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ATELIER 4 : Procédures d’entreprise Le statut juridique est l’une des préoccupa

ATELIER 4 : Procédures d’entreprise Le statut juridique est l’une des préoccupations principales des porteurs de projet qui vont passer à l’action et créer leur entreprise. Mais qu’est-ce qu’un statut juridique au juste ? Avant de choisir, il faut savoir de quoi il s’agit et comprendre les enjeux du choix qui doit être fait dès le départ, lors de la constitution de l’entreprise. Voici un dossier qui vous permettra de répondre à la question : un statut juridique, c’est quoi exactement ? Le statut juridique est la forme revêtue par une entreprise. Il donne une indication sur la structure de l’entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle naît, évolue et interagit avec ses partenaires. Cela dit, le statut juridique a également des impacts dans de nombreux autres domaines : comptable, fiscal, social, commercial, etc. Et comme toute étude qui se fait avant d’entamer un projet, l’étude juridique a pour objectif de choisir le meilleur cadre juridique dans lequel nous pourrions exercer notre activité. I. Etude juridique pour l’entreprise (SARL) Démarches préalables au dépôt du dossier de Création au centre régional d’investissement  Obtenir le certificat négatif Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Où :  En ligne, sur directinfo.ma  Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC Organisme concerné : L'Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) Documents à présenter :  Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma  CIN du demandeur Frais :  En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes  210 MAD sur place  Identification du siège social Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation).  Rédaction des statuts En application de l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :  Les prénoms, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;  La constitution en forme de SARL ;  L’objet social ;  La dénomination sociale ;  Le siège social ;  Le montant du capital social ;  L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ;  La répartition des parts entre les associés ;  La durée pour laquelle la société a été constituée ;  La nomination du gérant ;  Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ;  La signature de tous les associés.  Blocage des fonds Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans. Le dépôt des fonds peut être effectué par voie électronique (art 51 de loi 5-96). Organisme concerné :  Banque Documents à présenter :  Projet de statut signé par tous les associés  Copie du certificat négatif  Copie du CIN du gérant ou d’un administrateur La procédure à suivre pour créer une société à travers le centre régional d’investissement  Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne Pour le dépôt de votre dossier de création d’entreprise au CRI, le créateur ou son requérant doit saisir le dossier et prendre un rendez-vous en ligne via le système de prise de rendez-vous disponible en ligne: www.casainvest.ma, rubrique mes services -> assistant en ligne ->mes rendez-vous. Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne.  Dépôt de dossier de création d’entreprise Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office au niveau du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne. Le créateur doit fournir les pièces suivantes:  Formulaire unique Personne Morale bien rempli(original + 4 copies simples);  Statuts (3 originaux + 4 copies simples);  PV de nomination du gérant (3 originaux + 4 copies simples)Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts;  Pièce d’identité (3 copies simples) du gérant  Certificat négatif (4 copies simples)  Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois); Ou Attestation de domiciliation par un patentable (original légalisé + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire Ou Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété Si l'activité est règlementée il y a d'autres pièces à fournir.  Enregistrement des actes  Statut  PV  Contrat de bail. Organisme concerné: CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts Frais :  Statut : 1% du capital minimum1000 MAD (NB: pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs)  Contrat de bail : droit fixe de 200MAD.  PV : droit fixe de 200MAD (NB: pénalité de 200MAD si l’acte dépasse 30jours)  inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale  Organisme concerné: Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI  Frais : Néant  Immatriculation au registre de commerce  Organisme concerné: CRI auprès du représentant du tribunal de commerce Frais : 350 MAD  Affiliation à la CNSS  Organisme concerné : Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS  Frais : Néant  Formalités post-immatriculation au registre de commerce a) Publication légale Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel. b) Publication au bulletin officiel Où : en ligne sur ce lien Organisme concerné : Imprimerie Officielle Frais :  400 MAD  30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO c) Publication au journal d’annonces légales Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales Frais : 8 à 10 MAD / ligne II. Les procédures pour les employés Annonce d'emploi (conditions) Pour exercer la métier de femme de ménage, des compétences techniques sont nécessaires, mais aussi de savoir-être :  Connaissance des procédures de nettoyage et désinfection  Connaissance des caractéristiques des produits d’entretien  Maîtrise des règles d’hygiène et de propreté  Maîtrise des techniques de cirage de surfaces/sols, de détachage  Utilisation d’appareils électroménagers  Connaissance des règles de sécurité domestique  Sens de l’organisation  Autonomie et adaptabilité  Discrétion  Bonne résistance physique Dossier de demande d'emploi Contient :  Cv  Demande d’emploi  Documents d’expérience (s’il existe)  Lettre de motivation Dossier d’acceptation de poste Contient :  Carte d’identité  2 photo personnelle  Acte de naissance  RIB de la banque  Permis de vaccination  Certificat sanitaire pouvant que tous les travailleurs sont indemnes de maladies chroniques telles que la pression, le diabète, et les maladies respiratoire  Certificat de bonne conduite uploads/Finance/ grand-projet.pdf