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Formalités de constitution d'une entreprise [top] Législation Les Ministres de

Formalités de constitution d'une entreprise [top] Législation Les Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques solides. Ces différents actes sont en vigueur depuis le 1/01/1998. Il s’agit de :  l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général,  l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique,  l’Acte Uniforme portant sur l’organisation des sûretés. Le droit des Sociétés au Sénégal est donc complété depuis 1998, par l’Acte Uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires). Ces sociétés sont également régies par :  Le décret 86.104 du 19 août 1986 le décret 95.364 du 14 avril 1995 portant la création du NINEA et du répertoire national des Entreprises et des Associations.  La loi 95.34 du 29 décembre 1995 et décret 96.869 du 15 octobre 1996 portant statut de l’Entreprise Franche d’Exportation. L’exercice d’une activité commerciale exige la possession d’une carte de commerçant et de grossiste, délivrée par la Chambre de Commerce. Toute activité commerciale directe avec l’étranger est en outre subordonnée à l’obtention de la carte d’importateur - exportateur, valable 4 ans également délivrée par la Chambre de Commerce (décret 87-646 du 15 mai 1987). Il existe d’autre part des restrictions pour l’accès des étrangers à certaines professions. Les professions de transporteur, de boulanger ou de mareyeur sont réservées aux personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise. Les professions libérales sont également inaccessibles aux étrangers. Il est toutefois possible, pour le cas de certaines professions libérales (activité d’expertise comptable ou de conseil par exemple), de créer une société commerciale de nationalité sénégalaise. Types d'entreprise [top] On distingue les principaux formes juridiques suivants:  Société en nom collectif (SNC)  Société en commandite simple (SCS)  Société à responsabilité limitée (SARL)  Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL)  Société anonyme (SA)  Société en participation (SP)  Société de fait (SF)  Groupement d'intérêt economique (GIE) Société en nom collectif (SNC): Tous les associés sont commerçants. Ils répondent indéfiniment et solidairemet des dettes sociales. Société en commandite simple (SCS) Deux types d'associés:  un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales : associés commandités  un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports : associés commanditaires ou associés en commandite Le capital social est divisé en parts sociales Société à Responsabilité Limitée (SARL)  Les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports  les droits sont représentés par des parts sociales  le capital social doit etre supérieur ou égal à 1000 000 F CFA et divisé en parts sociales supérieures ou égales à 5000 F CFA Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL)  Un associé unique  Capital minimum exigé: 1 000 000  Droits sociaux ou des membres: parts sociales  Valeur minimale de 5 000 Société Anonyme (SA)  Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports  les droits des actionnaires représentés par des actions  Capital social minimum : 10000000 F CFA divisé en actions supérieures ou égales à 10000 F Société en participation (SP)  Pas d'immatriculation au Registre du commerce et du crédit Mobilier  Pas de personnalité morale  Pas de publicité  preuve par tous les moyens Société De Fait (SF)  Deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) se comportent comme les associés sans avoir constitué une société ou ayant constitué une société non reconnue  Lorsque l'existence est reconnue par le Juge on applique aux associés les règles de la société en nom collectif  Preuve de l'existence par tous moyens Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.)  Mis en œuvre pour une durée déterminée de moyens pour développer l'activité économique des membres  Pas de réalisation et partage de bénéfice  Le capital n'est pas obligatoire Groupement d'Intérêt Economique (GIE) [top] Formalités de constitution · Rédaction des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal (PV) de constitution et de nomination. A défaut de pouvoir rédiger les statuts, règlement intérieur et P.V, les fondateurs du GIE peuvent acheter un dossier à la Chambre du Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar comprenant les documents ci-après en trois exemplaires: 1 - Statuts 2 – Règlement intérieur 3 - PV de constitution et de nomination · Enregistrement des statuts, du règlement intérieur et du P. V. de l’assemblée générale constitutive au Centre des services fiscaux du lieu du siège social(Impôts et Domaines). Apposer un (1) timbre fiscal de 2000 F.CFA au recto de chaque page des statuts, du Règlement intérieur et du PV Soit un total de 18. 000 FCFA de timbres + une taxe d’enregistrement de 29 000 FCFA. Inscription ou Immatriculation au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu du siége social du GIE par les fondateurs avec les pièces suivantes :  un original des statuts enregistrés ;  un original du règlement intérieur enregistré  le procès verbal de l’assemblée générale constitutive et de nomination enregistré ;  une photocopie de la pièce d’identité de tous les membres du GIE.  un extrait du casier judiciaire du Président.  30 000 FCFA et un timbre fiscal de 2000 FCFA Coût de constitution du GIE : 79 000 CFA Société à responsabilité limitée (SARL) [top] Formalités de constitution Pour constituer juridiquement une SARL, on s’attache des services d’un notaire qui accomplit toutes les formalités de constitution. Le créateur doit détenir les Informations ci-après:  Dénomination sociale de la SARL;  Adresse du siége social;  Capital social et répartition;  Noms des associés et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;  Objet social;  Nom du ou des gérants;  Nom du commissaire aux comptes s’il y a lieu. Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société. Le coût de constitution de la SARL varie en fonction du montant du capital social. Pour un capital d’un million de FCFA, le coût est estimé à environ entre 250 000 et 300 000 FCFA. Société anonyme (SA) [top] Formalités de constitution Comme pour la SARL, la constitution juridique d’une SA se fait auprès d’un notaire en ayant les informations suivantes:  Dénomination sociale ;  Adresse du siége social ;  Capital social et répartition ;  Noms des actionnaires et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;  Objet social ;  Nom des administrateurs, président du conseil d’administration, directeur général ou Administrateur Général... ;  Nom du ou des commissaires aux comptes s’il y a lieu. Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société. Le coût de constitution varie selon le montant du capital social. Pour un capital de dix millions FCFA, le coût est estimé entre 700 000 et 800 000 FCFA. Carte professionnelle d'artisan [top] Chaque artisan doit disposer d'une carte professionnelle d'artisan. La demande de titre de qualification doit être faite auprès de la chambre de Métiers qui la soumet à une commission de qualification chargée de l’instruire. Les détails d'obtention d'une carte voire www.apdasn.org/carte professionnelle d'artisan Qui est artisan? www.apdasn.org/qui est artisan ? Formalités administratives [top] Formalités pour l'obtention du NINEA L’entreprise quelle que soit sa forme juridique (GIE, entreprise individuelle, société) est tenue de s’immatriculer au Répertoire des Entreprises et Association, pour l'obtention d'un Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA). Constituer une demande comprenant les pièces suivantes : Pour une société:  demande adressée au Chef du Centre des services fiscaux de la localité du siège de la société  statuts enregistrés  registre de commerce (déclaration aux fins d’immatriculation)  certificat d’inscription au registre du commerce  contrat de bail enregistré  certificat d’imposition à la patente établi par le contrôleur attestant que le contribuable sera imposé à la prochaine émission Pour un G.I.E  demande adressée au Chef du Centre des services fiscaux de la localité du siège du GIE  statuts, règlement intérieur et P. V enregistrés  copie registre du commerce  contrat de bail enregistré  acquittement de la patente de l’année en cours  lettre précisant l’option d'imposition choisie (impôt sur le revenu des membres ou impôt sur les sociétés)  copie de la carte nationale d’identité des membres en cas d'option pour l'imposition sur le revenu des membres Pour une entreprise individuelle  demande adressée au Chef du Centre des services fiscaux de la localité de l'entreprise individuelle  copie registre du commerce  Contrat de bail enregistré  Acquittement uploads/Finance/ formalites-de-constitution-d.pdf