• G 112 LES CARRÉS DU DSCG 4 – COMPTABILITÉ ET AUDIT ♦ Application La société F
• G 112 LES CARRÉS DU DSCG 4 – COMPTABILITÉ ET AUDIT ♦ Application La société F est formée de 30 000 actions dont 20 000 actions ordinaires, 5 000 actions à vote double et 5 000 actions sans droit de vote. La société mère M détient 16 000 actions dont 14 000 actions ordinaires et 2 000 actions à vote double. De plus, la société mère détient 3 000 obligations convertibles en actions (parité 1 obligation contre 1 action) sur les 10 000 émises par la société F. Calculer le pourcentage de contrôle de la société M dans la société F. Correction Selon les règles françaises : Nombre de droit de vote dans F : 20 000 + 5 000 × 2 + 0 = 30 000 Nombre de droit de vote détenus par M : 14 000 + 2 000 × 2 = 18 000 % de droit de vote de M dans F = 18 000 30 000 = 60 % Selon les normes IFRS : Nombre de droit de vote dans F : 20 000 + 5 000 × 2 + 10 000 = 40 000 Nombre de droit de vote détenus par M : 14 000 + 2 000 × 2 + 3 000 = 21 000 % de droit de vote de M dans F = 21 000 40 000 = 52,5 % B – Les différentes hypothèses de contrôle Voici résumées dans le tableau ci-dessous les différentes hypothèses de contrôle : Participation directe M F 60 % % de contrôle de M dans F1 : 60 % Participation indirecte 60 % 10 % M F1 F2 % de contrôle de M dans F1 : 60 % % de contrôle de M dans F2 : 10 % 10 % 60 % M F1 F2 % de contrôle de M dans F1 : 10 % % de contrôle de M dans F2 : 0 % Le contrôle de M sur F1 n’est pas exclusif donc M ne peut pas exercer un contrôle sur F2. Il y a rupture de chaîne. (1) Participation directe et indirecte M 60 % 40 % 65 % 25 % F2 F3 F1 % de contrôle de M dans F1 : 60 % % de contrôle de M dans F2 : 40 + 25 = 65 % % de contrôle de M dans F3 : 65 % Participation directe et indirecte M 30 % 30 % 65 % 55 % F2 F3 F1 % de contrôle de M dans F1 : 30 % % de contrôle de M dans F2 : 30 % % de contrôle de M dans F3 : 0 % Rupture de chaîne • G 113 Fiche 26 ♦ Le périmètre de consolidation Participation circulaire M 4 % 70 % 35 % F1 F2 Autocontrôle émis par la société consolidante, détenu par F2 : celle-ci n’a aucun impact sur le % de contrôle. % de contrôle de M dans F1 : 70 % % de contrôle de M dans F2 : 35 % Participation réciproque M 60 % 4 % 70 % 20 % F1 F2 Il faut rechercher les % de droits de vote dans les AG ordinaires. % de contrôle de M dans F1 : 70 + 4 = 74 % % de contrôle de M dans F2 : 60 + 20 = 80 % Circularité entre socié- tés du groupe mais pas avec la société mère M 25 % 70 % 60 % 55 % F1 F2 F3 % de contrôle de M dans F1 = 70 / 75 = 93,33 % % de contrôle de M dans F2 = 60 % % de contrôle de M dans F3 = 55 % Contrôle exclusif sur F3, donc M détient 25 % indirectement dans F1. Il existe un autocontrôle. La société détenant le pourcentage le plus faible devra aliéner ses actions et ne pourra exercer ses droits de vote. Le quorum sera de 100 – % des droits de vote aliénés soit ici 100 – 25 (de F3 dans F1) = 75 Il ne reste dans F1 que 75 % de droits de vote et M en détient 70 % (1) S’il existe un contrôle du fait d’une influence dominante de M sur F1 en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires établies de manière formelle, alors il n’y a pas rupture de chaîne. C – Les entités ad hoc Selon le règlement 99-02, une entité ad hoc est une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d’opérations similaires pour le compte d’une entreprise, et dont l’activité est structurée ou organisée de manière telle que son activité n’est en fait exercée que pour le compte de cette entreprise par mise à disposition d’actifs ou fourniture de biens, de services ou de capitaux. Exemple : gestion des placements dans le cadre d’un plan épargne entreprise. Ce type de société doit être inclus dans le périmètre de consolidation au même titre que les entreprises sous contrôle exclusif dès lors qu’une ou plusieurs entreprises ont en substance le contrôle de l’entité : en effet, le pouvoir de décision lui appartient. Les trois critères suivants permettent d’apprécier le contrôle en substance d’une entité ad hoc : – détention en réalité des pouvoirs de décision ; – capacité à bénéficier de la majorité des avantages économiques ; – exposition à la majorité des risques. 4 ♦ LES DATES D’ENTRÉE ET DE SORTIE DU PÉRIMÈTRE L’entrée dans le périmètre a lieu à la date d’acquisition des titres ou à la date de prise de contrôle ou d’influence notable (plusieurs acquisitions successives), ou à la date prévue au contrat si celle-ci est différente de la date de transfert des titres. Il en est de même selon les normes IAS/IFRS. La société sort du périmètre dès qu’il y a perte de contrôle ou d’influence notable (idem en normes IAS/IFRS). Fiche 27 Les méthodes de consolidation 1 ♦ LE POURCENTAGE D’INTÉRÊT Le pourcentage de contrôle permet de déterminer le périmètre et les méthodes de consolidation. La consolida- tion tient compte de la part du groupe et la part du hors groupe dans le résultat. Les méthodes de consolidation utilisent les pourcentages d’intérêt. En effet, le pourcentage de contrôle fait référence aux droits de vote alors que le pourcentage d’intérêt représente la fraction du patrimoine détenu. Lorsqu’il existe des liens indirects, le pourcentage d’intérêt s’obtient en multipliant tous les pourcentages sur la chaîne. En normes IFRS, il faut tenir compte des chaînes de contrôle. Le tableau ci-dessous résume les principaux cas : Participation directe M F 60 % % d’intérêt de M dans F1 : 60 % Participation indirecte M F1 F2 10 % 60 % % d’intérêt de M dans F1 : 10 % % d’intérêt de M dans F2 : 60 × 10 = 6 % Selon les normes IFRS, il y a rupture de chaîne, le % d’intérêt de M dans F2 = 0 Participations directe et indirecte M 60 % 40 % 65 % 25 % F2 F3 F1 % d’intérêt de M dans F1 : 60 % % d’intérêt de M dans F2 : 40 + 60 × 25 = 55 % % d’intérêt de M dans F3 : 55 × 65 = 35,75 % Participations réciproques M 70 % 60 % 6% F1 F2 Système d’équation : % d’intérêt de M dans F1 = 0,7 + 0,06 F2 % d’intérêt de M dans F2 = 0,6 F1 Soit % d’intérêt de M dans F1 = 72,61 % % d’intérêt de M dans F2 = 43,56 % • G 116 LES CARRÉS DU DSCG 4 – COMPTABILITÉ ET AUDIT Participations circulaires M 30 % 70 % 60 % 30 % F1 F2 F3 F1 = 0,7 + 0,3 F3 F2 = 0,6 F1 F3 = 0,3 F2 % d’intérêt de M dans F1 = 73,99 % % d’intérêt de M dans F2 = 44,39 % % d’intérêt de M dans F3 = 13,31 % En normes IFRS, il ne faut tenir compte que des sociétés sur les- quelles il existe un contrôle exclusif. % d’intérêt de M dans F1 = 70 % % d’intérêt de M dans F2 = 70 x 60 = 42 % 2 ♦ LES DIFFÉRENTES MÉTHODES Dans cette partie, la prise de participation a eu lieu au moment de la constitution. Si la prise de participation a lieu postérieurement à la date de création, il faut déterminer les écarts d’évaluation et d’acquisition puisque la filiale doit être déterminée à sa juste valeur (cf. fiche 31). Le choix de la méthode de consolidation dépend du type de contrôle. Contrôle exclusif Intégration globale (consolidation proprement dite en norme IFRS) Contrôle conjoint Intégration proportionnelle (consolidation partielle en norme IFRS) Influence notable Mise en équivalence Selon les normes IFRS, seules les activités conjointes (joint operation) ouvrent droit à la méthode de consolidation partielle. Les coentreprises utilisent la méthode de la mise en équivalence. A – L’intégration globale Le groupe doit cumuler les comptes uploads/Finance/ jeg1-impact-ifrs.pdf
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- Publié le Aoû 04, 2021
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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