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1710004 SESSION 2017 UE 4 - DROIT FISCAL Durée de l'épreuve 3 heures – Coeffici

1710004 SESSION 2017 UE 4 - DROIT FISCAL Durée de l'épreuve 3 heures – Coefficient : 1 DCG ● ● ● ● 1710004 SESSION 2017 UE4 - DROIT FISCAL Durée de l'épreuve 3 heures – Coefficient : 1 Document autorisé : néant Matériel autorisé Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n°99-186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n°42). Document remis au candidat Le sujet comporte 8 pages numérotées de 1 à 8. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de 3 dossiers indépendants Page de garde Présentation du sujet..............................................................................................................page 1 DOSSIER 1 - Taxe sur la valeur ajoutée...................(7 points).............................................page 2 DOSSIER 2 - Imposition des bénéfices...................(10 points)..............................................page 3 DOSSIER 3 - Impôt sur le revenu ............................(3 points).............................................page 4 Le sujet comporte les annexes suivantes DOSSIER 1 Annexe 1 – Informations relatives à la SA LONAMI..............................................................page 5 Annexe 2 – Seuils d’application des régimes d’imposition.....................................................page 6 DOSSIER 2 Annexe 3 - Renseignements relatifs à la SNC DOMOSWITCH..........................................pages 6/7 Annexe 4 – Documentation fiscale...........................................................................................page 7 DOSSIER 3 Annexe 5 – Informations concernant la situation des époux ALBAN pour 2016 ....................page 8 Annexe 6 – Informations à caractère fiscal...............................................................................page 8 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. Il vous est demandé d'apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. DCG 2017 – UE4 – Droit fiscal 1/8 DCG ● ● ● ● DOSSIER 1 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE La SA LONAMI, créée en 2008, est implantée à Villefranche-sur-Saône (69) ; elle emploie 5 salariés. Elle est spécialisée dans la production de matériel pour le concassage de pierres dans les carrières et réalise également des prestations de réparations de matériels directement sur les chantiers. Toutes ces opérations économiques sont taxées à la TVA au taux de 20 %. La SA LONAMI n’a exercé aucune option en matière de TVA et relève du régime simplifié d’imposition. La société a communiqué son numéro d’identification intracommunautaire à tous ses partenaires commerciaux. Depuis 2016 seulement, elle travaille avec des clients à l’étranger, assujettis à la TVA, qui ont, en cas de besoin, fourni leur numéro d’identification intracommunautaire. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile. Travail à faire À l’aide des annexes 1 et 2. 1. Justifier l’application du régime simplifié d’imposition à la SA LONAMI pour l’année 2016. 2. Calculer les acomptes « théoriques » versés en 2016 en précisant leurs dates limites de paiement. 3. L’entreprise a décidé de moduler son premier acompte 2016 en fonction de la TVA réellement due sur le semestre. Cette modulation était-elle possible ? Justifier la réponse. 4. Quelles sont les sanctions encourues par l’entreprise en cas de modulation injustifiée ? 5. Liquider la TVA au titre de l’année 2016 à l’aide du modèle suivant : Opérations Calcul et analyse TVA déductible TVA exigible 6. Déterminer le solde de TVA à payer en mai 2017 compte tenu de la modulation effectuée sur le premier acompte 2016 et préciser son sort. 7. Après avoir rappelé le champ d’application de la taxe sur les salaires, préciser la situation de la SA LONAMI au regard de cette taxe pour 2016. DCG 2017 – UE4 – Droit fiscal 2/8 DOSSIER 2 - IMPOSITION DES BÉNÉFICES La SNC DOMOSWITCH, située en Alsace, a été fondée en 2000 par Jean RONE et Samuel KARSTER. Son capital s’élève à 60 000 €. Il est réparti à parts égales entre les deux associés et est intégralement libéré. Son activité consiste à concevoir et à installer des systèmes de sécurité dans des bâtiments professionnels et des habitations. Cette activité connaît un essor important en France et à l’étranger. M. RONE et M. KARSTER, les deux co-gérants, concentrent essentiellement leur mission sur le développement de l’activité et la conception de solutions « sur mesure » pour leurs clients. Travail à faire À l’aide des informations contenues dans les annexes 3 et 4. 1. Présenter les calculs et les montants des plus ou moins-values de l’exercice 2016 en précisant leur qualification fiscale, le tout dans un tableau correspondant au format ci- dessous : Éléments Calcul et analyse Court terme Long terme PV MV PV MV 2. Calculer le résultat fiscal de 2016 au niveau de la société, à l’aide du modèle de tableau ci- dessous : Intitulé de l’opération Calcul et analyse Déductions Réintégrations 3. Dans le cadre de l’imposition personnelle de Monsieur RONE : a) présenter les calculs permettant de déterminer la quote part du résultat imposable au BIC pour Monsieur RONE ; b) calculer le montant de l’impôt dû par Monsieur RONE sur la PVNLT. 4. Les associés envisagent d’opter pour une imposition du résultat de la SNC à l’impôt sur les sociétés (IS) : a) d’une façon générale, présenter quelques arguments qui peuvent être de nature à rendre ce choix pertinent ; b) parmi toutes les opérations de l’exercice 2016, et en précisant les retraitements à réaliser, indiquer : - une opération qui aurait conduit à diminuer le résultat fiscal à l’IS par rapport au BIC ; - une opération qui aurait conduit à augmenter le résultat fiscal à l’IS par rapport au BIC. DCG 2017 – UE4 – Droit fiscal 3/8 DOSSIER 3 – IMPÔT SUR LE REVENU (IR) Monsieur et Madame ALBAN sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils résident à Dijon avec leurs 3 enfants : Louison ,7 ans, Etienne, 12 ans, et Ophélie qui a eu 19 ans en mars 2016. Cette dernière est étudiante en BTS management des unités commerciales et n’exerce aucune activité professionnelle. Vous êtes chargé(e) d’analyser la situation fiscale des époux ALBAN au niveau de l’impôt sur le revenu. Les revenus des membres de la famille pour l’année 2016 vous sont communiqués en annexe 5. Il sera fait abstraction des prélèvements sociaux. Travail à faire À l’aide des données des annexes 5 et 6. 1. Ophélie peut-elle être rattachée au foyer fiscal de ses parents ? 2. Au regard de la situation de la famille, quels sont les avantages et inconvénients de cet éventuel rattachement en matière d’impôt sur le revenu ? 3. Préciser la catégorie de revenu et le montant net imposable de Monsieur ALBAN en retenant la solution la plus favorable. 4. Déterminer la catégorie de revenu et le montant net imposable de Madame ALBAN. 5. Déterminer le montant net imposable dans la catégorie « Revenus fonciers » en retenant la solution la plus favorable. 6. Comment ce revenu foncier sera-t-il pris en compte lors de la détermination du revenu global ? DCG 2017 – UE4 – Droit fiscal 4/8 ANNEXE 1 – Informations relatives à la SA LONAMI 1- Activité 2015 Chiffre d’affaires sur ventes de biens en France 450 000 € HT Chiffre d’affaires sur prestations de services 200 000 € HT (dont montant encaissé TTC : 180 000 €) Il n’y a pas eu de cession d’immobilisations. La TVA déductible en 2015 sur biens et services est de 100 000 € et de 8 000 € sur immobilisations. 2- Renseignements concernant le premier semestre 2016 Pour le premier semestre 2016, il ressort que la TVA collectée est d’un montant de 65 000 €, la TVA déductible sur biens et services 57 500 € et la TVA sur immobilisations de 500 €. 3- Renseignements concernant l’exercice 2016 Ventes et encaissements au titre de l’année 2016 Opérations Factures HT Encaissements TTC a- Ventes de biens en France b- Ventes de biens à l’étranger (1) c- Ventes de biens au Brésil d- Ventes de biens à Monaco e- Prestations de services en France 500 000 60 000 75 000 30 000 20 000 550 000 45 000 90 000 24 000 12 000 (1) Il s’agit de biens pour des assujettis identifiés au sein de l’Union Européenne. Achats et décaissements pour l’année 2016 Opérations (2) Factures HT Décaissements TTC f- Achats d’approvisionnements et de biens en France (3) g- Achats d’approvisionnements en Italie (4) h- Achats d’approvisionnements en Suisse i- Prestations de services (d’après les débits) j- Prestations de services (sans mention) 325 000 60 000 120 000 20 000 8 000 340 000 72 000 100 000 24 000 12 000 (2) Tous les fournisseurs de l’entreprise LONAMI sont soumis à un taux de TVA de 20 %. (3) Dont achat de 4 bouteilles de champagne en décembre 2016 pour les offrir aux clients (valeur unitaire 60 € HT, TVA 20 %). (4) La facturation a eu lieu en même temps que la livraison en décembre 2016. Divers : k- Achat d’une bicyclette réglé au comptant (600 € HT) pour effectuer des déplacements sur le site de production. l- Cession, en novembre 2016, d’un véhicule de tourisme acquis en 2013 pour une uploads/Finance/ ue4-2017-sujet.pdf