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République Française Premier Ministre MEMOIRE DE RECHERCHE POUR L’OBTENTION DU

République Française Premier Ministre MEMOIRE DE RECHERCHE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU MASTER EN ADMINISTRATION PUBLIQUE SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél : (03) 88.21.44.44, Fax : (03) 88.21.44.99 13, rue de l’Université- 75343 PARIS CEDEX 07- Tél : (01) 49.26.45.45- Fax : (01) 49.26.45.10- Telex : ENA 214 859 F- Internet : ht t p : / / w ww . en a . fr 2 REMERCIEMENTS Je tiens, avant tout, d’exprimer mes vifs et profonds remerciements et reconnaissance à Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes du Maroc le Docteur Ahmed ELMIDAOUI, pour m’avoir donner la possibilité de poursuivre la formation à l’ENA. Je remercie aussi le Docteur Gabriel ECKERT, Professeur de droit, qui a consacré son temps, si précieux, pour suivre à distance mes travaux. Ses irremplaçables conseils m’ont permis de conduire le travail à terme. Toute mon estime va à ma petite famille et à ma femme Nacira et à mon petit fils Mohamed-hatim qui soufflent en moi l’espoir de persévérer par leur patience et leur esprit compréhensif. Que mes parents et mes sœurs et frère trouvent ici l’expression de ma gratitude et de mes remerciements. Ma gratitude va aussi à la Direction de l’ENA de l’effort très estimable de nous permettre d’avoir accès à une formation aussi prestigieuse. Je ne saurais oublier Madame Kim GRIFFIN, chargée du suivi des élèves à distance pour le compte de l’ENA, dont les encouragements m’ont été très utiles, tout au long de ce travail. Je ne peux oublier de remercier la France pays ami qui m’a permis de parfaire mes connaissances en administration publique. Enfin, Je dédie ce travail à tous mes confrères de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes du Maroc. 3 GLOSSAIRE BM : Banque Mondiale CAO : Commission d’appel d’offres HT : Hors taxe IGF : Inspection générale des finances PNUD : Programme des nations unies pour le développement CCAG : Cahier des clauses administratives générales CPS : cahier des prescriptions spéciales 4 REMERCIEMENTS GLOSSAIRE SOMMAIRE RESUME SOMMAIRE Introduction et problématique …………………………………………………………. 9 Premier chapitre : Présentation et analyse du droit marocain des marchés …… 16 1-1- Les sources du droit des marchés 17 1-1-1- les sources internationales du droit des marchés ………………………..…… 17 1-1-2- les sources nationales du droit des marchés …………………………….……. 17 1-1-2-1- La constitution ……………………………………………………………..…….17 1-1-2 -2- La loi …………………………………………………………………………….. 18 1-1-2-3- Le règlement …………………………………………………………………….. 19 1-1-2-4- La force juridique du droit des marchés publics …………………………. 19 1-2- Définition et champs d’application du droit des marchés publics ………………..…. 19 1-2-1- Définition ……………………………………………………………………..…….19 1-2-2- Champs d’application ………………………………………………………...…. 21 1-3- Les principes fondamentaux de l’achat public …………………………………….. 23 1-3-1- la transparence dans le choix du maître d’ouvrage ………………...........… 23 1-3-2- L’égalité d’accès à la commande publique …………………………..............24 1-3-3- Le recours à la concurrence autant que possible ………………………….… 25 1-3-4- L’efficacité de la dépense ..…………………………………………………...… 26 1-4- Les règles et les procédures de l’achat public ………………………………...…….. 26 1-4-1- Les règles de l’achat public ……………………………………………………… 26 1-4-1-1- La publicité…………………………………………………………………….. 27 1-4-1-2- La mise en concurrence ……………………………………………………... 27 1-4-2- Les procédures de l’achat public …………………………………….………. 28 1-4-2-1- Les catégories de marchés publics …………………………………………. 28 1-4-2-2- Les procédures de l’achat public …………………………..…….…………. 28 1-5- Les organes de l’achat public …………………………………………………….…... 34 1-5-1- L’autorité compétente …………………………………………………………… 34 1-5-2- Le maître d’ouvrage ……………………………………………………………... 35 1-5-3- La maîtrise d’ouvrage délégué ………………………………………………….. 35 1-5-4- La commission de jugement des offres ………………………………………… 35 1-5-5- La personne chargée du suivi de l’exécution du marché …………………… 39 1-6- L’exécution de l’achat public et les aménagements contractuels ………………….. 39 1-6-1-Les obligations qui naissent de l’exécution du marché ………………………39 1-6-1-1- Les obligations de l’attributaire ……………………………………………… 39 1-6-1-2-Les obligations de l’administration ………………………………………….. 41 1-6-2-Les garanties accordées à l’administration dans le cadre de l’exécution des marchés………………………………………………………………………………. 41 1-6-2-1- Les garanties financières ……………………………………………………… 41 1-6-2-2- Le pouvoir de sanctions ………………………………………………………42 1-6-2-3- Le pouvoir de contrôle et de direction ………………………………………43 1-6-3- Les aménagements contractuels …………………………………………………43 1-6-3-1- La modification des marchés …………………………………………………43 1-6-3-2- L’avenant ……………………………………………………………………….44 1-6-3-2- La révision des prix …………………………………………………………… 44 1-6-3-3- La réception des marchés ……………………………………………………. 44 1-6-3-4- Le règlement des différends ………………………………………………….. 45 1-7- Le contrôle des marchés publics et leur contentieux ……………………………….. 45 1-7-1- Le contrôle des marchés publics ………………………………………………... 45 1-7-1-1- Les contrôles et audits prévus par le décret sur les marchés publics …..46 1-7-1-2- Les contrôles administratifs …………………………………………………. 46 1-7-1-2-1- Le contrôle des engagements de dépenses ……………………………… 46 1-7-1-2-2- Contrôle de l’Inspection Générale des Finances ………………………..47 1-7-1-2-3- Inspection générale placée auprès de chaque ministre ……………….… 48 1-7-1-2-4- La commission des marchés …………………………………………….… 48 1-7-1-3- Le contrôle type juridictionnel ……………………………………………….. 49 1-7-2- Le contentieux des marchés publics …………………………………………...49 Bibliographie du premier chapitre ………………………………………………53 Deuxième chapitre : Eléments de réflexions et de comparaison de la réglementation marocaine des marchés publics et du code français des marchés publics et des directives de la banque mondiale …………………………… 55 2-1- Cadre général ………………………………………………………………………… 56 2-2- Au niveau des principes et de la mise en concurrence ……………………………… 57 2.2.1- La transparence et la concurrence ………………………………….…57 2.2.2- Egalité de traitement …………………………………………………….59 2.2.3- Respect des bonnes conditions d’économie et d’efficacité …………..61 2.3- Les organes et les procédures de passation …………………………………………. 62 2.3.1- Les organes …………………………………………………………………62 2-3-1-1- la Banque mondiale ………………………………………………………….. 62 2-3-1-2- La France ………………………………………………………………..63 2-3-2- Les procédures et les règles de passation …………………………………….. 66 2-3-2-1- Les marchés passés dans le respect des règles classiques de mise en concurrence et de publicité ………………………………………………...66 2-3-2-2- Les marchés passés dans le cadre de règles de mise en concurrence et de publicité peu ou non formalisées ……………………………………………71 2-3-2-3-Les nouveaux moyens d’achat publics utilisant le moyen électronique … 76 2-3-2-4- Autres techniques d’achat prévues par le code français : La Centrale d’achat et le Groupement de commande …………………………………..77 2-4- Au niveau de la mise en exécution …………………………………………………... 78 2-4-1- Les prérogatives reconnues à l’administration pour garantir l’exécution du marché ……………………………………………………………………………...78 2-4-1-1- Le pouvoir de contrôle et de direction ……………………………………… 78 2-4-1-2- Le pouvoir de sanction ………………………………………………………..78 2-4-2- Les garanties financières ………………………………………………………. 79 2-4-3- La modification des obligations contractuelles ……………………………… 79 2-4-3-1- Les avenants …………………………………………………………………… 79 2-4-3-2- La modification unilatérale ………………………………………………….. 80 2-4-4- La sous-traitance …………………………………………………………………. 80 2-4-5- Le règlement des litiges ………………………………………………………....81 2-5- Au niveau du contrôle et du contentieux ……………………………………………. 81 2-5-1- Le contrôle des marchés ………………………………...……………………… 82 2-5-1-1- Le contrôle des marchés en France ……………………………..…………..82 2-5-1-2- Le contrôle des marchés par la Banque Mondiale ……………..………...84 2-5-2- Le contentieux en matière de marché public ……………………..…………86 2-5-2-1- Le contentieux en matière de marché public financé par la Banque mondiale ……………………………………………………………………………………..86 2-5-2-2- Le contentieux en matière de marché publics en France …………...…….86 Bibliographie du deuxième chapitre …………………………….………………...87 Troisième chapitre : Recommandations ……………………………………… 91 3-1- Mieux concrétiser les principes de la transparence, la concurrence et l’égalité d’accès et d’ efficacité …………...……………………………………………...92 3-2- Améliorer les organes et les procédures de la commande publique ………..94 3-3- Mieux définir les responsabilités …………………………………………..96 3-4- Améliorer les rapports administration- titulaire du marché ………………. 96 3-5- Développer des instances de contrôles plus efficaces ……………………...97 CONCLUSION GENERALE ……………………………………………………………. 99 Bibliographie générale ………………………………………………………. 100 RESUME L’étude analytique de la réglementation marocaine des marchés publics d’une part, et sa comparaison en quelques aspects avec le code français des marchés publics et les directives de la Banque mondiale d’autre part, a montré qu’ils partagent les mêmes objectifs. Les méthodes poursuivies pour les atteindre diffèrent vue les différences qui caractérisent leur champ d’application. En effet, au Maroc, il s’agit d’une réglementation nationale qui s’applique en priorité aux entreprises nationales et à un tissu économique qui a bien des particularités notamment la dominance des petites et moyennes entreprises. La dépendance de beaucoup de ces agents économiques de la commande publique donne à cette dernière une fonction déterminante dans l’économie. De plus, le montant des marchés objet de la commande publique est à prendre en compte car comparé aux montants des marchés passés en France ou dans le cadre des accords de prêt de la Banque mondiale, ce montant paraît peu important. En France, le code des marchés répond à des obligations communautaires imposées par l’Union européenne afin de permettre à toutes les entreprises de l’union de participer. Ici les considérations d’ordre nationales sont presque absentes la transparence et l’égalité sont la règle et la publicité doit toucher le maximum d’entreprises bien qu’elle dépend du montant des marchés. Pour la Banque mondiale, les opérateurs visés non pas de nationalité connue d’avance et la législation reflète un contexte international ou la concurrence est ouverte à tous sauf pour le cas d’entreprises ou ressortissants ne répondant pas aux critères de provenance. La réglementation marocaine nécessite des améliorations à un triple niveau. Tout d’abord, de nouvelles procédures plus adaptées et uploads/Finance/ hanine.pdf