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La cession de dette Sommaire 1. La cession de dette à titre principal 1.1. La c

La cession de dette Sommaire 1. La cession de dette à titre principal 1.1. La cession de dette avec l'accord du créancier 1.2. La cession de dette sans l'accord du créancier 2. La cession de dette à titre accessoire 2.1. La cession de dette accessoire à la transmission universelle d'un patrimoine 2.2. La cession de dette accessoire à la cession d'un contrat Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des documents. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr Page 2/7 La cession de dette Introduction La cession de dette permet à un débiteur de se libérer d'une dette en donnant à son créancier son propre débiteur. Elle peut être utilisée en vue de répondre à un besoin de trésorerie que le débiteur ne peut combler à l'aide d'un concours bancaire à court terme. Néanmoins, le Code civil ne reconnaît pas ce mécanisme. Pourtant, l'intérêt de la cession de dette est certain : il est inverse à celui de la cession de créance. Il s'agit non pas pour un créancier de céder un droit, mais pour un débiteur de céder un devoir, afin de ne pas être contraint d'attendre un paiement, en vue de pouvoir en faire un autre : on élimine par conséquent un intermédiaire, et on gagne donc du temps. Néanmoins, cette opération présente un inconvénient majeur : en effet, la cession de dette, pour être parfaite ne peut se réaliser qu'à condition que les trois parties l'acceptent. Cependant, l'acte pourra n'être signé que par le cédant et le cédé : la sécurité juridique du débiteur sera alors moindre (on parlera de cession imparfaite). Il existe enfin des cessions dites « plus que parfaites », qui ne requièrent pas l'accord du créancier pour être valables. La cession peut donc se réaliser avec, ou sans l'accord du créancier, ou, en vertu d'une disposition législative spéciale. Quelles sont les conditions à respecter pour réaliser une cession de dette ? Quels sont les moyens d'opérer une cession de dette ? Quels sont les risques de l'opération ? Comment les éviter ? 1. La cession de dette à titre principal 1. 1. La cession de dette avec l'accord du créancier C'est le meilleur contexte possible de la cession de créance : il s'agit d'une opération concernant le créancier cédé, le débiteur cédant, et le tiers cessionnaire (c'est-à-dire celui qui acquiert la dette). Les trois parties s'entendent pour transférer la dette et ses accessoires (garanties, telles que des cautions) de la tête du débiteur, vers celle du tiers. A l'issue de l'opération, le débiteur est libéré. C'est là une cession parfaite. Cependant, l'article 1165 du Code Civil (que nous reverrons plus loin) dispose que les contrats ne peuvent pas porter atteinte aux droits des tiers. Qui sont les tiers ici ? Il s'agit de tous ceux pour qui changer de débiteur ne présente pas forcément un avantage : ce sont notamment les codébiteurs solidaires de la dette (c'est-à-dire les personnes qui devaient payer la dette avec le débiteur), et les cautions du débiteur. Ces tiers se sont engagés en fonction de la solvabilité, et de la personnalité du débiteur cédant : il n'est donc pas possible de les contraindre à accepter de continuer à garantir ou à devoir payer la dette avec un nouveau débiteur, peut-être inconnu, ou ayant la réputation d'être un « mauvais payeur ». Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des documents. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr Page 3/7 Par conséquent, afin de s'assurer que la cession de dette emporte celle des accessoires, le créancier doit joindre à l'acte de cession les tiers qui garantissent la dette, et ceux qui sont tenus de la payer, afin de formaliser leur acceptation de la cession. 1. 2. La cession de dette sans l'accord du créancier Comme on l'a dit plus haut, l'article 1165 du Code Civil dispose que les conventions ne peuvent pas avoir d'effet sur d'autres que les parties contractantes : elles ne peuvent pas avoir d'effet négatif sur les tiers. Il en est de même pour les dettes : le débiteur ne peut pas se faire remplacer par un autre débiteur auprès d'un créancier, sans l'accord de ce dernier. En effet, il est possible que si le créancier a accepté de prêter une certaine somme ; cela soit dû à la solidité ; et en la confiance que le créancier a en son débiteur originel : et il est susceptible de craindre que soit substitué à son débiteur actuel un débiteur incapable de rembourser sa dette. C'est pour cette raison que l'accord du créancier est nécessaire. En l'absence de cet accord, il est tout de même possible de mettre en place une cession imparfaite (ces solutions peuvent évidemment s'appliquer aussi avec l'accord du créancier, mais perdent de leur intérêt). Trois mécanismes doivent être évoqués : l'engagement de payer par un tiers, au créancier, ou au débiteur, et la délégation imparfaite L'engagement de payer par le tiers L'engagement de payer du tiers au créancier (ou stipulation pour autrui) L'article 1121 du Code Civil prévoit le mécanisme de la stipulation pour autrui : le débiteur n'est pas partie à l'acte : il s'agit pour le tiers (dit « promettant ») de s'engager auprès du créancier (dit « stipulant ») à payer pour le débiteur. Le créancier aura alors un nouveau débiteur, qu'il pourra poursuivre en exécution ; mais il conservera l'ancien, avec ses sûretés notamment. Ce mécanisme crée lui aussi une nouvelle obligation (entre le créancier et le nouveau débiteur), mais ne fait pas disparaître pour autant l'ancienne obligation entre le créancier, et le débiteur originel. L'engagement de payer du tiers au débiteur : La cession de dette peut se matérialiser par une promesse de la part du tiers au débiteur de régler la dette. Mais en ce cas, le créancier n'aura aucun droit sur le débiteur cessionnaire. Là aussi, la promesse du tiers crée une nouvelle obligation, sans effacer pour autant la précédente : en résumé, l'ancien débiteur reste tenu à sa dette, comme le tiers. La délégation imparfaite Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des documents. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr Page 4/7 Il existe un mécanisme similaire à celui que nous venons d'étudier : il s'agit de la délégation : Elle se présente ainsi : le débiteur initial (ou délégant) demande à son propre débiteur (délégué), de payer son créancier (délégataire) à sa place, afin d'être libéré. La libération du débiteur n'interviendra qu'une fois que le délégué aura payé le délégataire. L'obligation entre le délégué, et le délégataire est complètement autonome de la créance que le créancier détient sur le débiteur : par conséquent, si le débiteur soulève la nullité de la première dette, cela ne remettra pas en cause le lien créé entre le tiers débiteur, et le créancier. Il existe aussi une délégation dite « parfaite » : il s'agira alors pour le débiteur originel d'être complètement libéré, et le nouveau débiteur sera tenu d'une nouvelle dette, qui ne sera pas accompagnée des sûretés et accessoires de la première dette : on dit alors qu'il y a novation. Tous ces mécanismes sont économiquement proches de la cession de dette, puisque théoriquement, c'est le tiers qui paie le créancier ; mais ils ne uploads/Finance/ la-cession-de-dette-116.pdf