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1 Université Abdelmalek Essaâdi Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Natio

1 Université Abdelmalek Essaâdi Ecole Nationale de Commerce et de Gestion National School of Management Tél :039-31-34-87/88/89, Fax :039-31-34-93, Adresse: B.P 1255, Tanger-Maroc www.encgt.ma Fiscalité d’entreprise Semestre 4 Série 1 : L’impôt sur les sociétés Application 1 : Reproduisez le tableau suivant et indiquez le statut fiscal applicable aux personnes morales y figurant (cochez la ou les bonnes réponses) : Personnes morales IS obligatoire IS par option Exonérées de l’IS Exclues de l’IS Les sociétés en nom collectif Les sociétés à responsabilité limitée Les sociétés en commandite simple comprenant des PM Les sociétés de fait Les sociétés d’assurances Les associations à but non lucratif Les sociétés en participation Les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle Les sociétés sportives Les établissements de crédit Les groupements d’intérêts économiques Application 2 : DELICE DU NORD est une SA au capital de 620.000DH, créée en 2002 et spécialisée dans la restauration rapide. L’analyse des informations comptables de la société pour les exercices comptables clos respectivement le 31/12/2020 et le 31/12/2021 révèle les éléments suivants : Au titre de l’exercice 2020 :  Ventes HT 8.765.000  Produits accessoires HT 432.800  Résultat comptable 875.000  Produits non imposables 42.000  Charges non déductibles 245.000 Au titre de l’exercice 2021 :  Ventes HT 9.755.000  Produits accessoires HT 529.000  Produits financiers imposables 92.800  Résultat comptable 824.100 2  Produits non imposables 112.500  Charges non déductibles 313.400 Les acomptes provisionnels versés par la société au cours de l’exercice 2020 s’élèvent à 145.000 1. Déterminer l’impôt dû par la société au titre des deux exercices et procéder à sa liquidation. 2. Calculer les résultats comptables nets des deux exercices Application 3 : La société TARGET est une SARL au capital de 300.000 DH entièrement libéré. Elle est spécialisée dans la commercialisation des produits pharmaceutiques. Afin de déterminer son résultat fiscal au titre de l’exercice 2021, elle vous communique les informations suivantes : Eléments Montant - Bénéfice comptable - Déficit fiscal de l’exercice 2019 (10.000 DH d’amortissements) - Déficit fiscal de l’exercice 2020 (10.000 DH d’amortissements) - Cotisation minimale de l’exercice 2020 PRODUITS : 1. Chiffre d’affaires 2. Produits accessoires 3. Produits financiers (dont 12.000 DH de dividendes) 4. Produits non courants CHARGES : 1. Rémunération du dirigeant de la société 2. Taxe professionnelle payée en espèces 3. Frais de réception organisée par la société 4. Intérêts d’emprunt 5. Frais de réparation d’un véhicule réglés en espèces 6. Taxe spéciale sur la voiture personnelle du dirigeant de la société 7. Provision pour litige suite au licenciement d’un employé 8. Amendes pour infraction au code de la route 9. Dons octroyés aux œuvres sociales de la société 10. Amortissement de la voiture du dirigeant dont la valeur d’origine est de 120.000 DH TTC. Dotation = 120.000 * 20% 11. Intérêts du compte courant du Dirigeant crédité de 400.000 DH, rémunéré au taux de 9%. 660.000 30.000 45.000 12.000 33.800.000 130.000 26.000 35.000 72.000 6.300 8.500 5.000 13.400 2.750 800 600 5.000 24.000 36.000 Tous les montants sont exprimés HT sauf indication contraire. Le taux sur les bons du trésor à 6 mois de 2021 est de 7% 1. Calculer le résultat fiscal de l’exercice 2021 2. Calculer l’IS théorique et la C.M. pour l’exercice 2021 3. Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2021 4. Procéder à la régularisation de l’IS 3 Application 4 : La société MRM est une SA au capital de 700.000 DH intégralement libéré (7.000 actions à 100 DH l’une). Elle est spécialisée dans la production et la commercialisation des vêtements féminins. Au titre de l’exercice 2021, elle vous communique les informations suivantes : Eléments Montant - Bénéfice comptable - Déficit de l’exercice 2020 - Cotisation minimale de l’exercice 2020 Pour les produits : - Chiffre d’affaires - Revenus de location - Transports facturés aux clients - Jetons de présence reçus - Produits financiers (dont 25% de dividendes) Pour les charges : - Achats de fournitures de bureau réglés en espèces - Réparation de la voiture personnelle du directeur général - Droits de douane relatifs à l’importation d’un matériel - Redevance de crédit-bail relative à une voiture de tourisme (HT) - Prime annuelle d’assurance des accidents de travail payé le 01/10 - Dividendes versés aux associés à raison de 10 DH l’action - Intérêts du compte courant d’associés calculés au taux de 12% sur une avance de 900.000 DH versée le 01/04/2021. Le taux sur les BT à 6 mois est de 10% - Gratifications versées aux salariés - Cadeaux publicitaires aux clients : 400 unités à 75 DH l’unité. - Amortissement dégressif d’un matériel de transport acquis le 31/03/2021 pour un montant de 120.000 TTC - Provisions pour créances douteuses - Patente payée hors délai (dont 650 DH de majoration) - Cotisations patronales versées à la CNSS - Acomptes provisionnels de l’IS - Dons octroyés aux œuvres sociales de la commune urbaine - Prime d’assurance vie contractée par la société au profit du directeur général intégrée à son salaire et soumise à l’IR 325.000 67.800 24.000 10.340.000 65.000 72.600 24.800 86.000 15.400 8.300 46.000 35.000 18.000 70.000 108.000 17.860 30.000 48.000 5.600 2.450 6.800 24.000 11.380 3.400 1. Calculer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2021. 2. Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2021. 3. Procéder à la liquidation de l’IS. 4 Université Abdelmalek Essaâdi Ecole Nationale de Commerce et de Gestion National School of Management Tél :039-31-34-87/88/89, Fax :039-31-34-93, Adresse: B.P 125, Tanger-Maroc www.encgt.ma Série 2 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée Application 1 : Indiquer le statut fiscal applicable aux opérations suivantes : Opérations Soumise à la TVA Exonérés Hors champ de la TVA Avec déduction Sans déduction Transport national Location portant sur un terrain nu Vente de marchandises au Maroc Vente des produits agricoles Opérations bancaires Concession de brevet au Maroc Ventes de marchandises à l’étranger Location d’un fonds de commerce Transport international Prestations d’un notaire Concession de brevet à l’étranger Les prestations fournies par les associations à but non lucratif Vente des engins et filets de pêche Application 2 : Indiquer le taux de TVA applicable aux biens et services suivants : Biens et services 7% 10% 14% 20% Eau Electricité Téléphone Services bancaires Prestations d’un architecteur Fournitures scolaires Opérations de transport de voyageurs Opérations d’hébergement et de restauration Prestations d’un avocat Médicaments 5 Application 3 : La société FADEX SA est soumise à la TVA. Elle fabrique un seul type de produit taxable à 20% qu’elle commercialise sur le marché national et à l’étranger. Elle vous soumet les informations suivantes et sollicite votre aide pour établir la déclaration de TVA au titre du mois de Mars N.  Ventes de Mars N : (HT) 1. Ventes au comptant à des clients marocains 232.500 2. Ventes à crédit à des clients marocains 152.800 3. Ventes à l’export 172.800  Achats de Mars N : (TTC) 4. Achats de fournitures de bureau réglés en espèces le mois même 6.500 5. Achats de matières premières réglés par traites acceptées le mois même et échéant fin Avril. 147.300  Relevé bancaire de Mars concernant différentes factures (TTC) : 6. Téléphone 5.100 7. Réparation des machines de production 7.896 8. Agios bancaires 1.979,50 9. Redevance de crédit-bail pour la location d’un matériel de bureau 9.362,50 10. Honoraires d’un avocat 5.500 11. Honoraires de l’expert-comptable 7.200 12. Salaires 178.920 13. Facture d’eau 6.634 14. Acquisition d’un matériel de production 148.320 15. Acquisition d’une voiture de personne 148.000 16. Virement à un fournisseur de matières premières pour un achat effectué en Janvier 110.400 1. Etablir la déclaration de TVA du mois de Mars selon le régime du droit commun. 2. Même question dans le cas du régime optionnel Application 4 : La société BETA vous remet les informations suivantes pour lui établir la déclaration de la TVA au titre du mois de Mars N : Ventilation des encaissements Opérations (HT) Montant Règlement Ventes de marchandises 140.000 50% par CBNE et 50% à crédit Ventes de produits finis 160.000 100% au comptant par CBNE 6 Ventilation des décaissements Opérations (HT) Montant Règlement Acquisition d’une machine 85.000 50% par CBNE et 50 % par traite de 30 jours Achats de marchandises 68.000 70% par CBNE et 30 % à crédit de 30 jours Achats de matières premières 35.000 60% par CBNE et 40 % à crédit de 30 jours Facture de téléphone 12.500 Au comptant par CBNE Frais de publicité 8.600 Au comptant contre espèces Facture d’électricité 1.250 Au comptant contre espèces Honoraires d’un avocat 9.300 Au comptant par CBNE Agios bancaires 2.500 Prélèvement bancaire CBNE : Chèque barré non endossable Sachant que le crédit de TVA pour le mois de février N est de 5.680 DH : 1. Calculer la TVA due du mois de Mars selon le régime des encaissements 2. Même question dans l’hypothèse de régime des débits Application 5 : La société HANA fabrique des machines. Elle dispose de filiales tant au Maroc qu’à l’étranger et possède un service de recherche réputé. On vous communique les uploads/Finance/ td-fiscalite-i.pdf