2 du décret concernant l’administration financière des communes, le budget, présenté par l’exécutif, comprend toutes les charges et tous les revenus, y compris les amortissements obligatoires. Il est établi sur la base du plan financier annexé au présent rapport. 1 RSJU 190.611 Table des matières 1. Introduction.........................................................................................................x 2. Synthèse.............................................................................................................x 3. Quotité d’impôt et taxes communales................................................................x 4. Principes relatifs à la présentation des comptes selon MCH2...........................x 5. Résultats.............................................................................................................x 6. Compte de résultats............................................................................................x 7. Compte des investissements..............................................................................x 8. Annexes aux budgets.........................................................................................x 9. Proposition du Conseil communal......................................................................x 10.Approbation du budget.......................................................................................x 1. Introduction Le budget est établi selon les principes suivants : 1) l’annualité : l’exercice budgétaire coïncide avec l’année civil ; 2) la spécialité : les charges et les revenus du compte de résultats ainsi que les dépenses et les recettes du compte des investissements sont présentés selon la classification fonctionnelle et selon la classification par nature du plan comptable ; 3) l’exhaustivité : l’ensemble des charges et revenus attendus ainsi que des dépenses et recettes attendues doivent être inscrits dans le budget ; il est renoncé à un décompte direct des provisions, des financement spéciaux ou autres ; 4) le produit brut : les charges sont inscrites au budget séparément des revenus du compte de résultats et les dépenses séparément des recettes du compte des investissements, sans aucune compensation réciproque, chacun d’entre eux y figurant pour son montant intégral ; 5) la comparabilité : les budgets de la commune et de ses unités administratives doivent être comparable entre eux et au cours de l’année ; 6) la permanence : les principes régissant l’établissement du budget restent inchangés sur une longue période ; 7) la continuité : les normes régissant l’établissement du budget s’appuient sur la principe de la pérennité des activités de la communes. En application de l’article 16, alinéa 3 du décret concernant l’administration financière des communes2 : Le budget des comptes de résultats et des investissements, la quotité d’impôt communale et les différentes taxes communales sont arrêtés en même temps, avant le début de l’exercice qu’ils concernent. 2 RSJU 190.611 2. Synthèse Ce chapitre permet de présenter, sous forme résumée, les principales données concernant le budget, à savoir : a) Les adaptations législatives (modifications de règlements) b) Les spécificités communales (par ex. service électrique) c) La quotité d’impôt prévue (motifs de la diminution ou de l’augmentation) d) Les investissements et les projets importants e) L’endettement (motifs de la diminution ou de l’augmentation) f) Les capitaux propres (motifs de la diminution ou de l’augmentation) g) Appréciation du Conseil communal 3. Quotité d’impôt et taxes communales 3.1 quotité d’impôt Le budget 2020 est présenté avec une quotité d’impôt de : x.xx points 3.2 Taxes communales Le budget 2020 est présenté avec les taxes communales suivantes : 3.2.1 Taxes de l’approvisionnement en eau potable : a) Taxe de raccordement xx.xx francs b) Taxe d’utilisation (de consommation) au m3 xx.xx francs c) Taxe de base xx.xx francs d) Taxe de location des compteurs xx.xx francs 3.2.2 Taxes de l’assainissement et du traitement des eaux : a) Taxe de raccordement xx.xx francs b) Taxe d’utilisation (de consommation) au m3 xx.xx francs c) Taxe de base xx.xx francs 3.2.3 Taxes des déchets : a) Taxe de base xx.xx francs b) Taxe spéciale xx.xx francs 3.2.4 Taxes de séjour : a) Taxe de séjour forfaitaire (résidence) xx.xx francs b) Taxe de séjour par unité locative (résidence) xx.xx francs c) Taxe de séjour forfaitaire (camping) xx.xx francs d) Taxe de séjour par caravane (camping) xx.xx francs 3.2.5 Taxes inhumations : a) Taxe d’inhumation xx.xx francs b) Taxe de concession xx.xx francs c) Taxe pour columbarium xx.xx francs d) Taxe de renouvellement de concession xx.xx francs e) Taxe pour nivellement (futur ou non) xx.xx francs 3.2.6 Taxe immobilière : a) Taxe immobilière xx.xx ‰ 3.2.7 Taxe des eaux de surface : a) Taxe des eaux de surface xx.xx % 3.2.8 Taxe cadastrale : a) Taxe cadastrale xx.xx ‰ 3.2.9 Autres taxes causales règlementaires : a) Taxe des chiens xx.xx francs b) xx.xx francs c) xx.xx francs 4. Principes relatifs à la présentation des comptes selon le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) 4.1 Généralités Le budget 202X a été établi en application du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), conformément à l’article 12 du décret concernant l’administration financière des communes. Les corporations jurassiennes de droit public introduisent le modèle comptable harmonisé 2 (MCH 2) selon le décret concernant l’administration financière des communes du 5 septembre 2018. Le budget 202X est le premier à être établi en application de ces prescriptions. 4.2 Terminologie Le passage au MCH2 entraîne en particulier les changements terminologiques suivants : MCH1 MCH2 Classification par tâches Classification fonctionnelle Compte de fonctionnement Compte de résultats Dépréciations complémentaires N’existe plus avec MCH2 Engagements Capitaux de tiers Fortune nette Excédent du bilan 4.3 Amortissements Il n’est pas autorisé d’effectuer des amortissements du patrimoine financier. Celui-ci est réévalué périodiquement en application de l’article 34, alinéa 2 du décret concernant l’administration financière des communes. Les amortissements supplémentaires ne sont pas autorisés en application de l’article 36, alinéa 6 du décret concernant l’administration financière des communes. Le patrimoine administratif est amorti de façon linéaire, en fonction de la durée d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisations, (cf. annexe 2 du décret concernant l’administration financière des communes). 4.4 Compte des investissements / limite d’inscription à l’actif En principe, le Conseil communal inscrit les dépenses d’investissement au compte de résultats jusqu’à concurrence de 20’000 francs. Au-delà de cette limite, elles doivent en principe être inscrites dans le compte des investissements. 4.5 Passage du MCH1 au MCH2 (patrimoine administratif) Le patrimoine administratif sous MCH1 au 31 décembre 2019 est repris au 1er janvier 2020 à sa valeur comptable au bilan sous MCH2. 5. Résultats 5.1 Vue d’ensemble (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés Budget 202X Budget 202X Comptes de l’exercice précédent 90 Clôture du compte de résultats 900 Compte général 901 Clôture des financements spéciaux 400 Impôts directs, personnes physiques 401 Impôts directs, personnes morales 4021 Impôts fonciers 5 ./. 6 Investissements nets 5.2 Clôture du compte de résultats (résultat global) (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés CHF 30, 31, 33, 35, 36, 37 Charges d’exploitation 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 Revenus d’exploitation Résultat de l’activité d’exploitation 34 Charges financières 44 Revenus financiers Résultat provenant de financement Résultat opérationnel 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat total, compte de résultats 5.3 Compte des investissements (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés CHF 690 Report au bilan des dépenses 590 Report au bilan des recettes Résultat du compte des investissements 5.4 Résultat du financement (autofinancement) (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés CHF 90 Clôture du compte de résultats 33 + Amortissement du patrimoine administratif 35 + Attributions aux financements spéciaux 45 - Prélèvement sur les financements spéciaux 364 + Réévaluation des prêts du patrimoine administratif 365 + Réévaluation des participations du patrimoine administratif 366 + Amortissements des subventions des investissements 389 + Attributions aux capitaux propres 4490 - Revalorisation du patrimoine financier 489 - Prélèvement sur les capitaux propres Autofinancement (Cash flow) 690 ./. 590 Résultat du compte des investissements (selon chiffre 5.3 ci-dessus) Résultat de financement (+ = excédent / - = découvert de financement) Commentaires : 5.5 Résultat du financement spécial « approvisionnement en eau (710) » (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés CHF 30, 31, 33, 35, 36, 37 Charges d’exploitation 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 Revenus d’exploitation Résultat de l’activité d’exploitation 34 Charges financières 44 Revenus financiers Résultat provenant de financement Résultat opérationnel 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire 90100.30 / 90110.30 Résultat total, compte de résultats Commentaires : 5.6 Résultat du financement spécial « Assainissement des eaux (720) » (Généré automatiquement par le système informatique) Comptes Libellés CHF 30, 31, 33, 35, 36, 37 Charges d’exploitation 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 Revenus d’exploitation Résultat de l’activité d’exploitation 34 Charges financières 44 Revenus financiers Résultat provenant de financement Résultat opérationnel 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire 90100.20 / 90110.20 Résultat total, compte de résultats Commentaires : 5.7 Résultat du financement spécial « Gestion des déchets (730) » (Généré automatiquement par uploads/Finance/ rapport-relatif-au-budget-202x-en-droit.pdf