GUIDE du créateur d’entreprise DÉCEMBRE 2010 Table des matières 1. Protéger les

GUIDE du créateur d’entreprise DÉCEMBRE 2010 Table des matières 1. Protéger les idées 7 1. Les différentes formes de propriété intellectuelle 8 1.1. Les droits d’auteur 8 1.2. Brevets d’invention 9 1.3. Marques déposées 10 1.4. Protection des dessins et modèles 11 2. Le choix des formes de protection 12 3. Importance d’une enquête préalable  13 2. Valider ses idées 15 1. Le projet personnel 16 1.1. Êtes-vous la personne la plus qualifiée pour ce projet ? 16 1.2. Et qu’en pense votre entourage ? 16 2. L ’étude de marché et le plan marketing 17 2.1. Les techniques de réalisation d’une étude de marché 17 ◆ ◆La recherche bibliographique 18 ◆ ◆L ’observation directe 19 ◆ ◆L ’enquête qualitative 19 ◆ ◆L ’enquête quantitative 21 2.2. Le plan marketing 21 3. Rédiger un business plan 23 1. Un mot sur le business-plan (plan d’affaires) 24 2. Les différentes étapes dans la rédaction d’un business plan 25 3. Le plan financier 26 ◆ ◆Quels sont les financements nécessaires ? 27 ◆ ◆Structure des coûts et recettes 28 ◆ ◆Un exemple de plan financier, sur mon www.monstarterkit.be 29 ◆ ◆Résultat d’exploitation et trésorerie 33 4. Glossaire 35 5. Accompagnement 37 5.1. Plan financier des starters et première consultation gratuite : la comptabilité « prodeo » 37 5.2. Les organismes d’accompagnement 38 4. Trouver les moyens financiers nécessaires 39 1. Les fonds propres 40 1.1. Autofinancement 40 1.2. Capital-risque 40 ◆ ◆des fonds de capital-risque privés 41 ◆ ◆des fonds de capital-risque publics 41 1.3. Prêts subordonnés 43 2. Fonds de tiers 46 3. Constitution de garanties 48 5. Faire appel à des subsides 53 1. Aide pour les investissements généraux 54 2. Aides environnementales et aides liées à l’intégration urbaine 56 3. Aides à la consultance 57 4. Aides à l’emploi 59 5. Aides à l’innovation 60 ◆ ◆Aide en faveur des études de faisabilité technique 60 ◆ ◆Aide destinées à couvrir les frais de droit de propriété intellectuelle 60 ◆ ◆Aide en faveur de la recherche industrielle 60 ◆ ◆Aide en faveur du développement expérimental 61 ◆ ◆Microprojets de R&D 61 6. Aides à l’exportation 61 7. S’y retrouver dans l’offre des aides 62 6. Choisir une forme juridique 63 1. Entreprise individuelle ou société ? 64 2. Les différentes formes de société 65 2.1. La société anonyme (SA) 67 2.2. La société privée à responsabilité limitée (SPRL & SPRLU) 69 2.3. La société coopérative à responsabilité limitée (SCRL)et la société coopérative à responsabilité illimitéeet solidaire (SCRIS) 71 3. Au-delà de la forme juridique, un statut social 73 3.1. Etre indépendant à titre principal 73 3.2. Etre indépendant à titre complémentaire 74 3.3. Aidant et conjoint aidant 75 4. Un cas particulier : la franchise 76 7. Remplir les formalités de lancement 79 1. Constitution de la société (si tel est votre choix) 81 2. Ouverture d’un compte auprès d’une institution financière 81 3. Inscription auprès de la Banque Carrefourdes Entreprises : le numéro d’entreprise 82 3.1. Connaissances en gestion de base 83 3.2. Compétences professionnelles 84 4. Autres formes d’accès à la profession 86 4.1. Professions intellectuelles prestataires de services 86 4.2. Commerce ambulant 87 4.3. Entrepreneur en construction 87 4.4. Carte professionnelle pour étrangers 88 4.5. Licences et agréments divers 88 5. Immatriculation à la TVA 91 6. Affiliation auprès d’une caisse d’assurances sociales et d’une mutuelle,votre statut social d’indépendant 91 6.1. Inscription auprès d’une caisse d’assurances sociales 92 ◆ ◆Si vous exercez votre activité à titre principal : 93 ◆ ◆Si vous exercez votre activité à titre complémentaire 93 ◆ ◆Dispense de cotisations sociales 94 6.2. Inscription auprès d’une mutuelle 94 7. Les assurances 94 7.1. Check-list des risques d’entreprise 96 8. Annexes 98 8.1. Liste des Guichets d’Entreprises agréés 98 8.2. Liste des caisses d’assurances sociales 99 8. Installer votre entreprise 101 1. Les différentes possibilités de localisation 102 1.1. Les centres d’entreprises 102 1.2. Guichets d’économie locale 105 1.3. Les Incubateurs  106 1.4. Les infrastructures d’accueil de la SDRB 108 1.5. Inventimmo 109 1.6. Les agents immobiliers 110 2. Le contrat 110 2.1. Les baux commerciaux 110 2.2. La fiscalité immobilière 112 2.3. Les permis 113 ◆ ◆Le permis d’urbanisme 113 ◆ ◆Le permis d’environnement 114 ◆ ◆La gestion des sols pollués 115 ◆ ◆La loi sur les implantations commerciales :le permis socio- économique 116 9. Remplir ses obligations fiscales et comptables 119 1. Obligations fiscales 120 1.1. Fiscalité directe : impôt des personnes physiques et impôt des sociétés 120 ◆ ◆Impôt des personnes physiques 120 ◆ ◆Impôt des sociétés 122 1.2. Fiscalité indirecte : TVA et droits d’enregistrement 124 ◆ ◆TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) 124 1.3. Autres taxes 127 1.4. Incitants fiscaux 127 2. Les obligations comptables 128 2.1. Détaillants 128 2.2. Petites et moyennes entreprises 129 2.3. Grandes entreprises 129 Protéger les idées 01 guide du créateur d’entreprise | 7 Si votre projet se base sur une nouvelle invention, sur un concept original ou sur une création novatrice, pensez à protéger votre idée. Vous n’aimeriez pas que quelqu’un vous vole votre idée, à laquelle vous avez déjà consacré beaucoup de temps, d’énergie et de moyens, et vous fasse perdre votre avantage concurrentiel. En principe, l’idée en tant que telle ne peut pas être protégée, mais bien la manière dont elle est concrétisée : invention, modèle, dessin, marque, création littéraire ou artistique. Dans le jargon des affaires, on parle alors de propriété intellectuelle : il s’agit de l’ensemble des règles qui visent à protéger les droits de propriété indus- trielle, les droits d’auteur et le savoir-faire (en anglais, le “know-how”). 1. Les différentes formes de propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle offrent un grand nombre de possibilités de protection. Les principales figurent ci-dessous. 1.1. Les droits d’auteur Le droit d’auteur protège l’auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique. Il lui accorde le droit exclusif de la reproduire ou d’autoriser sa reproduction. Une invention technique ne peut en aucun cas être protégée par le droit d’auteur. La notion d’œuvre littéraire ou artistique doit être interprétée au sens large. Elle comprend notamment les oeuvres suivantes : ◆ ◆des textes de toute nature (romans, nouvelles, poèmes, textes scientifiques ou techniques, etc.), quels qu’en soient le contenu, la longueur, le but (agrément, formation, information, publicité, propagande, etc.) ou la forme (manuscrite, dactylographiée, imprimée ou en version électronique) ; ◆ ◆des photographies, quels qu’en soient le support d’information (papier ou forme numérique) et le sujet (personne, paysage, actualité, tableau apparte- nant au domaine public, etc.) ; ◆ ◆des images, virtuelles ou non, et également de toute nature (dessins, sigles, icônes, logos, cartes géographiques, etc.) ; ◆ ◆des séquences musicales, vidéo ou audiovisuelles au sens large, quel que soit le format du support d’information ; ◆ ◆des programmes informatiques (comme des logiciels de jeux) et des bases de données. Pour être protégée, une oeuvre doit être « originale ». Cette condition est inter- prétée au sens large et est difficile à définir : l’œuvre devra être l’expression de la personnalité de son auteur c.-à-d. qu’elle devra se présenter comme le fruit de son effort intellectuel. 8 | Protéger les idées Un auteur bénéficie de deux types de droits : ◆ ◆des droits patrimoniaux (par lesquels l’auteur peut toucher les revenus de l’exploitation de son oeuvre), qui sont cessibles et peuvent de ce fait faire l’objet de contrats de licence ; ◆ ◆des droits moraux (ils doivent protéger l’intégrité de l’œuvre, le lien entre l’auteur et son oeuvre et la réputation de l’auteur), qui ne sont pas cessibles. On peut tout au plus y renoncer partiellement. Pour bénéficier du droit d’auteur, il ne faut remplir aucune formalité, comme le dépôt d’un exemplaire de l’œuvre auprès d’une administration publique ou l’appo- sition de la mention de copyright. La protection commence à courir à partir du moment où l’œuvre est créée. Il est donc très important de pouvoir démontrer la date de création de l’œuvre. La protection offerte par le droit d’auteur est limitée dans le temps. La règle géné- rale dit que l’œuvre est protégée jusqu’à 70 ans après la mort de son auteur (ou après la mort du dernier auteur survivant en cas d’œuvre collective). Les auteurs et les éditeurs ont droit à une rétribution pour toute copie privée d’œuvres graphiques protégées par le droit d’auteur (par exemple des livres, des périodiques, des quotidiens...). Cette rétribution est versée à la société de contrôle Reprobel (www.reprobel.be) qui la répartit entre les sociétés de contrôle des auteurs et éditeurs qui lui sont rattachées. Vous trouverez de plus amples informations sur les droits d’auteur sur le site Web de la société d’auteurs spécialisée dans les arts visuels www.sofam.be. 1.2. Brevets d’invention Un brevet est un droit exclusif et temporaire d’exploiter toute invention qui est nouvelle, qui repose sur le travail d’un inventeur et qui a une application dans le monde industriel. Le brevet pourra s’appliquer aux inventions représentant un premier effet de nature technique. Dans la plupart des cas, un brevet se rapportera à un produit, une méthode ou une uploads/Finance/ guide-du-createur-pdf.pdf

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• Détails
• Publié le Apv 09, 2022
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 0.4882MB