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 La Société ERNST & YOUNG RDC SARL, de droit Congolais (République Démocratiqu

 La Société ERNST & YOUNG RDC SARL, de droit Congolais (République Démocratique du Congo), au capital de 10.000 Dollars dont le siège social est à Kinshasa, Immeuble Modern Paradise, 8225, avenue Flambeau Commune de la Gombe Kinshasa - République Démocratique du Congo, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CD/KIN/RCCM/14-B- 3506, représentée pour les présentes par Monsieur Lindsey Domingo, agissant en qualité d’Associé- Gérant, propriétaire de 250 parts sociales.  Monsieur Cyprien BONGULUMATA LOKELE, de nationalité congolaise (RDC) et porteur du passeport numéro OB0808264, résidant sur 14720/15 de l’Avenue du Marché, Commune de Lemba à Kinshasa, République Démocratique du Congo, propriétaire de 400 parts sociales.  Monsieur Francis NKUMBA LUMFUAKIADI, de nationalité congolaise (RDC) et porteur du passeport numéro OB0375736, résidant au numéro 2 de l’Avenue IDIBA, Commune de Lemba à Kinshasa, République Démocratique du Congo, propriétaire de 350 parts sociales. Ont institué ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) de droit congolais (République Démocratique du Congo), dénommée « Ernst & Young Audit SARL » dont ils sont les associés. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : STATUTS TITRE PREMIER FORME - DENOMINATION - OBJET - DUREE SIEGE - EXERCICE SOCIAL ARTICLE 1 : FORME Il a été formé, en date que dessous, entre les soussignés, une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie par l’Acte Uniforme de l’OHADA du 31 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et par toutes autres dispositions légales et règlementaires complémentaires ou modificatives ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE La société prend la dénomination sociale « ERNST & YOUNG AUDIT S.A.R.L » dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits en caractères lisibles et en toutes lettres « Société à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.A.R.L », énonciation de la forme de la société, et du montant du capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. 2 ARTICLE 3 : OBJET La société ERNST & YOUNG AUDIT S.A.R.L a pour objet en République Démocratique du Congo et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour le compte des tiers, soit par elle-même, soit par l'entremise des tiers, particulier ou personne morale, l’exercice de la profession d’expert-comptable et de conseil juridique et fiscal, notamment : - Organiser, vérifier, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes de toute nature, analyser par le procédé de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects économiques, juridiques et financiers ; - Tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller les comptabilités et les comptes de toute nature ; - Donner des consultations et effectuer des études théoriques et pratiques ainsi que tous travaux d’ordre juridique, administratif ou fiscal liés aux travaux comptables dont elle est chargée ou pour le compte d’entreprises auprès desquelles elle assure ou non habituellement, des missions d’ordre comptable ; - Exécuter tous mandats de commissaires aux comptes, commissaires aux apports et commissaires aux fusions, scissions et apports partiels d’actif ; - Créer, installer, acquérir et exploiter toutes agences pour l’exercice des activités ci-dessus énoncées ; - Participer en tous pays à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire par voie de création de société, fusion ou en association. Et plus généralement toutes opérations économiques et financière entrant dans l’objet social et susceptibles d’en favoriser le développement. ARTICLE 4 : DUREE La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années, à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation, prévus par la Loi ou les présents statuts. 3 ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à Kinshasa, immeuble Modern Paradise, 8225, avenue Flambeau, Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo. Il pourra être transféré : - En tout autre endroit de la même ville ou Province de la République Démocratique du Congo, sur simple décision de la gérance, qui fera l’objet d’une publicité et d’une inscription complémentaire ; - En tout autre état partie au Traité de l’OHADA, en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire ; - En tout autre endroit que les Etats parties par décision unanime des Associés. ARTICLE 6 : EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de la même année. TITRE DEUXIEME : APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES RESPONSABILITE DES ASSOCIES ARTICLE 7 : APPORTS Les soussignés, font apports à la Société, des sommes en numéraires pour un montant global de Dix mille dollars américains (10.000 USD) répartis de la manière suivante : 1. La société ERNST & YOUNG RDC SARL : 2.500 $US 2. Monsieur Cyprien BONGULUMATA LOKELE : 4.000 $US 3. Monsieur Francis NKUMBA LUMFUAKIADI : 3.500 $US Total des apports en numéraire : 10.000 $US Les apports en numéraire de 10.000 $US correspondent à 1.000 parts de 10 $US chacune, souscrites et libérées intégralement. Les sommes correspondantes ont été déposées, pour le compte de la société à la banque. 4 ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de Dollars américains dix mille (10.000 $US), représenté par 1.000 parts sociales (Cent) d’une valeur nominale de 10 $US chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 100 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir : Noms Sommes Parts Numéro 1. La société Ernst & Young RDC SARL 2 500 250 1 à 250 2. Monsieur Cyprien BONGULUMATA LOKELE 4 000 400 251 à 650 3. Monsieur Francis NKUMBA LUMFUAKIADI 3 500 350 651 à 1000 TOTAL 10 000 1000 1000 Les associés déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée intégralement en numéraire et que la somme de 10.000 Dollars Américains, se trouve dès à présent à la disposition de la société. ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DU CAPITAL 1. Le capital social peut être augmenté par décision extraordinaire des associés, soit par émission de parts nouvelles, soit par majoration du nominal des parts existantes. L'augmentation pourra avoir lieu en une ou plusieurs fois par tous moyens et voies de droit, notamment, par l’incorporation d'apports en nature ou en numéraire de tout ou partie des bénéfices, des réserves, primes d’apport, de fusion, d’émission et par compensation d’une créance certaine liquide et exigible sur la société. La décision collective portant augmentation de capital pourra décider que celle-ci aura lieu par création de parts assorties d'une prime dont elle fixera le montant ou l'affectation. 2. En cas d'augmentation de capital avec émission de parts nouvelles, les attributaires de ces parts nouvelles, s’ils n’ont pas déjà la qualité d’associés, devront être agréés dans les conditions fixées par l’article 12 ci-après. 5 3. En cas d’augmentation de capital en totalité ou partiellement en nature, un commissaire aux apports devra être désigné dès lors que la valeur de chaque apport ou avantage particulier considéré ou la valeur des apports ou avantages particuliers sera supérieure à USD 10.000. 4. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. 5. L’Assemblée Générale peut subordonner l’augmentation du capital social au paiement d’une prime dont elle détermine le montant de l’affectation. 6. Le capital social peut être réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des parts, soit par la diminution du nombre de parts. Toutefois, le capital social ou le montant nominal des parts ne pourront être réduits en dessous du minimum fixé par les dispositions de l’AUSCGIE. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer à la gérance les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. ARTICLE 10 : LIBERATION DES PARTS Les versements à effectuer sur les parts sociales non entièrement libérées au moment de leur souscription, seront réclamés par la gérance dans un délai de deux (2) ans à compter du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive qui en détermine les époques et en fixe le montant dans un avis envoyé par lettre recommandée ou par porteur avec accusé de réception au moins trente jours avant l’époque fixée pour le versement. Tout versement non effectué à la date de son exigibilité produira de plein droit, par la seule échéance du terme, sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux pratiqué par les banques locales pour les comptes débiteurs, à charge de l’associé en retard. L’exercice des droits afférents aux parts sociales sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles ; n’ont pas été effectués pour apurement du principal et des intérêts. En cas de non-paiement à uploads/Finance/ jo-00850-16-1.pdf