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Pr. Halimi Dalal Semestre 4 Suite droit commercial FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I

Pr. Halimi Dalal Semestre 4 Suite droit commercial FONDS DE COMMERCE CHAPITRE II. LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE Section I. La vente du fonds de commerce 1. Les conditions de validité de la vente du fonds de commerce Les conditions de forme Les conditions de forme portent d’abord, sur l’établissement d’un écrit qui doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce, dans un délai d’un 1 mois à compter de sa signature. Ensuite, la cession du fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires notamment : - Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ; -L’état des inscriptions, des privilèges et nantissement grevant le fonds ; -Les informations sur le bail, s’il y a lieu, sa date sa durée, le montant du loyer, l’identité et l’adresse du bailleur ; -L’origine de la propriété du fonds. Et enfin, après l’enregistrement, un exemplaire de l’acte doit être déposé dans un délai de 15 jours de sa date au secrétaire-greffier du tribunal du ressort duquel est exploité le fonds de commerce. Un extrait de l’acte de cession est inscrit sur le registre du commerce et il est procédé à sa publicité au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. Pr. Halimi Dalal Semestre 4 Les conditions de fond Les conditions de fond lors d’une vente d’un fonds de commerce exigent premièrement, l’échange de consentement Deuxièmement, les parties contractantes doivent disposer de la capacité commerciale. Troisièmement, son objet qui doit obligatoirement porter sur des éléments incorporels susceptibles d’attirer la clientèle. Et enfin, la cause du contrat qui doit être licite. 2. Les effets de la vente du fonds de commerce Les obligations des contractants  Les obligations du vendeur Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu de la double obligation de délivrer le fonds qu’il vend et qui consiste pour lui de mettre en possession l’acquéreur de tous les éléments du fonds énumérés dans le contrat. En ce qui concerne la clientèle, le vendeur s’oblige à faciliter les rapports de son successeur avec elle, en la lui présentant et en l’assistant techniquement durant la période de transition d’une part. D’autre part, la garantie de ne pas troubler l’acquéreur dans sa jouissance et son exploitation paisible du fonds, en respectant la clause de non concurrence qui empêche le vendeur de s’établir à proximité du fonds vendu.  Les obligations de l’acheteur Quant à l’acheteur, il n’est tenu de payer que le prix de la vente et ses frais accessoires (ex : le droit d’enregistrement), comme il doit également, honorer les contrats de travail du personnel employé par l’ancien acquéreur, puisqu’il s’agit dans ce cas d’une exception à l’effet relatif du contrat de vente. Les mesures de protection prises à l’égard des parties : le vendeur et l’ache- teur  Le privilège du vendeur S’agissant de la protection du vendeur, la loi en vigueur a créé à son profit un privilège et une action résolutoire. En effet, tant qu’il n’a pas été payé, le vendeur se voit offrir le privilège qui lui permettra de se faire payer par priorité sur le prix du fonds en cas de Pr. Halimi Dalal Semestre 4 revente, comme il peut jouir d’un droit de suite qui lui permet de suivre le fonds de mains en mains en cas de cession successive. Pour bénéficier de ce privilège, il suffit de l’inscrire dans les 15 jours à compter de la date de l’acte de vente au registre national électronique des suretés mobilières.  L’action résolutoire En inscrivant son privilège, le vendeur peut se réserver l’action résolutoire qui lui permet de faire anéantir rétroactivement la vente, si le vendeur n’est pas payé à l’une des échéances convenues. Il doit obligatoirement la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile désigné par eux dans leurs inscriptions. Les mesures de protection prises à l’égard des tiers : les créanciers du ven- deur Les mesures de protection prises vis-à-vis des créanciers sont l’opposition et la surenchère au sixième.  L’opposition Tous les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal de commerce qui a reçu l’acte ou par dépôt de l’opposition auprès dudit secrétariat contre récipicé. Que leur créance soit exigible ou non, pourvu qu’elle soit certaine. La mesure d’opposition peut être formée par les créancières chirographaires que par les créancières privilégiées. Elle doit être faite dans les 15 jours, au plus tard, après la seconde insertion et doit mentionner, à peine de nullité, le montant et causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce. Le montant de la vente de fonds de commerce est déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver les dépôts. Pendant le délai d’opposition le prix ne peut plus être valablement versé au vendeur. Ce dernier ne peut opposer à ses créanciers aucun transport amiable au judiciaire. Pr. Halimi Dalal Semestre 4  La surenchère du sixième Si le prix ne suffit pas à désintéresser les créanciers inscrits et les créanciers opposants, l’un ou l’autre peut, dans les 30 jours qui suivent la dernière insertion, former une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises. Le créancier s’adresse au tribunal de commerce pour demander la mise du fonds aux enchères publiques en offrant de se porter enchérisseur pour le prix du fonds de commerce augmenté au sixième. La requête, signée du créancier, doit être à peine de déchéance, notifiée à l’acquéreur et au débiteur (précèdent propriétaire). Le tribunal de commerce vérifie la validité de la surenchère et par la même occasion la solvabilité de l’enchérisseur et il ordonne la vente s’il l’estime utile. À défaut d’enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire et doit donc payer le prix nouveau, le précèdent acquéreur étant déchargé. uploads/Finance/ suite-droit-commercial.pdf