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Fonds de commerce Me CATHOU Entreprise individuelle Transmission FONDS DE COMME

Fonds de commerce Me CATHOU Entreprise individuelle Transmission FONDS DE COMMERCE ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSMISSION Fonds de commerce : ensemble d’élément corporel et incorporel. Le fonds de commerce est un élément de l’actif immobilisé. BILAN ACTIF PASSIF Actif immobilisé : droit au bail Clientèle Matériel Actif circulant : Stock Créances clients Trésorerie Capital social Emprunt Dettes envers des fournisseurs Quand on regarde le bilan on peut savoir si le fonds de commerce à été acheté ou crée. S’il y a la valeur de la clientèle dans le bilan c’est un achat de fonds e commerce, sinon la clientèle n’est pas indiquée car elle n’a pas encore de valeur. Tous les éléments incorporels ne sont pas amortissables. Les éléments composant la fonds de commerce : ־La clientèle : dans les actes de cession de fonds il est d’usage de céder la clientèle et l’achalandage. C’est un élément essentiel du fonds de commerce, il permet de distinguer la cession du fonds de commerce de la cession du droit au bail. ־Le droit au bail : deux cas de figure oLe cédant est propriétaire des murs dans lequel est exploité le fonds. Dans ce cas il doit s’engager à consentir un bail commercial (deux actes cession du fonds de commerce et du bail) oLe cédant est locataire des murs commerciaux dans ce cas la cession du fonds de commerce va comprendre la cession du droit au bail. ־L’enseigne : très souvent cédée avec le fonds. Elle est différente du non commercial qui est plus rattaché au cédant et n’est pas systématiquement cédé. Cela est a préciser dans les cession. ־Licences : de restauration, licence IV, c’est un agrément donné par l’état mais qui à une valeur patrimoniale. 1 Fonds de Commerce Fonds de commerce Me CATHOU Entreprise individuelle Transmission Il ne faut pas confondre avec les délégations de service public (Ex : gérance d’un débit de tabac, PMU, FDJ) gérance qui n’ont pas de valeur patrimoniale. ־Les marques et les brevets : éléments protégé par l’INPI et qui peuvent faire l’objet d’un cession. Il faut inscrire la formalité de cession dans l’acte et faire une publicité à l’INPI. Les éléments incorporels : ־Le matériel d’exploitation : élément matériel nécessaire à l’exploitation du fonds (prix ventilé entre élément corporel et incorporel : du point de vue fiscal calcul des plus value de cession). Ne jamais le faire en tant que notaire. La ventilation, la question posée dès la rédaction du compromis après concertation de l’expert comptable du cédant : oCédant à intérêt de céder à sa valeur net comptable : évite les plus values oLe cessionnaire à intérêt de céder à sa valeur réelle : car il va amortir ce matériel. Doit annexer au compromis une liste détaillée du matériel qui sera à reproduire sur un document fiscal qui est à ventiler entre les différents éléments qui composent le matériel (fait par expert comptable) Vérifier la composition de la liste du matériel, car il peut y avoir des différences entre ce qu’ils sont propriétaire et ce qu’il y a en dépôt, certain élément sont détenu par le cédant : oPar une location : photocopieuse, machine à café, tireuse,… oPar le contrat de crédit bail : permet à la fin de contrat de lever l’option pour acheter. Dans un cession : paragraphe sur la cession des contrats « sort des contrat en cours » compare la liste à ce paragraphe Les véhicules ; il faut rappeler aux parties qu’il y a des formalités spéciales pour la cession de carte grise : carte grise de moins de 6 mois et mutation à la préfecture. ־Les stocks : toutes les cession ne comprennent pas les stocks. Elle est prévenu dans le compromis mais elle va avoir lieu en parallèle de la cession du fonds (le notaire n’y intervient pas) ; les parties conviennent d’un principe de cession ou non et fixe entre elle un montant plafond qui les marchandises ne devront pas dépasser et indique comment va être fixé le prix des marchandise. Formules : les marchandises sont reprises au pris des factures Les parties vont convenir des modalités de paiement. Souvent on trouve un échelonnement doit être indiqué dès le compromis. L’état dans lequel les marchandises doivent être livrée, on parle des marchandises de qualité loyale et marchande. Peut prévoir la clause prévoyant de nommer un expert si on rencontre des difficultés entre le cédant et le cessionnaire 2 Fonds de commerce Me CATHOU Entreprise individuelle Transmission sur la qualité des marchandises (notamment pour les débuts de tabac). 3 Fonds de commerce Me CATHOU Entreprise individuelle Transmission La cession de droit au bail : C’est la clientèle qui détermine la différence entre la cession de droit au bail ou de fonds de commerce (formalités différentes) Le C.com organise de façon précise la cession du droit au bail. L’art L14516 C.com pose u principe : toute clause interdisant au preneur la cession de son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce est nul (réputé non écrite). La pratique a imaginé des clauses venant réglementer la cession. La difficulté est de savoir si on a à faire à une clause non écrite ou non. Cette interdiction ne vise que la cession du droit au bail au successeur dans le fonds de commerce. La cession du droit au bail peut être interdite quand il n’y à pas lieu au profit du successeur dans le commerce. A – Les clauses règlementant la cession du FDC et de droit au bail : La clause qui requière l’agrément ou l’autorisation préalable du bailleur : ־Cela permet au bailleur d’avoir un droit de contrôle et donc doit être préalable à la cession. On devra obtenir cet accord pour pouvoir passer l’acte. ־En cas de refus du bailleur dans le cadre d’une cession de fonds, il pourra être fait appel au jour pour démontrer que le refus du bailleur est abusif, car le bailleur dans le cadre d’une cession de fonds de commerce va devoir motiver son refus. ־Dans le cadre d’une cession du droit au bail pure avec l’agrément du preneur, impossible de se retourner devant les tribunaux sauf si la clause demande une motivation du preneur pour le refus. ־Dans les deux cas on ne peut pas faire fi de l’obtention de cet agrément pour passer l’acte. L’intervention du bailleur à l’acte : ־La C.cassa à une jurisprudence bien établie pour dire qu’il ne s’agit pas d’une clause d’agrément du bailleur. Il s’agit de protéger le bailleur en lui permettant d’intervenir à l’acte la jurisprudence n’a pas pour au temps validé la possibilité de passer l’acte sans l’intervention du bailleur. ־Il faut respecter scrupuleusement la lettre de la clause d’agrément prévu dans le bail. ־Il faut donner un délai suffisant au bailleur pour pouvoir intervenir. ־Il faut impérativement que l’intervention du bailleur ait été sollicitée préalablement à la cession. ־Si le bailleur ne répond pas ou ne se présente pas pour intervenir à l’acte. ־Il n’est pas possible de signer l’acte de cession. Plusieurs solutions : oSollicite l’intervention par l’intermédiaire du notaire du bailleur, oLettre recommandé au bailleur en rappelant les dispositions du bail et en lui rappelant que cette intervention n’équivaux pas un agrément de sa part (souvent joint une procuration pour le représenter à la signature de l’acte) précise qu’a défaut de réponse de sa part on passera outre son intervention 4 Fonds de commerce Me CATHOU Entreprise individuelle Transmission en considérant que l’obligation d’information que l’on avait à son égard à été remplie. La clause d’appel du bailleur à l’acte : ־La clause la plus fréquente. ־Le bailleur doit simplement être convoqué au rendezvous de signature de la cession ; il faut se ménager la preuve de cet appel par l’envoi d’une lettre recommandé dans laquelle on va convoquer le bailleur au rendezvous de signature. Si au dernier moment on est amener à changer le rendezvous de signature il faudra à nouveau envoyer ce courrier. On pourra passer outre l’intervention du bailleur à l’acte dès lors que le formalisme aura été respecté. La clause imposant la forme authentique : ־Un bail commercial consenti en la forme authentique confère au bailleur la force exécutoire c'est à dire qu’en cas de défaut de paiement du loyer ou d’inexécution des clauses du bail, le bailleur va pouvoir actionner la clause exécutoire sans avoir a recourir au préalable à un jugement pour reconnaître la réalité de sa créance vis àvis du locataire. En cas de cession de bail cette force exécutoire ne va se reporter sur le cessionnaire que si la cession a lieu par acte authentique. ־Cette clause est valable car elle vient seulement règlementer la forme de la cession. La clause imposant la remise d’une copie exécutoire au bailleur. La clause imposant que la cession ait lieu suivant acte reçu par le notaire rédacteur du bail : cette clause n’est pas déontologique. La C.cassa la validée mais invalidée par les instance professionnelles. La clause imposant la cession par acte rédigé par le notaire du bailleur uploads/Finance/ fonds-de-commerce 4 .pdf