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WT/TPR/S/217 Examen des politiques commerciales Page 82 IV. POLITIQUES ET PRATI

WT/TPR/S/217 Examen des politiques commerciales Page 82 IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR 1) INTRODUCTION 1. Depuis le dernier Examen de sa politique commerciale en 2003, le Maroc a continué à réformer ses politiques sectorielles, avec des progrès notables dans le secteur des services. Son économie reste relativement diversifiée. L'agriculture y joue un rôle clé, surtout en terme d'emploi. Elle reste le secteur le plus protégé, avec des taux de droits de douane ad valorem s'élevant jusqu'à 304 pour cent, même si la moyenne a baissé de 40 pour cent en 2003 à 29 pour cent en 2009; des droits variables sont appliqués aux céréales et sucres. La commercialisation du blé tendre est soumise à un régime spécifique, dont les détails sont fixés au début de chaque campagne. La politique agricole continue à être influencée par la lutte contre les effets des sécheresses répétées. En plus des investissements publics, le secteur bénéficie de nombreuses incitations sous forme d'aides financières (subventions et primes), d'avantages fiscaux, et de crédit. La politique en matière de pêche vise la préservation des ressources notamment à travers l'introduction de la pêche sélective et la réduction de l'informel. En 2005, un nouvel accord de pêche a été conclu avec les CE, marquant la reprise de relations de pêche entre les deux partenaires. 2. Le secteur manufacturier est orienté avant tout vers les exportations; il reste dominé par les activités de sous-traitance (notamment dans le domaine des textiles et de l'habillement ou de matériel de transport). La moyenne des droits de douane à l'importation dans le secteur est de 19,9 pour cent (contre 33 pour cent en 2003). La branche la plus protégée est la transformation des produits alimentaires. Différentes incitations fiscales sont accordées au secteur, surtout pour favoriser les exportations. L'industrie de textiles et d'habillement est la branche la plus importante des industries de transformation en termes d'exportation ainsi que d'emploi; la politique actuelle vise à faciliter son passage de la sous-traitance à la co-traitance et aux produits finis. 3. L'exploitation de la principale ressource minière du pays – les phosphates dont le Maroc est le premier exportateur et troisième producteur mondial – continue à être sous le monopole d'État, exercé par l'Office chérifien des phosphates (OCP). En 2008, l'OCP a été transformé en société anonyme dans le but d'améliorer sa compétitivité. L'OCP poursuit une nouvelle stratégie afin de permettre aux étrangers d'investir en capital propre dans des capacités de production d'engrais sur le territoire marocain. Le secteur minier bénéficie de la plus faible protection tarifaire, avec un droit de douane moyen de 9,1 pour cent. Le Maroc importe environ 97 pour cent de ses besoins en énergie. 4. Le Maroc est exportateur net de services, avec le tourisme devenu la première source de devises, en dépassant les transferts des marocains résidant à l'étranger. L'évolution positive du tourisme est le résultat combiné de la politique incitative dans le sous-secteur et de la politique de libéralisation du transport aérien. Ainsi, le nombre de passagers commerciaux a augmenté de 4,4 millions en 2001 à 12,2 millions en 2007. Durant la période 2005-2007, le trafic aérien a connu une croissance importante marquée par l’entrée de 34 nouvelles compagnies, la création de 117 nouvelles lignes et 308 fréquences additionnelles. Le secteur des télécommunications a connu aussi un essor considérable, notamment grâce au renforcement de la concurrence dans la branche. L'environnement réglementaire des services bancaires a été reformé, et son champ d'application élargi aux organismes "assimilés" tels que les banques off-shore ou associations de micro-crédit. L'autonomie de Bank Al-Maghrib (MAB) en matière de la politique monétaire a aussi été renforcée. Le transport maritime de fret en lignes régulières a été libéralisé. Des monopoles d'État sont toujours présents dans les sous-secteurs comme le transport ferroviaire et les services postaux. Les engagements pris par le Maroc en 1994 dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services sont substantiels dans les domaines du tourisme, des télécommunications et de certains services financiers, mais restent limités en matière d'assurances et de transports internationaux routiers notamment. WT/TPR/S/217 Examen des politiques commerciales Page 83 2) AGRICULTURE ET ACTIVITÉS CONNEXES i) Aperçu général 1. Le secteur agricole (y compris la pêche et l'exploitation forestière) est l'un des piliers de l'économie marocaine (chapitre I 1)). Les activités de pêche, surtout maritime, sont assez développées (section 2) iii) d)). L'agro-alimentaire est la deuxième branche industrielle du pays avec près de 30 pour cent de la production industrielle totale (juste après celle de la chimie, avec environ 40 pour cent); environ 16-17 pour cent de sa production est exportée annuellement. L'exploitation forestière reste insignifiante, mais a son importance locale. 2. Les principaux atouts du secteur agricole sont la précocité du printemps favorisant la production des primeurs, la main-d'œuvre agricole relativement bon marché, et la proximité de l’UE, principale cliente du Maroc. Néanmoins, le secteur souffre de la rareté d'eau, de la difficulté d'application du Code du travail dans le domaine agricole, ainsi que de la hausse des prix d'intrants (des aliments pour le bétail, et des engrais). 3. La production est réalisée sur une surface agricole utile (SAU) de 9 millions d'hectares, dont 74 pour cent est cultivée (campagne agricole 2006/07). Environ 75 pour cent de la surface cultivée est utilisée pour des céréales (essentiellement du blé tendre, de l'orge, du blé dur, et du maïs). Les principales légumineuses sont les fèves, les pois chiches, les lentilles, et les haricots. Les cultures maraîchères, destinées à l'exportation, sont principalement la tomate, le haricot, la pomme de terre, le melon, la fraise et la pastèque. L'arboriculture fruitière et les olives fournissent un complément de revenu aux agriculteurs. L'élevage est largement dominé par les ovins, suivis des caprins et des bovins. En 2007, le taux de couverture moyen des besoins par la production nationale variait de 18 pour cent pour les huiles à 100 pour cent pour les œufs et les viandes (tableau IV.1). Tableau IV.1 Taux de couverture par la production nationale des principaux produits agricoles, 2002-2007 (%) 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Céréales 56 67 68 47 72 .. Huiles 11 22 14 20 19 18 Sucre 47 49 48 44 37 38 Lait 87 90 87 89 87 89 Viandes rouges .. 99 102 100 100 100 Viandes blanches 100 100 100 100 100 100 Œufs 100 100 100 100 100 100 .. Non disponible. Source: Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime. 4. Actuellement, 16 pour cent (contre 12 pour cent en 2002) de la SAU est irriguée, soit 1,46 million d'hectares (dont 682 600 ha en zones de grande hydraulique, 334 100 ha en zones de petite et moyenne hydraulique, et le reste dans les zones d'irrigation privée). Les zones irriguées assurent 45 pour cent de la valeur ajoutée agricole en moyenne (et plus de 70 pour cent pendant les années de sécheresse), ainsi que 75 pour cent des exportations. Par conséquent, la sécheresse touche plus les secteurs traditionnels, les secteurs d'exportation (secteurs arboricole et maraîcher) se trouvant en général dans les zones irriguées. Ce sont aussi ces zones qui attirent la majorité des investissements. Le Plan "Maroc vert" (ci-après) prévoit la réalisation d'un programme d'économie et de valorisation de l'eau en irrigations, à travers la conversion des systèmes d'irrigation peu efficients (l'irrigation de surface notamment) en techniques d'irrigation localisée sur une superficie de 550 000 ha. Royaume du Maroc WT/TPR/S/217 Page 84 5. Le Maroc compte près de 1,5 millions d'exploitations agricoles, dont près d'un million pratiquent l'élevage. Les petites exploitations dominent (70 pour cent des exploitations ont moins de 5 ha; 17 pour cent, entre 5 et 10 ha; 12 pour cent, entre 10 et 50 ha; et 1 pour cent seulement ont plus de 50 hectares). La multiplicité des statuts fonciers1 et l'immatriculation de moins de 40 pour cent de la SAU ne favorisent pas la mise en valeur agricole de la terre, la mobilité du foncier, ni l'accès aux crédits. Ceci constitue aussi un obstacle à la location des terrains par des étrangers, (leur acquisition par des étrangers étant interdite)2 et contribue à la faiblesse des investissements directs étrangers (IDE) dans le secteur. Selon les autorités, plusieurs actions ont été entreprises pour y remédier, y compris la distribution des terres domaniales3. Deux projets de loi ont été préparés portant révision des textes régissant l'immatriculation foncière, et prévoyant la suppression des interdictions relatives à l’acquisition de propriétés agricoles par les investisseurs étrangers. 6. En général, les importations des produits agricoles sont libres. Les prix des produits agricoles sont libéralisés.4 Hormis les circonstances exceptionnelles (section 2) iii) a)), l’État n’intervient pas dans la fixation des prix des intrants agricoles (engrais, semences, produits phytosanitaires, machines agricoles). Néanmoins, une politique d'incitation et de protection de la production nationale a été maintenue. ii) Objectifs et instruments de politique 1. Les principaux objectifs de la politique agricole du Maroc sont la sécurité alimentaire, l’amélioration des revenus des agriculteurs, et la préservation des ressources naturelles. Un nouveau plan de relance du secteur, le plan "Maroc vert", a été uploads/Finance/ iv-politiques-et-pratiques-commerciales-par-secteur-1-i.pdf