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guide de création d’entreprises au Cameroun I- PROCEDURE GENERALE EN TREPRISES

guide de création d’entreprises au Cameroun I- PROCEDURE GENERALE EN TREPRISES SOCIETAIRES/ PERSON NES MORALES ORGANISMES CONCERNES PIECES A FOURNIR PIECES A OBTENIR MONTANT A DEPENSER OBSERVATION Pièces justificatives (actionnaires, parts, capital, et Statuts En moyenne 5à7% du capital Texte d’annonce Insertion Journal d’annonces légales 50 000 FCFA Elle se fait 15 jours après l’immatriculation GREFFE DU TRIBUN AL DE GRANDE IN STAN CE Une demande 2 exemplaires certifiés conformes des statuts 2 exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription du versement. 2 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société. 2 extraits du casier judiciaire des personnes visées à l’alinéa ci-dessus, Un étranger devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance, ou à défaut tout autre document en tenant lieu. Attestation d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) 51 500 FCFA NB : les frais de constitution des statuts de la société ne sont pas inclus dans la présente grille. Ils sont directement payés chez le Notaire 1. le N° de RCCM 2. les statuts de la société 4. Un formulaire Carte de contribuable Gratuite 1. N° RCCM 2. une photocopie de la carte contribuable 3. Un plan de localisation 4. Quittance taxe foncière pour un entrepreneur propriétaire ou enregistrement contrat de bail pour un entrepreneur locataire. 5. Documents assujettis à la CNPS (N° immatriculation employeur CNPS) Attestation d’exonération à la patente 10% du montant du bail annuel déclaré par un promoteur locataire ; 0,11% de la valeur déclarée de l’immeuble, pour un entrepreneur propriétaire Exonération pendant la première année ; L’enregistrement est différé de 03 mois CAISSE N ATION ALE DE PREVOYAN CE SOCIALE (CN PS) 1. Formulaire 2. Photocopie titre de la patente 3. Un plan et une attestation de localisation 4. Une photocopie d’immatriculation au Registre du Commerce et Crédit Mobilier 5. Une quittance de la taxe de paiement de la taxe foncière 6. liste ou nombre du personnel prévisionnel . Attestation d’immatriculation provisoire ou définitive, à retirer à la DGI 8. Statuts de la société. Attestation pour soumission CNPS ou Attestation de non-utilisation du personnel salarié à la CNPS : 8 000 FCFA 2 500 FCFA CABIN ET NOTAIRE CEN TRE DES IMPOTS Procédure Légale auprès des Centres de Formalités de Création d'Entreprises (72 heures maximum) : 1. Se rendre au CFCE d'une des villes ci-dessus citées et se munir dès l'entrée des différents imprimés nécessaires 2. Fournir les pièces suivantes au Guichet unique: Pour les Personnes Physiques  Actes de Naissance et de Mariage des Associés (si nécessaire)  Plan de Localisation de l'Entreprise  Formulaire Unique de création d'Entreprise Pour les Personnes Morales  Fiche de Versement du Captal Social Fournie par la Banque  Bordereau de Versement du Capital Social  Pièces d'identités de ou des Associés  Procuration en cas de besoin  Formulaire unique CFCE de Création d'Entreprise  Déclaration Notariée de Souscription ou de Versement du Capital Social  Statuts Notariés de Société 3. Retrait des Documents attestant la Création de l'Entreprise Pour les Personnes Physiques  Certificat d'Immatriculation pour les Personnes Physiques  Carte de Contribuable pour les Personnes Physiques  Titre de Patente pour les Personnes Physiques  Reçu de Paiement des Frais de création Pour les Personnes Morales  Certificat d'Immatriculation Personne Morale  Carte de Contribuable Personne Morale  Titre de Patente Personne Morale Coût Total de la Procédure :  Pour les Personnes Physiques: 41 900 FCA (XAF)  Pour les Personnes Morales : 120 900 FCA (XAF) uploads/Finance/ guide-de-creation-d-x27-entreprise.pdf