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INTRODUCTION AUX MARCHES PUBLIQUES ET AUX APPELS D’OFFRES L’Etat en tant que ga

INTRODUCTION AUX MARCHES PUBLIQUES ET AUX APPELS D’OFFRES L’Etat en tant que garant du service public doit réaliser les grands travaux qui répondent aux besoins de la population. Cependant ces grands travaux doivent être réalisés par les entreprises de BTP soit par la voie des Marchés Publics ou des Partenariats Publics Privés selon le choix de l’Etat. Le Marché Public est « un contrat écrit, conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés publics sont des contrats administratifs à l'exception de ceux passés par les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire qui demeurent des contrats de droit privé ». A ce niveau, une définition de différentes formes des marchés publics doit être opérée : Il s’agit d’abord de : Marché de Fournitures : biens mobiliers de toutes sortes y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse et l’électricité, y compris également les biens acquis par crédit bail ou location-vente et les services accessoires à la fourniture des biens, si la valeur de ces derniers services ne dépasse pas celle des biens eux-mêmes ; Ensuite, il y a le Marché de Prestations Intellectuelles ou consultances : prestation consistant principalement dans la réalisation de prestations, telles que des études des travaux, de recherche, des services de conseils, des prestations d’ingénierie ou d’assistance qui ne se traduisent pas par un résultat physiquement mesurable ou apparent ; Il y a aussi le Marché de travaux : opérations de construction, reconstruction, démolition, réparation ou rénovation de tout bâtiment ou ouvrage, y compris la préparation du chantier, le terrassement, l’installation d’équipements ou de matériels, de la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux, si la valeur de ses services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes ; Il y a enfin le Marché de services : tout marché autre que de fournitures ou de travaux, y compris les prestations intellectuelles. Parlant des Partenariats Publics Privés, nous ne sommes pas sans savoir que nos Etats africains sont en carence dans leurs missions de services publics notamment dans la réalisation des infrastructures de base telles que : l'Eau, l’Electricité, la santé, l’Education, le transport et les infrastructures routières. Mais, leur incapacité est surtout due au fait que la réalisation de ces infrastructures demande des moyens financiers assez conséquents et, ils ne peuvent pas non plus consacrer leurs budgets consolidés d'investissement (BCI) pour les réaliser par les marchés publics. C'est pourquoi, pour ne rester sans rien faire alors que leurs populations en souffrent par l'absence de ces infrastructures, il est important qu'ils fassent recours aux Partenariats Publics Privés. Les Partenariats Publics Privés (PPP) sont des contrats par lesquels l'Etat en tant que Autorité Délégante ou Contractante , en tant que autorité en charge du pouvoir et garant du service public, confie à un privé appelé Partenaire Privé une mission d’intérêt général, la réalisation globale d'un ouvrage; notamment sa construction, gestion , exploitation... pour une durée relativement longue (allant de 5 à 30 ans voire même 50 ans ) dont le financement est apporté soit totalement ou en partie par le privé et dont sa rémunération est la contrepartie d'un loyer annuel perçu par l'Etat sur la durée de l'amortissement des investissements réalisés ou sur la durée du contrat. Cette rémunération peut aussi être la contrepartie du prix que va taxer le partenaire privé aux usagers bénéficiaires du service public. Si, compte tenu de l'indisponibilité des ressources financières nos Etats ne peuvent pas réaliser les infrastructures sociales de base (un avis que je partage) par eux-mêmes (sur fond propre) alors que la population en a besoin, il est fortement conseiller de les réaliser par les PPP parce qu’en faisant recours à cette nouvelle commande publique, l'Etat peut ne pas dépenser un sou pour réaliser le service qu'il devrait en principe prendre en charge. C'est parce que dans ce mode contractuel l'Etat fait le projet et c'est le partenaire privé qui le réalise par ces propres moyens. Jusque là la pratique des PPP en Afrique à démontrer que les entreprises qui contractent avec nos Etats en matière de PPP sont des multinationales étrangères. Ce qui justifie cela est que les PPP ne sont pas très développés en Afrique et les entreprises communautaires ou africaines n’ont pratiquement aucune expérience en la matière. L’autre argument est que les capacités financières de nos entreprises locales ne leur permettent pas de réaliser des contrats de grandes envergures ou des grands projets avec leurs financements propres. Toutefois il serait mieux pour nos entreprises africaines de se constituer en groupe, en mobilisant une contribution financière, leur permettant ainsi d’avoir un capital important pour la réalisation d’un tel contrat. A titre d’exemple des quelques pays africains qui ont pu réaliser des projets en PPP, je citerai : 1- Le Sénégal qui a réalisé l’autoroute à péage Dakar Diamniadio en PPP avec le Groupe Eiffage, ainsi que la réalisation de l’Aéroport International Blaise DIAGNE (AIBD) avec l’Entreprise Ben LADEN Groupe ; 2- La Cote d’Ivoire avec la construction du Troisième Pont d’Abidjan, 3- Le Benin avec la construction, réalisation et Gestion du Port autonome de Cotonou. 4- La Tunisie avec aussi l’autoroute à péage de Tunis. Ce sont certes des contrats qui demandent beaucoup d’investissement échelonnés dans une durée relativement très longue mais dont la rentabilité est énorme et cela en vertu de l’adage selon lequel « qui ne risque rien, n’a rien ». Quelle est la place des architectes et les entreprises des BTP dans les marchés publics ? Les architectes étant des maitres d’études dans le domaine des travaux, interviennent depuis la conception du projet de construction qu’il soit d’un bâtiment administratif, d’une école, université, d’un hôpital ou de bitumage des routes. C’est dans ce sens qu’un marché de prestation intellectuel sera lancé par l’Etat via ce qu’on appelle en langage de marché public l’Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour le recrutement ou en vu de la sélection d’un cabinet d’architecture pour la conception d’un plan d’un hôpital d’une capacité de 1000 lits par exemple, ou de la construction d’une école primaire avec une capacité d’accueil de 2000 à 4000 élèves…etc. On précise dans l’avis à manifestation d’intérêt, les critères que doit remplir le cabinet qui veut participer. Les critères tels que : le cabinet doit être composé des personnes ressources qui doivent être des ingénieurs en architecture, des ingénieurs en génie civil, une main d’œuvre suffisante et hautement qualifiée, des ingénieurs en planification, des financiers et des comptables ; le cabinet doit prouver avoir une expérience dans les études de cette nature ou d’au moins de nature similaire… C’est ainsi que les cabinets intéressés par l’AMI vont devoir faire des propositions techniques et financières, appelées communément demande des propositions techniques et financières ou par abus de langage appelées offre technique et offre financière. En effet, en droit des marchés publics, on parle de l’offre technique et de l’offre financière lorsqu’on est dans un marché des fournitures ou des travaux qui est fait par un Avis d’Appel d’Offre (national ou international, déterminé selon le seuil c'est-à-dire le montant fixé par le code des marchés publics) ou par Appel et de la demande de proposition technique et financière lorsqu’on est dans un marché de prestation intellectuelle appelé aussi marché d’étude. Ainsi, la procédure de selection sera soit : - Sur la base du moindre cout (moins cher) - Sur la base de l’offre évaluée techniquement meilleure - Par pondération (la notation par point). Une fois le cabinet est sélectionné, alors celui-ci exécute le marché en accomplissant la mission qui lui a été confiée. Et c’est ainsi qu’il fera tout dans son étude à savoir : le plan, la maquette, le devis détaillé pour la réalisation du plan de l’édifice à construire qu’il aurait conçus. Et, c’est de cette étude que l’autorité contractante ou l’Etat en terme facile, maitre du projet, va constituer son Dossier d’Appel d’Offre (DAO), notamment ses clauses des charges Techniques Générales (CCTG) et Particulières (CCTP). L’Etat à partir de l’étude de l’architecte et du devis détaillé proposé, connait donc déjà et à l’avance combien cela lui coutera comme prix de la construction. Une fois le budget disponible et le DAO formé, l’Etat lance le marché par Appel d’Offre, et toutes les entreprises peuvent soumissionner dans le délai de soumission qui leur sera imparti ou préciser dans l’Avis d’appel d’offre. Dans cette phase, ce sont plutôt les entreprises intervenantes dans le domaine des BTP qui sont au rendez-vous parce que ce leur tours de jouer leur rôle en prenant d’abord part à la compétition. Les entreprises vont acheter le dossier d’appel d’offre chez l’autorité en charge du marché qui peut être l’Etat, l’administration centrale, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire. Exemple : si c’est un marché de construction d’un hôpital, généralement c’est le ministère de la santé qui est en charge et donc l’entreprise uploads/Finance/ introduction-aux-marches-publiques-et-aux-appels-d-x27-offres 1 .pdf