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La LOLF n° 130 - 13 Dahir n° 1-15-62 du ( 02 Juin 2015 ) portant promulgation d

La LOLF n° 130 - 13 Dahir n° 1-15-62 du ( 02 Juin 2015 ) portant promulgation de la LO n° 130–13 relative à la LF. I Définition et types des LF : La loi de finances (Art 1) : Pour chaque année budgétaire, elle détermine la nature, le montant et l’affectation de l’E des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle tient compte de la conjoncture économique et sociale qui prévaut au moment de sa préparation, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elle détermine. -La LF de l’année (Art 3, 36): Elle prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’E des ressources et des charges de l’Etat. Elle comprend 2 parties: La 1ère partie arrête les données générales de l'équilibre financier ; La 2ème partie arrête les dépenses du BG; des SEGMA, des CST. -La LF rectificative (Art 4) : peut exclusivement modifier, en cours d’exercice, les dispositions de la LF de l’année. -La loi de règlement de la LF (Art 64) : constate et arrête le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses décaissées, se rapportant à une même année budgétaire, et arrête le compte de résultat de l’Etat. HasnaLAGSSAIAR 1 MEF 2019 La LOLF n° 130 - 13 II Budget de l’Etat : 1 Budget de l’Etat : Acte par lequel sont prévues et autorisées les ressources et les charges annuelles de l’Etat. Il est structuré autour de 3 composantes: budget général, budgets des SEGMA et budgets des CST. Ressources BE Charges BE - Impôts et taxes ; - Produit des amendes ; - Rémunérations des services rendus et les redevances -Produit de cession des biens meubles et immeubles ; -Ressources des EEP ; ………. -Dépenses du budget général ; -Dépenses des budgets des SEGMA -Dépenses des CST. 2 Budget Général : Il retrace les recettes et les dépenses de l’Etat à l’exception de celles retracées au niveau des budgets des SEGMA et des CST. Il comporte 2 parties : Ressources BG = BE & Charges BG : Dépenses de fonctio, d’invest, de la dette publique. Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement Dépenses de la dette publique. -Dépenses de personnel et du matériel ; -Charges communes ; -Dépenses imprévues… Destinés à la réalisation des plans de développement stratégiques et des programmes pluriannuels en vue d’accroître le patrimoine national. -Intérêts & commissions. -Amorts de la dette à MLT. HasnaLAGSSAIAR 2 MEF 2019 La LOLF n° 130 - 13 3 Procédure d’exécution des dépenses publiques : Phase administrative : Engagement, liquidation et ordonnancement ; -Engagement: C’est l’acte par lequel l’organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge.( soumis au visa préalable de la TGR). - Constatation du service fait 1 et la liquidation 2 : 1 S’assurer de la réalité des faits, mais aussi de leur conformité aux actes d’engagement. 2 vérifier la réalité de la dette et arrêter le Mt de la dépense. -Ordonnancement : Acte administratif donnant l’ordre de payer la dette de l’Etat. (ordonnateur). Phase comptable : Paiement ; - Paiement : Acte par le quel l’Etat se libère de sa dette. 4 Principes de Budget : ( = de FP ) La présentation du budget de l’État doit respecter : - Annualité : D’une part, l’année budgétaire correspond à l’année civile, et d’autre part la mise en œuvre du budget de l’année se fait après son approbation par le Parlement. - Unité : Le budget est présenté dans un document unique traçant l’E des R & D de l’Etat. -Universalité : -Règle de la non compensation entre les R & D. -Règle de la non affectation des recettes aux dépenses. -Spécialité : Il Impose d’indiquer le Mt et la nature des opérations prévues par la LF => Assurer une information suffisante => Contrôle efficace sur l’exécution du budget de l’Etat. - Sincérité : (NV par LOF) -Sincérité Comptable : porte sur les comptes de l’Etat. -Sincérité Budgétaire : porte sur les LF. HasnaLAGSSAIAR 3 MEF 2019 La LOLF n° 130 - 13 5 Processus de préparation du Budget : Phase de programmation et de préparation. Janvier –15 Juillet -Programmation Budgétaire Triennale ; -Exposé du ministre chargé des Finances en Conseil du Gouvernement. Phase de consultation et d’orientation. Juillet -Consultation du Parlement ; -Lettre d’orientation. Phase d’arbitrage et d’élaboration Septembre – Octobre -Commissions budgétaires ; -Elaboration du Budget de l’année n+1. Phase des délibérations et d’adoption Octobre -Adoption après délibération du Conseil des Ministres sur les orientations générales du Budget ; -Adoption après délibération du CG sur le Budget. Dépôt du « Budget » au bureau de la chambre des représentants avant le 20 Octobre. 6 Intervenants dans l’exécution du budget : -Ordonnateur : Toute personne ayant qualité au nom d'un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette. (ordonnateurs de droit, sous-ordonnateurs, délégués, suppléants). -Comptable public :Tout fonctionnaire ou agent ayant qualité au nom d’un organisme public pour exécuter des opérations de R ou de D. ( Comptable de droit (C P du trésor, C P spécial) , comptable de fait ). III Comptes de l’Etat : 1- L’Etat tient 3 types de comptabilités : Budgétaire Générale Analytique. 2- Les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères, et refléter une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. 3- C’est la Cour des comptes qui certifie la régularité et la sincérité des comptes de l’Etat. HasnaLAGSSAIAR 4 MEF 2019 La LOLF n° 130 - 13 IV Examen et vote des LF : 1- Le ministre des finances expose aux commissions des finances du Parlement, avant le 31 Juillet, le cadre général de préparation du PLF de l’année suivante. Cet exposé comporte : L’évolution de l’économie nationale, l’état d’avancement de la LF en cours, les données relatives à la politique économique et financière, et la programmation budgétaire triennale. 2- Le PLF est déposé sur le bureau de la chambre des représentants, au + tard le 20 Octobre de l’année budgétaire en cours. Il est accompagné des docs suivants (13): REF, R/EEP, R/SEGMA, R/CST, R/ Dette pub, R/RH, R/compensation, …… 3- La 2nde partie du PLF ne peut être soumise au vote du Parlement avant le vote de la 1 ère partie. Si : Rejet de la 1ère partie => Rejet du PLF dans son ensemble. Calendrier de mise en œuvre de la LOF 2016 - Nouveau calendrier d’examen & vote ; -Réduction des CST ; - Nouvelles règles de création des SEGMA ; - + de Rapports. 2017 - Application du caractère limitatif des crédits de personnel. 2018 - Nouvelle nomenclature budgétaire ; -Institution de la Comptabilité Générale ; -Dépôt des projet des performances ; 2019 -Programmation budgétaire triennale. 2020 -Intégration des cotisations patronales dans les D de personnel ; -Introduction de la comptabilité analytique ; - Certification des Comptes par la CC ; -Nouveaux Rapports ( R de performance + R d’Audit de performance ). HasnaLAGSSAIAR 5 MEF 2019 La LOLF n° 130 - 13 GLOSSAIRE : -Finances publiques : Ensemble de règles et d’opérations gouvernant les finances de l’Etat ( opérations budgétaires Recette & Dépense / Opération de Trésorerie : endettement… ) - Programmation Budgétaire Triennale : vise à définir l’évolution sur 3 ans de l’E des Ressources et des Charges de l’Etat. -Cour des comptes : Une juridiction financière marocaine, chargée principalement de contrôler la régularité et la sincérité des comptes publics de l’Etat, des CT, des EP. -Comptabilité publique : l’E des règles qui régissent les opérations financières et comptables de l’Etat, des CL, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés. -Comptabilité budgétaire : Elle permet le suivi de l’exécution de la LF en comptabilisant les recettes encaissées et les dépenses au titre de l'année budgétaire en cours par un comptable public. (Art 32) -Comptabilité générale de l’Etat : l’Etat tient une comptabilité générale de l'E de ses opérations. Les comptables publics sont chargés de la tenue et de l'élaboration des comptes de l'Etat. Ils doivent être réguliers, sincères et reflètent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. -Comptes de résultat de l’Etat : Il recense l'E des flux qui modifient le patrimoine de l'Etat et récapitule les produits & les charges d’une année déterminée. Il donne lieu au calcul du résultat de l'exercice, qui est à rapprocher du résultat de la comptabilité de l'Etat. -Equilibre budgétaire : Renvoie à la nécessité d’équilibrer les comptes de l’Etat de manière à éviter la présence de déficit dans le budget de l’Etat. HasnaLAGSSAIAR 6 MEF 2019 La LOLF n° 130 - 13 -SEGMA : Ce sont des services de l'Etat, non dotés de la personnalité morale, dont l'activité doit tendre essentiellement à produire des B ou à rendre des S donnant lieu à rémunération. -CST : Comptes retraçant des opérations qui ne peuvent être incluses dans le BG en raison de leur spécialisation, de uploads/Finance/ lof-130-13-resume 1 .pdf