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DCG session 2012 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 – BÉNÉFICES INDUS

DCG session 2012 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 – BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX À l’aide de l’annexe 1, 1.1) Vérifier que la SARL MASC peut opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu. Une SARL peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : · La SARL doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole; · La société doit être exclusivement formée entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs. Les conjoints et partenaires de PACS des personnes précitées peuvent également être associés. En l’espèce, la SARL MASC exerce une activité artisanale (voire commerciale). Ses deux associés sont en outre parents en ligne directe (père et fils). En conséquence, la société MASC peut opter pour une imposition de ses bénéfices à l’IR. 1.2) Indiquer les redevables de l’imposition sur les bénéfices éventuellement réalisés en 2011 par la SARL MASC ? Les bénéfices de la société MASC, société bénéficiant du régime fiscal des sociétés de personnes, seront ainsi imposés entre les mains de Monsieur Alain BOULEY et de Monsieur Jérémy BOULEY. 1.3) Établir le tableau des plus et moins - values professionnelles. Éléments Calcul Court terme Long terme Compresse ur La valeur nette comptable (VNC) de ce bien se monte à : 14 000 – 9680 = 4 320 € La plus-value sur ce bien se monte à : 7820 – 4320 = 3 500 € Cette plus-value résultant de la cession d’un bien détenu depuis plus de deux ans, elle est qualifiée à court terme à hauteur des amortissements pratiqués (9680 €), donc en totalité 3 500 Logiciel Le logiciel cédé a été intégralement amorti sur douze mois, par faveur fiscale. A la date de cession, il est donc intégralement amorti et sa VNC est nulle. La plus-value réalisée se monte donc à 400-0 = 400 euros S’agissant d’un bien détenu depuis moins de deux ans lors de la cession, la plus-value est qualifiée à court terme. 400 PVNCT 3 900 1.4) © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 1/5 1.5) Déterminer le résultat fiscal de l’exercice 2011 de la SARL MASC (Réponse sous forme de tableau). Détermination du résultat fiscal 2011 de la société MASC Réint. Déductions Résultat comptable 36 500 1/ Dividendes perçus Les dividendes perçus par une société du fait des titres inscrits à son portefeuille-titres sont déduits de son résultat fiscal et déclarés dans la catégorie des revenus mobiliers par les associés personnes physiques, au prorata de leurs droits sociaux, pour bénéficier des avantages offerts par le régime des revenus mobiliers 2 110 2/ Gain de change latent La valeur de la créance en livres sterling s’étant accrue entre le 15 novembre 2011 et la fin de l’exercice, un gain de change latent est constaté à l’inventaire. Ce gain de change latent ne participe pas à la formation du résultat comptable mais il participe à la formation du résultat fiscal : il doit donc être réintégré fiscalement. A réintégrer : 7 560 – 7 200 = 360 euros 360 3/ Subvention d’équipement perçue Sur option, une subvention d’équipement versée par une personne publique pour l’acquisition d’un bien amortissable peut être étalée sur la durée d’amortissement de ce bien. Elle est rapportée au rythme des amortissements pratiqués, suivant le rapport entre les dotations aux amortissements pour le bien acquis et le prix de revient de l’immobilisation. Le traitement comptable et le traitement fiscal sont similaires, si les durées d’amortissement coïncident. Aucune réintégration et aucune déduction ne sont donc ici nécessaires. 4/ Rémunérations, cotisations sociales et intérêts versés sur le compte courant du gérant associé Alain BOULEY Les rémunérations versées à un associé de SARL IR ne sont pas déductibles fiscalement. Elles doivent être réintégrées en totalité. Les cotisations sociales versées à des régimes obligatoires, de base et complémentaires, de protection sociale par une société soumise à l’IR pour le compte d’un associé ne sont pas déductibles de son résultat. Elles doivent également être réintégrées. 49 000 20 000 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 2/5 Les intérêts versés sur le compte courant débiteur d’un associé d’une société sont déductibles par la société versante sous deux conditions : - Son capital social doit être entièrement libéré ; - Le taux de rémunération ne doit pas excéder le TMPV. Les intérêts excédant le TMPV ne sont pas déductibles fiscalement. À réintégrer ici : (7 %-4 %) x 20 000 = 600 € 600 5/ Rémunérations et cotisations sociales de l’associé Jérémy BOULEY Les règles envisagées ci-dessus sont les mêmes la totalité des rémunérations (ou appointements) et des cotisations sociales versées par la SARL MASC doit être réintégrée. A réintégrer : 30 000 + 10 000 = 40 000 euros 40 000 6/ Rémunération de Madame Jacqueline BOULEY La rémunération du conjoint d’un associé d’une SARL IR est déductible normalement lorsque la société a adhéré à un centre de gestion agréé, à condition que le travail du conjoint soit réel et la rémunération non excessive. 7/ Amortissements de la Renault Scénic Les amortissements sur un véhicule de tourisme émettant moins de 200 grammes de CO2 par kilomètre sont déductibles fiscalement pour 18 300 euros au total. Les amortissements excédentaires doivent être réintégrés. À réintégrer ici : 10/12 x (22 500 – 18 300)/5 = 700 euros 700 8/ Pénalités Les pénalités de toute nature d’origine légale (amendes pénales, sociales…) ne sont pas déductibles fiscalement. L’amende pénale pour excès de vitesse doit être réintégrée. 90 9/ Provision pour dépréciation des créances douteuses Cette provision n’est pas déductible dans la mesure où la société ne subira aucune perte du fait de ces créances : son assureur l’indemnisera si la perte se réalise (pas de variation probable de l’actif net). Cette provision doit donc être réintégrée en totalité. 600 10/ Paiement d’impôts La CVAE est déductible pour la détermination du résultat fiscal d’une société IR réalisant des BIC. Aucun retraitement n’est donc nécessaire. De même, la TVTS est un impôt déductible des résultats d’une société soumise à l’impôt sur le revenu. Aucun retraitement n’est nécessaire. © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 3/5 Plus-value nette à court terme La plus-value nette à court terme d'un exercice est étalable sur option en parts égales sur 3 exercices. PVCT nette 2011 = 3500 + 400 = 3900 euros À déduire : 2/3 x 3900 = 2 600 euros PVCT nette 2009 et 2010 = 510 + 1200 = 1710 À réintégrer : 1/3 x 1710 = 570 euros 570 2 600 TOTAUX 148 420 4 710 Résultat fiscal = 148 420 – 4 710 = 143 710 € 1.6) Calculer la quote-part du résultat qui revient à M. Alain BOULEY. · Il convient en premier lieu de calculer le bénéfice fiscal à répartir Ce dernier équivaut au bénéfice fiscal tel que calculé dans la question 3, minoré des sommes dont ont bénéficié personnellement les associés. Bénéfice fiscal 2011 à répartir par la SARL MASC = 143 710 euros - rémunérations des associés 49 000 + 30 000 = 79 000 euros - cotisations sociales 20 000 + 10 000 = 30 000 euros - intérêts excédentaires du compte courant = 600 euros = 34 110 euros · Le bénéfice à répartir ainsi calculé sera ensuite réparti entre les deux associés, en fonction de leur nombre de parts sociales. Quote-part du résultat de Monsieur Alain BOULEY : 60% x 34 110 = 20 466 euros · Il convient ensuite de rajouter à cette quote-part les sommes dont a bénéficié personnellement Monsieur Alain BOULEY pour obtenir sa quote-part dans le résultat soit le montant du BIC brut. Quote-part dans le résultat : 20 466 €. + rémunération perçue de la SARL MASC 49 000 euros + cotisations sociales 20 000 euros + intérêts excédentaires sur compte courant d’associé 600 euros BIC brut = 90 066 euros 1.7) © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 4/5 1.8) Déterminer le revenu net imposable dans les catégories bénéfices industriels et commerciaux, traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal de M. Alain BOULEY.  Catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC nets = 90 066 – cotisations sociales personnelles = 70 066 euros BIC : la société ayant adhéré à un CGA, le résultat fiscal ne subit pas la majoration de 25 %. Le BIC net imposable est de 70 066 €.  Catégorie des traitements et salaires Le salaire déductible du conjoint de l'associé M Alain BOULEY est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Salaire imposable : 22 000 € Frais professionnels forfaitaires : 10 % x 22 000 = 2 200 Revenu net imposable : 19 800 €.  Catégorie des revenus mobiliers 1/ Dividendes Quote-part de dividendes de l'associé : 2 110 x 60 % = 1 266 Abattement de 40 % = 506 Abattement général : 3 050 € Revenu net imposable : 0 € 2/ Intérêts déductibles du compte courant uploads/Finance/ ue04-2012-corrige.pdf