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Forme juridique CNRC Copyright © El mouwatin Page Forme juridique CNRC - Entreprise - Formalités - Cadre général : Les modalities de creation d' enterprises et d' investissement en Algérie obéissent à des règles clairement définies par le Code du Commerce ainsi que par les textes régissant le Centre national du registre du commerce (CNRC). Avant toute rédaction de l'acte notarié ou de toute inscription auprès des services du registre du commerce, l'opérateur économique ou le créateur d'entreprise doit se conformer aux règles en vigueur, c'est à dire opter pour un secteur donné d'activité, choisir le lieu d'implantation de son entreprise, le mode de financement de son projet et surtout définir la forme juridique de son entreprise Formes juridiques de l'entreprise. Il existe plusieurs formes juridiques qui permettent à un porteur de projet de créer une entreprise qui répond à ses attentes, seul ou avec des associés. En optant pour telle ou telle forme juridique, il fixera ainsi le mode d'imposition approprié, tel que défini par la législation fiscale, ainsi que les responsabilités et les obligations qui en découlent. 1 /. Créer seul son entreprise. En voulant être son propre patron, et ainsi seul gestionnaire de votre affaire, le porteur de projet peut choisir entre deux (2) formes juridiques : l'entreprise individuelle (personne physique) ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. L'entreprise individuelle (personne physique) : Cette forme d'entreprise : • est destinée en général pour les entreprises de taille modeste ; • ne demandant pas de status, sa creation est. simple ; • l' accomplissement des formalities d' inscription au register du commerce est rapide ; • à cause de la confusion entre le patrimoine du créateur et celui de l'entreprise, l'acquittement des dettes de l'entreprise peut s'étendre aux biens personnels du créateur ; • l'immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant à son créateur. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L'EURL est : • une société de personne ; • le capital social minimum exigé est de 100.000 dinars ; • les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l'entreprise et il ne répondra de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social ; • l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant. 2 /. Créer une entreprise avec des associés. L'opérateur économique qui ne veut pas travailler seul et souhaite Copyright © El mouwatin Page créer son entreprise avec un ou plusieurs associés, a la possibilité de prendre des engagements au nom et pour le compte de sa société en choisissant la forme juridique qui lui convient le mieux parmi les suivantes : Société en nom collectif ou SNC : La SNC est : • une société de personnes ; - c'est en général une entreprise familiale ; • le nombre minimum d'associés est de deux (2) ; - il n'y a pas de minimum de capital social exigé ; • le capital social est divisé en parts sociales ; • la gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts ; • tous les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entreprise ; • l'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et à tous les associés la qualité de commerçants. (Art. 551 et suite du Code du commerce) Société en commandite simple (SCS). La SCS est : • une société hybride : de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires ; • le capital social est divisé en parts sociales ; • la société est gérée par un ou plusieurs gérants ; • les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entreprise ; • les commanditaires ne répondent des dettes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports ; • l'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et aux commandités la qualité de commerçants. (Art. 563 bis et suite du code du commerce/ Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993) Remarque : cette forme de société reste très peu répandue en Algérie. Société à responsabilité limitée (SARL). La SARL est : • une société de capitaux ; • elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d'un maximum de neuf ; • le capital social minimum exigé pour sa constitution est de 100.000 dinars ; • le capital social est divisé en parts sociales d'égale valeur nominale de 1.000 dinars au moins ; • elle peut être gérée par un plusieurs gérants ; • les associés répondent des dettes de l'entreprise à concurrence de leurs apports ; Forme juridique CNRC Copyright © El mouwatin Page • l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant uniquement aux gérants.(Art. 564 et suite du code du commerce/ Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996) Société par actions (SPA). La SPA est : - une société de capitaux ; • c'est la forme par excellence des grandes entreprises ; • elle regroupe un minimum de sept (7) actionnaires ; • le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'y a pas d'appel public à l'épargne ; • le capital social est divisé en actions ; • elle est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze au plus, présidé par un président directeur général, contrôlé par un conseil de surveillance ; • le fonctionnement des organes de gestion obéit à des règles strictes ; • la responsabilité des actionnaires des dettes de l'entreprise est à concurrence de leurs apports ; • l'immatriculation confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux membres du conseil d'administration. (Art. 592 et suite du code du commerce/ Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) Société en commandite par actions (SCA). La SCA est : • une société hybride : de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires ; • elle est constituée entre un ou plusieurs commandités et des commanditaires ; • le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3) ; • le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'est pas fait appel public à l'épargne ; • le capital est divisé en actions ; • elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants ; • les commanditaires sont des actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; • les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entreprise ; • l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux commandités. (Art. 715 ter du code du commerce). Remarque : Cette forme de société est peu répandue en Algérie. Groupement. Le groupement est : -constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ; • il est constitué en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité ; • il ne donne pas lieu par lui-même à la réalisation et au partage de bénéfices et peut être constitué sans capital ; • il est administré par une ou plusieurs personnes ; • les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, ils seront solidaires, sauf convention contraire avec des tiers contractants ; • l'immatriculation au registre du commerce confère au groupement la personnalité morale. (Art. 796 et suite du code du commerce) Filiales. Participations. Lorsqu'une société possède plus de 50 % du capital d'une autre société, la seconde est considérée comme filiale de la première. Une société est considérée comme ayant une participation dans une autre société, si la fraction du capital qu'elle détient dans cette dernière est inférieure ou égale à 50 %. Références juridiques : • Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code du commerce modifiée et complété (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996) ; • Loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales ; Source(s) : • Centre National du Registre du Commerce (CNRC) Liens : • www.cnrc.org.dz uploads/Finance/ forme-des-entreprises.pdf