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Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction

Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale….........….........…… Edition originale et sa traduction....... DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) Dimanche Aouel Joumada El Oula 1427 Correspondant au 28 mai 2006 N° 35 45ème ANNEE 2 Aouel Joumada El Oula 1427 28 mai 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 06-170 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de l’amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995.................................................................................................................................................... Décret présidentiel n° 06-171 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République libanaise en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Beyrouth le 26 mars 2002................ Décret présidentiel n° 06-172 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de l’accord de coopération dans le secteur agricole entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 20 décembre 2004................................................................... DECRETS Décret présidentiel n° 06-173 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 mettant fin aux fonctions du Chef du Gouvernement........................................................................................................................................................................... Décret présidentiel n° 06-174 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 mettant fin aux fonctions du ministre d’Etat, représentant personnel du Chef de l’Etat....................................................................................................................... Décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement........................................................................................................................................................................... Décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement........................................................................................................................................................................... DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 mettant fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Prague (République tchèque).. Décret présidentiel du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du directeur de cabinet de la Présidence de la République...................................................................................................................................................... ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Décision du 26 Moharram 1427 correspondant au 25 février 2006 complétant la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000 relative aux bureaux de douane....................................................................................................................... MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 4 avril 2006 portant approbation de projets de construction de canalisations destinées à l’alimentation en gaz naturel de la ville d’El Aouana dans la wilaya de Jijel et du projet de la centrale électrique de l’entreprise “TONIC” dans la wilaya de Tipaza.................................................................................... Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 4 avril 2006 portant approbation d’un projet de construction d’ouvrages électriques.................................................................................................................................................................................. Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant approbation d’un projet de construction d’un ouvrage électrique dans la wilaya d’Alger................................................................................................................................ MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006 complétant l’arrêté interministériel du 14 Joumada Etnania 1422 correspondant au 2 septembre 2001 portant classement des postes supérieurs des écoles régionales des Beaux-Arts..................................................................................................................................... S O M M A I R E 3 4 13 15 15 15 15 17 17 17 18 19 19 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 3 Aouel Joumada El Oula 1427 28 mai 2006 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 06-170 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de l’amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 77-9° ; Considérant l’amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995 ; Décrète : Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Décisions adoptées par la conférence des parties à la convention de Bâle à sa troisième réunion Décision III/1 Amendement à la convention de Bâle La conférence : Rappelant qu’à la première réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle, une demande a été formulée en vue d’interdire les expéditions de déchets dangereux des pays industrialisés vers les pays en développement ; Rappelant la décision II/12 de la conférence ; Notant que : — le groupe de travail technique a reçu pour instructions de la conférence d’accéler ses travaux sur les caractéristiques de danger des déchets régis par la convention de Bâle (décision III/12) ; — le groupe de travail technique a déjà commencé à élaborer des listes des déchets dangereux et de ceux qui ne sont pas régis par la convention ; — ces listes (document UNEP/CHW. 3/INF. 4) donnent déjà des indications utiles mais ne sont pas encore complètes ou totalement acceptées ; — le groupe de travail technique élaborera des directives techniques pour aider toute partie ou tout Etat qui a le droit souverain de conclure des accords ou des arrangements, y compris ceux qui sont visés à l’article 11, en ce qui concerne le mouvement transfrontière de déchets dangereux. 1. Donne pour instructions au groupe de travail technique de considérer comme absolument prioritaire l’achèvement des travaux relatifs à la définition des caractéristiques de danger et à l’élaboration de listes et de directives techniques afin de soumettre les résultats de ces travaux à l’approbation de la conférence des parties à sa quatrième réunion. 2. Décide que la conférence des parties prendra elle-même une décision sur une (ou des) liste(s) à cette quatrième réunion. 3. Décide d’adopter l’amendement ci-après à la convention : “ insérer dans le préambule un nouvel alinéa 7 bis ainsi libellé : Reconnaissant que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, en particulier à destination des pays en développement, risquent fort de ne pas constituer une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets, comme l’exige la présente convention. Insérer un nouvel article 4 A ainsi libellé : 1. Chaque partie inscrite sur la liste figurant à l’annexe VII interdit tous les mouvements transfrontières de décherts dangereux destinés à des opérations visées à l’annexe IV A vers des Etats qui ne sont pas inscrits sur cette liste. 2. Chaque partie inscrite sur la liste figurant à l’annexe VII réduit progressivement jusqu’au 31 décembre 1997, et interdit à partir de cette date, tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux visés au paragraphe 1 a) de l’article premier de la convention qui sont destinés à des opérations du type de celles prévues à l’annexe IV B vers des Etats qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant à l’annexe VII. Ces mouvements transfrontières ne sont interdits que si les déchets en question sont caractérisés comme dangereux au sens de la convention. Annexe VII Parties et autres Etats qui sont membres de l’OCDE, CE, Liechtenstein”. 4 Aouel Joumada El Oula 1427 28 mai 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 Décret présidentiel n° 06-171 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République libanaise en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Beyrouth le 26 mars 2002. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 77-9° ; Considérant la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République libanaise en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur uploads/Finance/ journal-officiel-dimanche-aouel-joumada-el-oula-1427-correspondant-au-28-mai-2006-35-45eme-annee.pdf