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Module : Organisation des assurances : 1 :module gestions des états de producti

Module : Organisation des assurances : 1 :module gestions des états de production COURS : A- Les sociétés d’assurances et les mutuelles d’assurances. Juridiquement, une entreprise d’assurances se caractérise par le fait qu’elle est régie par le Code des Assurances. Cette particularité constitue le critère formel permettant de les identifier et de les définir. Une entreprise d’assurance doit être bien distinguée d’une mutuelle et d’une caisse de Sécurité Sociale ou bien encore d’une institution de prévoyance. En effet, les mutuelles sont régies par le Code de la Mutualité, tandis que les caisses de la Sécurité Sociale et les institutions de prévoyance sont régies par le Code de la Sécurité Sociale. les entreprises d’assurance ne sont pas homogènes dans leur forme, en distingue deux grands types, qui ont des règles de fonctionnement bien différentes : Règles de bon fonctionnement d’une entreprise d’assurance édictées par les autorités de contrôle Pour bien fonctionner, l’entreprise d’assurance doit : 1) avoir des dirigeants compétents et honorables, 2) avoir une bonne organisation administrative et comptable, et disposer de procédures de contrôle internes, 3) constituer des provisions techniques suffisantes relatives à l’ensemble de son activité, et dont le montant est déterminé par la directive comptable, 4) représenter ces provisions techniques par des actifs congruents (tandis qu’il n’y a aucune règle sur les actifs libres), 5) disposer de la marge de solvabilité minimum, dont les directives fixent les méthodes de calcul. les entreprises d’assurance ne sont pas homogènes dans leur forme, en distingue deux grands types, qui ont des règles de fonctionnement bien différentes : - Les sociétés anonymes d’assurances - Les sociétés d'assurances mutuelles ou bien les sociétés mutuelles d’assurances Nature d’une société anonyme d’assurances Une société anonyme d’assurance se caractérise par le fait qu’il s’agit d’une société commerciale ayant pour vocation de réaliser des bénéfices et de les distribuer à ses actionnaires. Elle est donc constituée d’un capital social (dont un montant minimum est établi, à titre de garanties financières) et peut se financer en procédant par voie d’augmentation de capital ou d'appel public à l'épargne. D’autre part, les produits d’assurances qu’elle commercialise peuvent être distribués par des intermédiaires (agents généraux et courtiers) rémunérés à la commission. Ainsi, et de fait, elles proposent généralement une très large gamme de produits d’assurance, visant à couvrir tous ou presque tous les types de risques. Ces sociétés commerciales offrent donc généralement et le plus souvent, des prestations visant à assurer les biens, les responsabilités et les personnes (et même si, comme nous l’avons mentionné plus haut, l’assurance vie doit faire l’objet d’une gestion séparée au sein d’une société distincte de celle proposant des assurances non-vie, cet impératif légal se justifiant par le fait que le mode de gestion des primes est totalement différent en « Assurance-Vie » et en « Assurance Non-Vie »).Assurance de dommage et assurance de personne les sociétés anonymes d’assurance gèrent le risque et les tarifs en les personnalisant. En effet, ces assureurs tiendront très souvent compte d’un ensemble de paramètres personnels (relevés au travers de réponses à un questionnaire soumis par l’assureur au candidat à la souscription à un contrat d’assurance) avant d’établir leur tarification et d’évaluer le montant de la prime demandé à l’assuré. Enfin, les dirigeants des sociétés d'assurance sont désignés par les actionnaires et rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions et responsabilités. Nature d’une société d'assurances mutuelles Les sociétés d'assurances mutuelles sont régies par le Code des Assurances et donc, en tant que telles, soumises elles aussi aux règles prudentielles Ne disposant pas, à la différence des sociétés anonymes, de capital social, disposent d’un fonds d’établissement, ce qui signifie qu’elles n’ont pas d'actionnaires à rémunérer. Ces établissements sont donc des sociétés à but non lucratif. En outre, leurs assurés ont la qualité de sociétaires, ce qui fait que les membres d’une mutuelle d’assurance ont à la fois le statut d’assureur et d’assuré. En leur qualité d’assureurs, les membres d’une société mutuelle sont invités, selon l’organisation de la mutuelle, à assister aux Assemblées générales ou bien à se faire représenter par les délégués qu’ils ont élus Afin de participer aux décisions de Le fonctionnement des mutuelles est régi par le Code de la Mutualité. Les mutuelles agissent en complément de la sécurité sociale obligatoire. Ainsi, les mutuelles proposent notamment des complémentaires santé et des complémentaires retraite. Les mutuelles sont des sociétés de personnes et non de capitaux. Elles n’ont pas d’actionnaires à rémunérer et leurs représentants sont élus par les adhérents. Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif Les mutuelles peuvent avoir pour objet :  De réaliser les opérations d'assurance suivantes : o Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ; o Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation o Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes ; o Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ; o Apporter leur caution mutualiste aux engagements o uploads/Finance/ gestion-des-etats-de-productions.pdf