Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

16 AU 23 AVRIL 2020 SOIXANTE UNIEME ANNEE – N°63 PRIX : 2.000 Francs Dépôt léga

16 AU 23 AVRIL 2020 SOIXANTE UNIEME ANNEE – N°63 PRIX : 2.000 Francs Dépôt légal 777 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES : “DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. : 01 76 20 00. Ceux-ci sont payables d’avance, par mandat ou virement au nom de M. le Directeur “des Publications Officielles” à Libreville Compte courant CDC N° 11500000915, Centre de Libreville. SPECIAL COVID-19 (1) _____________________ ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE _________________ ________________________ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE _________ Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise…………………………………………...635 Décret n°00111/PR du 10 avril 2020 portant déclaration de nécessité publique………………………………...635 ___________________ MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ___________ Décret n°00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation du Fonds de Solidarité COVID- 19…………………………………………………….636 Décret n°00102/PR/MEF du 10 avril 2020 fixant le régime de gratuité des loyers pour les personnes privées de revenus pendant la période de l’état d’urgence lié au COVID-19………………………………………...…637 Décret n°00107/PR/MEF du 10 avril 2020 portant interdiction générale d’expulsion des locataires pendant la durée de l’état d’urgence lié au COVID-19……....638 ____________________ MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ________ Décret n°00103/PR/MERH du 10 avril 2020 fixant le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19…………………………………………...639 Décret n°00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19……….....639 ______________________ MINISTERE DE LA PROMOTION ET DE L’INTEGRATION DE LA FEMME AU DEVELOPPEMENT, CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, CHARGE DU SUIVI DE LA STRATEGIE DE L’INVESTISSEMENT HUMAIN ET DES SOLIDARITES NATIONALES _______ Décret n°00105/PR/MPIFDLVFSIHSN du 10 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de l’état d’urgence liée au COVID-19………………………..640 ______________________ MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL ________ Décret n°00106/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19…………………...641 Décret n°00109/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 portant dérogation au temps de travail pendant la période de l’état d’urgence lié au COVID-19………………..642 ____________________ MINISTERE DE LA SANTE ______ Décret n°00108/PR/MS du 10 avril 2020 instituant un dépistage de masse du COVID-19 en République Gabonaise…………………………………………....643 ___________________ PRIMATURE _____________ Arrêté n°0061/PM/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 fixant les modalités d’application du décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19…………..644 ________________ MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL _______ Arrêté n°0053/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 portant modification des dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°208/MTE du 04 avril 2007 instituant un régime spécial de dérogations à la durée légale de travail sur site d’exploration et de production des hydrocarbures et activités connexes en République Gabonaise………..646 Arrêté n°0059/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 fixant les taux d'allocation de chômage technique suite aux décisions gouvernementales de lutte contre la propagation de la pandémie du COVID-19……….…647 ________________________ MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE, DE LA PECHE ET DE L’ALIMENTATION __________ Arrêté n°007/MAEPA du 03 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement……………………………………….....648 ______________________ MINISTERE DE LA SANTE _______ Arrêté n°0020/MS/MI du 20 avril 2020 instituant le port obligatoire du masque dans les lieux publics pendant la durée de l’état d’urgence lié au COVID-19…………650 ________________________________________________ ________________________________________________ 16 AU 23 AVRIL 2020 - N°63 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 635 ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ________________________ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE _________ Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT ; Vu la Constitution ; Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence ; Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre 2019 fixant la composition du Gouvernement de la République ; Après consultation des bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat ; Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret porte déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise. Article 2 : L’état d’urgence est déclaré sur toute l’étendue du territoire pour une durée de 15 jours à compter du 09 avril 2020 à 24 heures 00mn. Article 3 : L’état d’urgence est déclaré à l’effet de la prévention, la lutte et la riposte contre la pandémie du COVID-19 en République Gabonaise. Article 4 : Le Gouvernement est autorisé, pendant la durée de l’état d’urgence, à prendre toute mesure restrictive qu’exigent les circonstances. Article 5 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret. Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 10 avril 2020 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Julien NKOGHE BEKALE ______________ Décret n°00111/PR du 10 avril 2020 portant déclaration de nécessité publique LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu la loi n°3/85 du 27 juin 1985 fixant le régime juridique des réquisitions civiles de biens et services ; Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements en République Gabonaise ; Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°42/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°000848/PR/MDNACSP du 2 août 1989 fixant les attributions et portant organisation du Ministère de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et de la Sécurité Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0192/PR/MISPID du 22 mai 2012 portant attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation ; Vu le décret n°0237/PR/MMIT du 2 avril 2015 portant réorganisation de la Direction Générale du Contrôle des Hôtels ; Vu le décret n°000252/PR/MSF du 18 octobre 2018 portant organisation du Ministère de la Santé ; Vu le décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise ; Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre 2019 fixant la composition du Gouvernement de la République ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 2 de la loi n°3/85 du 27 juin 1985 susvisée, porte déclaration de nécessité publique de l'occupation de l'hôtel dit RE-NDAMA. 636 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 16 AU 23 AVRIL 2020 - N°63 Article 2 : Est déclarée de nécessité publique, l'occupation temporaire par l'Etat, de l'ensemble du complexe hôtelier dit RE-NDAMA, sis au quartier Glass dans le quatrième arrondissement de Libreville. Article 3 : L'occupation des lieux visés par le présent décret se fera sur une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an maximum. Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toutes natures nécessaires à l'application du présent décret. Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 10 avril 2020 Pour le Président de la République, Chef de l'Etat P.O. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Julien NKOGHE BEKALE Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Julien NKOGHE BEKALE Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur Lambert-Noël MATHA Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense Nationale Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA Le Ministre du Tourisme, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Industrie Hugues MBADINGA MADIYA Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean-Marie OGANDAGA Le Ministre de la Santé Max LIMOUKOU ___________________ MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ___________ Décret n°00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation du Fonds de Solidarité COVID- 19 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT ; Vu la Constitution ; Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°021/2014 du 30 janvier 2015 uploads/Finance/ journal-officiel-n063-du-16-au-23-avril-2020-covid-19-ok 1 .pdf