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La concentration d'entreprise Il y a concentration lorsque,par des modalités de

La concentration d'entreprise Il y a concentration lorsque,par des modalités de re(structuration), des entreprises se rapprochent au point de pouvoir influencer sur le bon fonctionnement du marché de référence. Il existe 3 types de concentrations : - Concentration horyzontale : entreprise d'un même secteur d'activité qui se regroupent (augmentation des parts de marché, éliminer la concurrence, essayer de créer des oligopoles ou des monopoles). - Concentration verticale : Intégration d'entreprise se situant à différents niveaux de productions (entreprise qui rachète des fournisseurs ou le réseau de distribution par exemple). Objectif = sécuriser les approvisionnement ou controler toute la chaines de production - Concentration conglomérate : Rachat d'entreprises qui n'ont pas les mêmes activités Il y a 3 manières de réaliser une opération de concentration : - La fusion d'entreprise entre 2 ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes : la fusion par absorption, la fusion par création d'une entreprise nouvelle constituent des opérations de concentration - La prise de controle d'une ou plusieurs entreprises par une ou plusieurs personnes. Cette prise de controle doit permettre d'exercer une influence déterminante sur l'entreprise controlée. Elle peut soit découler d'une prise de participation dans le capital, le droit de vote ou de controle (contrat de distribution particulierement directif) - La création d'une entreprise commune accomplissant de maniere durable toutes les fonctions d'une entité économique autonomme. Les entreprises concernées par les opérations de concentration sont : - Toutes les entreprises (personne morale de droit privée, association à but non lucratif ...) - Exception pour le secteur de la défense ainsi que certains secteurs comme le secteur bancaire ou le secteur des assurances. 2) Les concentrations relevant du droit interne Lorsque l'opération n'a pas une dimension européenne, un controle par les autorités nationales de la concurrence est possible si les seuils nationaux sont atteints : - Le CA total mondial HT de l'ensemble des entreprises ou des personnes physiques ou morales qui font partie de la concentration doit être supérieur à 150 Millions d"euros - ET que le CA total HT réalisé en France par au moins 2 entreprises doit être supérieur à 50 millions d'euros. 3) Les concentrations relevant du droit communautaire Une opération de concentration est de dimension européenne si : - Le CAtotal réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises est > 5 milliards d'euros - Le CA total réalisé individuellement dans la Communauté Européenne par au moins 2 des entreprises concernées est > 250 millions d'euros - a moins que chacune des entreprises concernées réalisent plus des 2/3 de son CA total dans la CE à l'intérieur d'un seul et même état 4) Les procédures de controle des concentrations Les entreprises concernées par la concentration doivent notifier le projet de concentration à la Commission Européenne. A savoir, qu'il y a un effet suspensif de la procédure (l'opération de concentration est suspendu jusqu'à la décision de la Commission Européenne). Droit Interne La notification d'une opération de concentration consiste à présenté le projet à l'Autorité Nationale de la Concurrence : L'autorisation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui aquièrent le controle de tout ou partie d'une entreprise ou dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier Cependant, dès reception du dossier, l'autorité de la concurrence en adresse une copie au ministre de l'économie. Après examen du projet de concentration, l'autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans undélai de 25 jours ouvrés à compter de la date de reception de la notification complète. L'autorité de la concurrence peut prendre l'une des 3 décisions suivantes: - L'autorité de la concurrence constate que l'opération notifié n'entre pas dans le champs d'application des opérations controlable au regard du droit interne (le seuil de CA est inférieur) - L'autorité de la concurrence autorise l'opération notifiée a condition que soit mise en place des engagements pris par les parties pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération - L'autorité de la concurrence décide de procéder à un examen approfondi s'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence. ILs vont regarder si l'opération est de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération. L'autorité de la concurrence doit prendre une décision qui doit être motivé dans un délai de 65 jours ouvrés à compter de l'ouverture de l'examen approfondi. L'autorité de la concurrence peut soit : - Interdire l'opération de concentration - Autoriser l'opération de concentration avec ou sans injonction (ordre de prendre telle ou telle mesure afin d'assurer une concurrence suffisante) - Si l'autorité de la concurrence ne prend aucune décision, elle en informe le ministre de l'économie qui dispose d'un délai de 25 jours à compter de la date à laquelle il a été averti pour statuer sur l'opération de concentration - Faute de décision du ministre dans un délai de 25 jours à compter de la date à laquelle il a été averti, alors l'opération de concentration est réputée avoir été autorisée. En résumé, la réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après accord de l'Autorité de la concurrence ou lorsqu'il a été amené à se prononcer, après autorisation du ministre de l'économie. Droit communautaire Commeen droit interne, la notification d'une opération de concentration consiste d'en présenter le projet suffisament abouti à la Commission Européenne. La commission européenne doit s'assurer que l'opération de concentration respecte les seuils européens. Puis la CE dispose d'un délai de 90 jours ouvrable à compter de la date d'ouverture de la procédure pour prendre les décisions suivantes: - L'opération de concentration est déclarée compatible avec le marché commun (absence de création ou de renforcement d'une position dominante qui pérturberait le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché) - L'opération de concentration est autorisé par la Commission Européenne qui déclare l'opération compatible avec le marché commun, mais après modifications réalisé par les entités concernés par la concentration - L'opération de concentration est déclaré incompatible avec le marché commun Sanction encourues pour le droit interne - Si l'opération de concentration a été réalisée sans être notifiée : l'autorité de la concurrence enjoint sous astreinte aux parties de notifier l'opération de concentration De plus, l'autorité de la concurrence peut infliger aux peronnes auxquelles incombait la charge de la notification, une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève : - Pour les personnes morales : à 5 % de leur chiffre d'affaires HT réalisé en France lors du derniers exercice clos - Pour les personnes physiques : à 1.5 millions d'euros Sanctions encourues pour le droit communautaire L'amende peut aller jusqu'à 1 % du CA total réalisé par l'entreprise ou l'association d'entreprises concernée. La commission européenne peut leur infliger des astreintes pouvant aller jusqu'à 5 % de leur CA total journalier moyen par jour ouvrable de retard à compter de la date qu'elle fixe. Enfin, la commission peut retirer la décision qu'elle a prise autorisant la réalisation de la concentration. uploads/Finance/ la-concentration-d-x27-entreprise.pdf