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Les formalités de création d'une SNC Démarches préalables au dépôt du dossier d

Les formalités de création d'une SNC Démarches préalables au dépôt du dossier de création au centre régional d’investissement Vérifier si l’activité est règlementée Si l’activité est réglementée (location de voiture, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce. Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle. Obtenir le certificat négatif Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandée n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Où :  En ligne, sur directinfo.ma  Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC Organisme concerné : L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) Documents à présenter :  Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma  CIN du demandeur Frais :  En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes  210 MAD sur place Identification du siège social Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation). Rédaction des statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise (avocat d'affaires, expert-comptable, fiduciaire, ou autre) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L'intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l'usager. En application de l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :  Les prénom, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;  La constitution en forme de SNC ;  L’objet social ;  La dénomination sociale ;  Le siège social ;  Le montant du capital social ;  L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ;  La répartition des parts entre les associés ;  La durée pour laquelle la société a été constituée ;  La nomination du gérant ;  Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ;  La signature de tous les associés. Blocage des fonds Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans. Le dépôt des fonds peut être effectué par voie électronique (art 51 de loi 5-96). Organisme concerné : Banque Documents à présenter :  Projet de statut signé par tous les associés  Copie du certificat négatif  Copie du CIN du gérant ou d’un administrateur La procédure à suivre pour créer une société à travers le centre régional d’investissement Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne Pour le dépôt du dossier de création d’entreprise au CRI, le créateur ou son requérant doit saisir le dossier et prendre un rendez-vous en ligne via le système de prise de rendez-vous disponible en ligne: www.casainvest.ma, rubrique mes services - assistant en ligne - mes rendez-vous. Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne. Dépôt de dossier de création d’entreprise Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne. Le créateur doit fournir les pièces suivantes:  Formulaire unique Personne Morale bien rempli(original + 4 copies simples);  Statuts(3 originaux + 4 copies simples);  PV de nomination du gérant(3 originaux + 4 copies simples)Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts;  Pièce d'identité(3 copies simples) du gérant  Certificat négatif(4 copies simples)  Contrat de bail légalisé(original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois); Ou Attestation de domiciliation par un patentable(original légalisé + copie simple)avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire Ou Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété Si l'activité est règlementée il y a d'autres pièces a fournir. Traitement du dossier de création d'entreprise Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS). Le délai moyen de création réalisé en 2016 était de 6 jours ouvrables. Enregistrement des actes L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes etconventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date. Actes à enregistrer  Statut  PV  Contrat de bail. Organisme concerné: CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts Frais :  Statut : 1% du capital minimum1000 MAD (NB: pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs)  Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.  PV : droit fixe de 200 MAD (NB: pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30jours) Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce.  Organisme concerné:Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI  Frais :Néant Immatriculation au registre de commerce Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise. L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.  Organisme concerné:CRI auprès du représentant du tribunal de commerce  Frais :350 MAD Affiliation à la CNSS L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.  Organisme concerné :Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS  Frais :Néant Retrait du dossier de création d’entreprise Après traitement du dossier, une notification par SMS est envoyée au créateur pour se présenter au CRI afin de retirer son dossier muni du récépissé de dépôt. Le Guichet Unique du CRI ne délivre pas d'extrait du Registre du Commerce (Modèle 7), mais mentionne le numéro d'immatriculation au RC sur le bulletin de notification des identifiants. Le créateur d’entreprise doit se présenter au Tribunal de Commerce avec ce numéro d'immatriculation pour obtenir un extrait original du Registre de Commerce. Les frais de délivrance sont de 20 MAD. Formalités post-immatriculation au registre de Commerce Publication légale Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel. Publication au bulletin officiel Où : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma Organisme concerné : Imprimerie Officielle Frais :  400 MAD  30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO Publication au journal d’annonces légales Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales Frais : 8 à 10 MAD / ligne uploads/Finance/ les-formalites-de-creation-d-x27-une-snc.pdf