umac c cumac cu é n e r g i e TWh h c u m a c cumac Entreprises CONNAsTRE POUR
umac c cumac cu é n e r g i e TWh h c u m a c cumac Entreprises CONNAsTRE POUR AGIR Le mot de l’ADEME PRÉAMBULE Historique du dispositif et principales évolutions PA ART TIE I Le fonctionnement des Certificats d’Économies d’Énergie Les principes du dispositif Quelle est la valeur d’un CEE? Le champ des actions PARTIE 2 Les CEE au service d’un projet de maîtrise de l’énergie Un outil financier Une nécessaire étude préalable Les aides à la décision Comment valoriser les CEE ? Glossaire FICHE PRA TIQUE Déposer un dossier de demande de CEE 3 4 / 5 18 / 19 6 / 8 9 10 / 11 12 13 14 15 / 17 17 Certificat d’Économies d’Énergie : Dispositif 2011-2013 2 / 3 La raréfaction des énergies fossiles et la prise en compte progressive des impacts environnementaux que leur utilisation génère vont durablement renchérir le prix de l’énergie. Dans ce contexte, il apparaît vital pour les entreprises, tertiaires ou industrielles, de s’engager dès à présent dans une démarche de maîtrise de leurs consommations d’énergie. Pour accompagner les entreprises dans cette voie, de nombreux outils et mécanismes se mettent en place à l’échelle européenne ou nationale. Parmi ceux-ci, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a été introduit par la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 avec pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les milieux diffus que sont les secteurs du bâtiment et de la petite et moyenne industrie. Pour les entreprises, ce mécanisme s’avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service de leurs projets de maîtrise de l’énergie. Par ce dispositif, les fournisseurs d’énergie doivent, en effet, promouvoir les investissements économes en énergie, et sont ainsi susceptibles de soutenir financièrement les maîtres d’ouvrage. Le Grenelle Environnement a rappelé avec force la nécessité d’agir, notamment pour la rénovation du parc bâti existant. Pour atteindre les objectifs ambitieux fixés, les mécanismes de financements mis en place, dont le dispositif CEE, doivent être amplifiés. Après une première période concluante de rodage (2006-2009), le dispositif CEE s’intensifie au travers d’une seconde période triennale, plus ambitieuse, qui a débuté le 1er janvier 2011. L’objectif du présent document est d’informer les entreprises des évolutions du dispositif CEE relatives à la mise en œuvre de la seconde période 2011-2013. Ce document s’articule en deux parties : la première décrit les principes du dispositif, la seconde propose quelques conseils pour une entreprise qui souhaite utiliser les CEE dans le cadre d’un projet de maîtrise de l’énergie. Vous y trouverez également une fiche pratique rassemblant toutes les démarches à effectuer pour déposer un dossier. LOI POPE 1RE PÉRIODE DU DISPOSITIF CEE 1ER JUILLET 2006 / 30 JUIN 2009 Avant le Grenelle Environnement, c’est la loi de programmation et d’orientation de la politique énergétique (loi POPE du 13 juillet 2005) qui a défini les bases des certificats d’économies d’énergie, obligeant les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) à réaliser des économies d’énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs. Avec 65,2 TWh cumac* certifiés au lieu des 54 TWh cumac imposés, l’objectif initial des certificats d’économies d’énergie a largement été dépassé durant la période 2006-2009. LOI ENE 2E PÉRIODE DU DISPOSITIF 1ER JANVIER 2011 / 31 DÉCEMBRE 2012 C’est la loi Engagement National pour l‘Environ- nement (juillet 2010) qui a défini la mise en place d’une seconde période du dispositif CEE, du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2013. Les obligations retenues pour cette 2e période sont de 345 TWh cumac soit 6,4 fois l’obligation de la première période, dont 90 TWh cumac pour les distributeurs de carburant* qui devien- nent de nouveaux obligés du dispositif. PÉRIODE DE TRANSITION Dans l’attente de la publication au Journal officiel de la loi ENE et de ses textes réglementaires d’application, une période transitoire a été créée du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. Cette période n’imposait pas d’obligations d’économies d’énergie aux obligés, mais les obligés pouvaient continuer à réaliser des opérations d’économies d’énergie et les valoriser sous forme de CEE, selon les mêmes règles qu’en première période. Dans la mesure où les CEE sont valables pendant 3 périodes, tous les CEE délivrés au cours de cette période de transition sont utilisables pour la seconde période. Au 31 décembre 2010, un total de 164,3 TWh cumac avait été délivré (159,6 TWh cumac dans le cadre d’opérations standardisées et 4,7 TWh cumac dans le cadre d’opérations spécifiques). cours un st 1RE PÉRIODE Objectif : 54 TWH cumac 65,2 TWH cumac 30 juin 2009 2006 2007 2008 2009 20 *Dans la suite du document, les distributeurs de carburant sont également désignés par le terme réglementaire «metteurs à la consommation de carburants automobiles» 4 / 5 Certificat d’Économies d’Énergie : Dispositif 2011-2013 SYNOPTIQUE DES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS ENTRE 1ère ET 2e PÉRIODES TRANSITION Pas d’obligation 164,3 TWH cumac 31 décembre 2010 2E PÉRIODE Objectif : 345 TWH cumac 10 2011 2012 2013 2014 * L’unité de compte du dispositif est le kWh cumac. 1 GWh cumac = 1 million de kWh cumac 1 TWh cumac = 1 milliards de kWh cumac DOMAINE 1RE PÉRIODE 2E PÉRIODE Obligés Fournisseurs d’énergie : électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique (tous) Fournisseurs d’énergie : électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique (ventes > 500 m3) Metteurs à la consommation de carburants automobiles Éligibles Collectivités, entreprises Collectivités, ANAH, bailleurs sociaux Obligations 54 TWh cumac 345 TWh cumac dont 90 pour les metteurs à la consommation de carburant Dépôt de dossier de demande d’obtention de CEE 1 GWh cumac* minimum 20 GWh cumac minimum Possibilité de déposer une fois par an un dossier de volume inférieur Possibilité de regroupement entre éligibles pour atteindre ce seuil Délai de 12 mois maximum entre la fin de l’action et le dépôt du dossier Justification par l’obligé de son « rôle incitatif, actif » antérieur à la réalisation de l’action Actions d’économies d’énergie Opérations standardisées Opérations spécifiques Opérations standardisées Opérations spécifiques (diagnostic énergétique antérieur obligatoire) Programmes (information, formation, innovation, précarité énergétique) Plan d’actions d’économies d’énergie (agrément délivré par la préfec- ture d’une durée maximale de 3 ans pour un ensemble d’actions) Contrôle et sanctions Sanctions pénales en cas de manquements Sanctions administratives en cas de manquements (en attente de publication du décret associé) Création d’un pôle national pour l’instruction des dossiers et le contrôle QUI SONT LES « OBLIGÉS » ? Une quarantaine de grandes entreprises distributrices d’électricité, gaz, chaleur et froid (ex : EDF, GDF, CPCU…), plus de 2 000 distributeurs de fioul domestique et une quarantaine de metteurs à la consommation de carburants automobiles (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP , SIPLEC…) sont soumis à des obligations d’économies d’énergie pour un objectif de 345 TWh cumac (dont 90 TWh cumac pour les distributeurs de carburant), pour une deuxième période triennale (1er janvier 2011- 31 décembre 2013). L’objectif global, de 345 TWh cumac pour la deuxième période est réparti entre ces fournisseurs d’énergie, appelés les obligés, au prorata de leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux. Pour respecter cette obligation, trois voies s’offrent aux obligés : ils peuvent tout d’abord inciter les clients consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie, actions qu’ils doivent faire certifier auprès de l’autorité publique (les DREAL via les préfectures) ; les obligés peuvent aussi faire appel au marché et y acheter des CEE ; les obligés peuvent investir financièrement dans des projets et recevoir en contrepartie des CEE. E ER PARTIE 1 Le fonctionnement des Certificats d’Économies d’Énergie RÉPARTITION DE L’OBLIGATION PAR TYPE D’ÉNERGIE Électricité Gaz naturel Gaz de pétrole liquéfié Fioul domestique Chaleur et froid PARTIE 1 26 % 57 % 3 % 1 % 13 % 6 / 7 SCHÉMA DU DISPOSITIF QUI SONT LES « ÉLIGIBLES » ? Le dispositif est en effet ouvert à d’autres acteurs, collectivités, ANAH (Agence nationale de l’habitat) et bailleurs sociaux, appelés les éligibles, qui peuvent aussi mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE. Les entreprises, qui ont perdu leur éligibilité en deuxième période, peuvent continuer à valoriser des actions sous forme de CEE en établissant des partenariats avec les obligés et les éligibles (cf. Comment valoriser les CEE, p. 16). Dans cette deuxième période du dispositif, une pénalité de 2 c `/ kWh cumac est prévue en cas de non-respect par les obligés de leur obligation au terme des 3 ans. PARTIE 1 Certificat d’Économies d’Énergie : Dispositif 2011-2013 AUTORITÉ ADMINISTRATIVE A Délivre les CEE Surveille le «marché» Fixe les obligations et délivre les CEE ACTEURS OBLIGÉS ACTEURS NON OBLIGÉS Actions d’économies d’énergie OBLIGATIONS CEE Actions d’économies d’énergie « Marché » d’échanges des CEE CONSOMMATEUR FINAL collectivités ANAH bailleurs sociaux LE kWh CUMAC, UNITÉ DE COMPTE DU DISPOSITIF Les obligations et les actions d’économies d’énergie sont comptabilisées en kWh cumac d’énergie finale, « cumac » étant la contraction de « cumulé et actualisé ». uploads/Finance/ info-cee-ademe-pour-les-entreprises.pdf
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- Publié le Jul 08, 2021
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