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1 Fonds de promotion de l’enseignement privé « FOPEP » • Présentation : Afin de

1 Fonds de promotion de l’enseignement privé « FOPEP » • Présentation : Afin de promouvoir le secteur privé de l’enseignement et de la formation, l’Etat et les représentants dudit secteur ont conclu un accord-cadre prévoyant notamment la création du Fonds de Promotion de l’Enseignement Privé "FOPEP", destiné à cofinancer, conjointement avec les banques, les projets de création ou d’extension d’établissements de l’enseignement et de formation privés. La gestion du FOPEP a été confiée à la Caisse Centrale de Garantie (CCG). • Critères d’éligibilité Pourront bénéficier du crédit conjoint, les établissements de l’enseignement ou de la formation privés pour le financement de leurs projets de création ou d’extension. • Financement des programmes d’investissement Les programmes de création ou d’extension de l’établissement de l’enseignement ou de la formation privé seront financés par les fonds propres et/ou l’autofinancement et par le crédit conjoint, constitué de la part du FOPEP et de celle de la BANQUE et ce, dans les proportions ci-après : * Fonds propres et/ou autofinancement : 30% au minimum; * Part du FOPEP : 30% au maximum ; * Part de la BANQUE : 40%, sans que cette part ne soit inférieure à la part du FOPEP. La part de la BANQUE dans le crédit conjoint peut bénéficier de la garantie de la CCG à hauteur de 60% du crédit en principal et intérêts normaux suivant les procédures et les conditions d’intervention en vigueur. • Durée du crédit conjoint Le crédit conjoint sera consenti par la BANQUE et le FOPEP sur une durée maximale de 12 ans, dont un différé n’excédant pas 4 ans. Les modalités de remboursement de la part du FOPEP et de celle de la BANQUE doivent être identiques. • Taux d’intérêt du crédit conjoint Le taux d’intérêt appliqué à la part du FOPEP est fixé à 2 % l'an, hors TVA. Celui appliqué à la part de la BANQUE est librement négocié entre celle-ci et l’établissement de l’enseignement ou de la formation privé bénéficiaire. 2 • Présentation et instruction des dossiers Les dossiers aux fins de l'obtention de l'accord sur l'octroi de la part du FOPEP et le cas échéant, de la garantie de la CCG sur la part de la BANQUE, seront adressés par celle-ci à la CCG et doivent contenir les documents et pièces ci-après : • demande de la BANQUE précisant les conditions proposées pour l'octroi du crédit conjoint ; • trois (3) exemplaires de l'étude établie par la BANQUE, comprenant notamment le programme d’investissement envisagé et son plan de financement ainsi que les prévisions d’exploitation ; • états de synthèse de l'entreprise ou leur dépouillement au titre des trois derniers exercices pour les programmes d’extension ; • état modèle 7 récent du Registre de Commerce de l'établissement de l’enseignement ou de la formation privé pour les programmes d’extension. Les délais de réponse par la CCG aux demandes de financement comptés à partir de la date de réception des dossiers, sont fixés à dix (10) jours ouvrables au maximum pour les programmes d’investissement dont le coût est inférieur ou égal à 10.000.000 DH et à quinze (15) jours ouvrables au maximum pour les programmes dont le coût dépasse 10.000.000 DH. uploads/Finance/ fopep.pdf