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BUREAU DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberc

BUREAU DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme Enquête sur les subventions du Fonds mondial à la République de Djibouti Rapport n : GF-OIG-10-015-I 29 octobre 2012 (Traduction de courtoise de l’original en langue anglaise) Enquête sur les subventions du Fonds mondial à la République de Djibouti TABLE DES MATIÈRES I. SYNTHÈSE ........................................................................... 4 Synthèse des constatations relatives au récipiendaire principal (PR), le Secrétariat exécutif de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose ..... 4 Synthèse des constatations relatives aux sous-récipiendaires et aux trois programmes nationaux ..................................................................... 7 Mesures prises par le Secrétariat du Fonds mondial .................................... 7 II. MESSAGE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ............................................. 9 III. MESSAGE DE L’INSTANCE DE COORDINATION NATIONALE ................. 11 IV. GÉNÉRALITÉS ...................................................................... 19 Contexte .................................................................................... 19 Unité des enquêtes du BIG ............................................................... 20 Origines de l’enquête .................................................................... 21 V. MÉTHODOLOGIE ................................................................... 22 Portée de l’audit et de l’enquête ...................................................... 22 Limites de l’enquête ..................................................................... 23 Concepts pertinents relatifs à la fraude et à l’abus ................................. 24 Taux de change ............................................................................ 25 VI. PRINCIPALES CONSTATATIONS DE L’ENQUÊTE .............................. 25 Vue d’ensemble ........................................................................... 25 Le PR a engagé 679 408 USD de dépenses sur les subventions pour lesquelles il n’a pas payé ses fournisseurs ............................................ 25 Le PR a viré des fonds de subvention à un programme sans rapport avec le Fonds mondial et remis des documents falsifiés pour occulter le virement ..... 26 Le PR a falsifié l’appel d’offres relatif à la fourniture de services d’audit et remis un rapport d’audit falsifié au Fonds mondial .............................. 28 Des représentants du Ministère de la Santé ont falsifié les minutes de la réunion de la CCM pour tenter de tromper le Secrétariat du Fonds mondial .... 32 Des équipements acquis avec des fonds des programmes ne peuvent être localisés ou pris en compte .............................................................. 34 Un véhicule acquis avec des fonds du Fonds mondial a été détourné d’un programme et utilisé à des fins non autorisées....................................... 35 Des dépenses ont été engagées par le biais d’appels d’offres frauduleux ....... 36 Un important contrat de construction a été frauduleusement attribué à une entreprise détenue par le point focal de la CCM ................................ 42 VII. AUDITS SPÉCIAUX RÉALISÉS PAR LE LFA ...................................... 45 Audit spécial des dépenses de la série 4 ............................................... 45 Audit spécial des dépenses de la série 6 .............................................. 48 Anomalies relatives aux dépenses relevées par l’examen des rapports sur les résultats actuels/de demande de décaissement des T13-14 .................... 49 Audit spécial des dépenses de la CCM ................................................. 50 VIII. PERTES SUBIES PAR LE FONDS MONDIAL ..................................... 50 Droit à remboursement du Fonds mondial ............................................ 50 Méthode de calcul de la perte ........................................................... 51 IX. RECOMMANDATIONS .............................................................. 53 Enquête sur les subventions du Fonds mondial à la République de Djibouti 4 I. SYNTHÈSE 1. Le présent rapport expose les résultats des travaux d’enquête de l’Unité des enquêtes du Bureau de l’Inspecteur général (BIG) du Fonds mondial sur les subventions du Fonds mondial à Djibouti. Entre avril et juin 2010, l’Unité des audits du BIG a réalisé un audit de toutes les subventions versées à Djibouti jusqu’à cette date. Sur saisie de l’Unité des audits, l’Unité des enquêtes du BIG a lancé une nouvelle enquête en mars 2011. 2. Un projet de rapport d’enquête a été communiqué aux parties prenantes du pays le 28 juin et après de nombreux rappels, la CCM a transmis ses commentaires le 20 octobre 2012. La réponse de la CCM a dûment été examinée et évaluée par le BIG mais ne contenait aucun document d’information ou de travail précis et de fond susceptible de lui permettre de revenir sur ses constatations ou de vérifier les calculs et affirmations de la CCM. Le BIG maintient ses constatations relatives aux dépenses non justifiées, constatations fondées sur les documents que le récipiendaire principal a pu lui communiquer pendant la durée de l’enquête et de l’audit. En effet, la mission d’audit a même été prolongée, à la demande du PR, afin de lui permettre de fouiller ses archives pour retrouver les documents concernés. 3. Au final, l’enquête a révélé que sur les 23,1 millions USD décaissés au titre de ces subventions à juin 2012, 8,2 millions USD (soit environ 35 %) n’étaient pas utilisés conformément aux dispositions de l’accord de subvention et étaient employés en infraction de celui-ci. Sur ce montant, 755 553 USD étaient liés à des transactions constituant des fraudes, des détournements et des abus, 2,45 millions USD étaient liés à des dépenses non recevables, 115 000 USD concernaient des virements inappropriés de fonds de subvention sur un compte bancaire non autorisé et des dépenses supplémentaires de 5,4 millions USD n’étaient accompagnées d’aucun justificatif ou étaient assorties de justificatifs insuffisants. À ce jour, le Gouvernement de Djibouti a remboursé 475 904 USD. 4. Le BIG a initié l’audit en avril 2010 à la suite de rapports de l’Agent local du Fonds (« LFA ») selon lesquels des irrégularités de gestion et des défaillances financières significatives avaient été identifiées dans le cadre de ses audits périodiques habituels ainsi qu’à la suite de ses « audits spéciaux ». L’enquête consécutive du BIG a été axée sur des problèmes spécifiques signalés par l’Unité des audits à l’Unité des enquêtes et de nouvelles investigations ont été ciblées sur des fournisseurs et des documents suspects, la remise par le PR d’un rapport d’audit externe qui semblait donner une image trompeuse de la situation financière et le possible détournement d’un véhicule acquis avec des fonds de subvention. Synthèse des constatations relatives au récipiendaire principal (PR), le Secrétariat exécutif de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose 5. Comme indiqué plus en détail dans le présent rapport, des représentants du Secrétariat exécutif de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose (le « PR ») se sont livrés à différents actes frauduleux, ce qui s’est traduit par un détournement de fonds du Fonds mondial et de fausses déclarations concernant la situation financière des subventions dans un rapport d’audit externe remis au Fonds mondial. Les actes de fraude identifiés pendant l’enquête incluaient : (a) une procédure d’appel d’offres frauduleuse pour l’attribution de l’audit externe de clôture de la série 4 à l’issue de laquelle le PR a attribué un contrat de services d’audit à une entreprise d’audit externe Enquête sur les subventions du Fonds mondial à la République de Djibouti 5 nouvellement créée qui ne disposait pas des autorisations nécessaires pour effectuer des travaux d’audit et qui a été choisie dans le cadre d’un appel d’offres où des soumissions contrefaites ont été étudiées parallèlement à celle de l’entreprise sélectionnée. Le dernier rapport d’audit remis par cette entreprise comportait des similitudes frappantes, tant au niveau de la forme que du contenu, avec de précédents rapports d’audit préparés par une autre entreprise et contenait des informations fausses et imprécises, notamment une sous-évaluation d’au-moins 300 702 USD des encours d’avances consenties à des sous-récipiendaires, (b) le virement par le PR de 115 000 USD de fonds de subvention sur deux comptes bancaires contrôlés par lui-même mais sans rapport avec des programmes subventionnés par le Fonds mondial, (c) la falsification de justificatifs de dépenses pour déclencher des paiements sur des fonds de subvention, (d) le détournement d’actifs de programmes à des fins non autorisées, (e) la falsification de la feuille de présence d’une réunion de la CCM pour faire apparaître que les membres de celle-ci avaient expressément approuvé des dépenses en dépassement de budget alors que cela n’avait pas été le cas, et (f) l’attribution de contrats d’un montant total de 361 669 USD pour l’achat de biens et de services destinés aux programmes à des personnes spécifiques, notamment un contrat de construction d’un montant de 182 639 USD à une entreprise détenue par le point focal du Ministère de la Santé auprès de l’Instance de coordination nationale (« CCM »). La perte financière directe identifiée par le BIG du fait de ces actes frauduleux a totalisé plus de 755,5531. 6. En outre, l’enquête a confirmé les constatations du BIG selon lesquelles le PR présentait de graves carences en matière de gestion financière, notamment une absence de politiques et de procédures documentées, des déficiences du système de comptabilité financière, un manque de contrôle du budget, une gestion laxiste des comptes bancaires et des espèces, une absence d’enregistrement des recettes dans les livres de compte, des contrôles d’archivage inadaptés, des enregistrements incomplets des actifs, une incapacité à rapprocher les registres de paie et une absence de procédures de sélection et d’évaluation des sous- récipiendaires. 7. Les travaux du BIG, du LFA et des auditeurs externes ont révélé que des dépenses d’un montant de 1 million USD dépassaient les seuils budgétaires attribuables2 et que des dépenses supplémentaires de 1,4 million USD étaient considérées non admissibles car elles ne répondaient pas aux obligations inhérentes aux subventions. Les dépenses non recevables incluaient, entre autres, le paiement des traitements de fonctionnaires du gouvernement qui recevaient déjà des salaires d’autres sources, des frais de voyage non approuvés et des frais uploads/Finance/ investigationreportdjibouti-report-fr.pdf