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1 La consolidation des comptes 2 Un groupe représente un ensemble d’entreprises

1 La consolidation des comptes 2 Un groupe représente un ensemble d’entreprises juridiquement distinctes liées entre elles et pour lesquelles sont établis des comptes représentatifs de l'ensemble de leurs activités. " Les comptes consolidés ont pour but de présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'ensemble constitué par une société consolidante et les entreprises qui lui sont liées comme s'il ne formait qu'une seule entité ". Dans les comptes individuels d'une société tête groupe qui possède des titres de participations dans d'autres sociétés, seule la valeur des titres de participation apparaît à l'actif immobilisé. Consolider, c'est substituer à ces titres les éléments d'actif et de passif réel (et donc des capitaux) des sociétés détenues. La consolidation repose sur des bases légales mettant en application la 7ème directive européenne. II s'agit principalement de la loi du 3 janvier 1985 modifiant l'article 357 de la loi du 24 Juillet 1966 intégré dane le Code de Commerce depuis 2000, du décret du 17 Février 1986 et enfin le règlement 99-02 du CRC qui rapproche la réglementation française des référentiels internationaux. Au niveau des normes IFS, ce sont les normes IAS 22 et IAS 27 qui régissent les points essentiels de la consolidation. En principe, dès qu'une société détient des participations importantes ( > 20 %), elle est tenue de réaliser les opérations de consolidation. II est cependant possible de ne pas consolider dans les cas suivants : Lorsqu'elles sont sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés. Lorsque l'ensemble à consolider ne dépasse pas deux des trois critères suivants :  Total du bilan 15 millions d' Euros  Chiffre d'affaires 30 millions d' Euros  Effectif 250 salariés Ces critères doivent être calculés pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. Ces exemptions ne s'appliquent pas aux sociétés qui émettent des valeurs mobilières. Pour faire une présentation générale de la consolidation nous utiliserons le plan suivant : 1 - Définition du périmètre de consolidation. 2 - Retraitement d'homogénéité. 3 - Elimination des opérations réciproques. 4 - Conversion des comptes des entreprises étrangères. 5 - Calcul de l'écart de consolidation. 6 – Partage des capitaux propres. 7 - Présentation des documents de synthèse. 3 1°) Définition du périmètre de consolidation Doivent être consolidées les sociétés dans lesquelles la société tête de groupe dite « société mère « exerce un contrôle exclusif  Intégration globale un contrôle conjoint  Intégration proportionnelle une influence notable  Mise en équivalence. Le règlement 99-02 précise que le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. II utilise l'adjectif « exclusif » non mentionné par IAS 27 et la possibilité d 'un contrôle de fait et d'un contrôle contractuel: Pour le contrôle conjoint des précisions sont fournies inspirées de la norme 31 de l'IAS. Ainsi, deux éléments sont essentiels à l'existence d'un contrôle conjoint: - Un nombre limité d'associés ou d'actionnaires partagent le contrôle ; le partage du contrôle suppose qu'aucun associé ou actionnaire n'est susceptible à lui seul de pouvoir exercer un contrôle exclusif en imposant ses décisions aux autres ; l'existence d'un contrôle conjoint n'exclut pas la présence d'associés ou d'actionnaires minoritaires ne participant pas au contrôle conjoint. - Un accord contractuel qui :  prévoit l'exercice du contrôle conjoint sur l'activité économique de l'entreprise exploitée en commun ;  établit les décisions qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de l'entreprise exploitée en commun et qui nécessitent le consentement de tous les associés ou actionnaires participant au contrôle conjoint. Pour le règlement 99-02 et la norme IAS 28 ; l'influence notable (20 % au moins des droits de vote) se définit comme « le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l'entreprise détenue,sans toutefois exercer un contrôle sur ces politiques » Par ailleurs, le règlement 99-02 et la norme IAS 27 excluent les opérations de portage et rendent obligatoire la consolidation des entités ad hoc. "Une entité ad hoc est une structure juridique distincte créée spécifiquement pour gérer une opération, ou un groupe d'opérations similaires, pour le compte d'une entreprise. L'entité ad hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n'est en fait exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à disposition d'actifs ou fourniture de biens, de service ou de capitaux. Une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors qu'une ou plusieurs entreprises consolidées ont, en substance, en vertu de contrats, d'accords, de clauses statutaires, le contrôle de l'entité et en sont actionnaires ou associées. 4 Enfin, le règlement 99-02 et la norme IAS 27 réglementent les exclusions du périmètre de consolidation. En particulier, ils font disparaître la possibilité d'exclusion en cas de coûts ou de délais trop importants pour obtenir des filiales les informations nécessaires. (Les référentiels internationaux considèrent nécessaire l'existence de reporting). 2°) Les retraitements d'homogénéité. L'ensemble des comptes des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation doit être établi avec des règles d'évaluation et de présentation similaires. Pour favoriser cet objectif, la société tête de groupe peut imposer ses règles (manuel du groupe pour la comptabilisation des opérations). Dans le cas contraire, il faut retraiter les comptes pour homogénéiser. Parmi les retraitements systématiques obligatoires, il faut éliminer toutes les écritures passées dans les comptes individuels pour des raisons fiscales (provisions réglementées en particulier). Les corrections d'évaluation portent principalement sur :  Amortissements (mode, durée).  Provisions réglementées (suppression).  Autres provisions.  Subventions d'investissement (suppression).  Stock (méthode d'évaluation)  Choix " d'activer ou non " des charges (frais d'établissement, charges à répartir). Certaines corrections sont optionnelles dans les comptes consolidés . Elles sont appelées méthodes « préférentielles » et leurs applications sont irréversibles (le groupe s'interdit de revenir sur les anciennes méthodes ) :  Retraitement du crédit bail  Engagements de retraite  Écarts de conversion Toutes ces opérations de retraitement doivent prendre en compte la fiscalité différée. En effet, en consolidation, on doit appliquer aux impôts la comptabilité d'engagement et donc dégager une créance ou une dette d'impôt. 5 3°) Elimination des opérations réciproques Pour ces éliminations, il y a lieu de distinguer: Intégration globale  Créances et dettes réciproques éliminées.  Produits et charges réciproques éliminées  Profits et pertes , plus values et moins values sont éliminées totalement et ventilées avec les minoritaires et entraînent une fiscalité différée .  Dividendes à éliminer en totalité (en contrepartie, utilisation d'un compte de réserve). Intégration proportionnelle Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans la limite du pourcentage d'intégration de l'entreprise contrôlée conjointement. Mise en Equivalence Les résultats internes compris dans les stocks, les immobilisations et autres actifs provenant d'opérations réalisées entre les entreprises dont les titres sont mis en équivalence et les entreprises dont les comptes sont intégrés globalement ou proportionnellement, voire entre entreprises sous influence notable, doivent être éliminés. Cependant ces éliminations ne sont effectuées que si elles revêtent une importance significative. 4°) Conversion des comptes en monnaie étrangère. Deux méthodes sont possibles : - si l'entreprise dispose de son autonomie financière, c'est la méthode du cours de clôture qui s'applique :. • on commence par le CR en convertissant les produits et les charges au cours moyen de la période, • on détermine le résultat converti que l'on intègre dans le bilan et l'on convertit les éléments d'actifs et de passif du cours de clôture avec détermination d'un écart de conversion (créance ou dette). - si l'entreprise ne dispose pas de son autonomie financière, c'est la méthode des cours historiques qui s'applique : • on commence par le bilan en convertissant les éléments monétaires au cours de clôture et les éléments non monétaires au cours historique, • on détermine le résultat converti que l'on intègre dans le CR et l'on convertit les charges et les produits au cours moyen avec détermination d'un écart de conversion. (charge ou produit). 6 5°) Calcul de l'écart de consolidation Le règlement 99-02 et la norme IAS 22 définissent l'écart de consolidation comme « I `excédent du coût d'acquisition sur la part d'intérêts de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis à la date d'opération » Le règlement français prévoit la prise en compte d'éventuels frais de restructuration de l'acquéreur, liés à la prise de participation, dans le coût total d'acquisition. L'écart d'acquisition est comptabilisé a l'actif à son coût diminué du cumul des amortissements calculé sur sa durée d'utilité, correspond ant à la période durant laquelle il est attendu qu'il générera des avantages économiques pour l'entreprise . Elle est au maximum de 20 ans (IAS 22). Pour le règlement 99-02 aucune limite maximale n'est prévue, et il rappelle que la constatation d'écarts d'évaluation positifs ne peut avoir pour effet de faire apparaître un écart d'acquisition négatif. S' il en existe un néanmoins, il est comptabilisé au passif en provision pour risques et charges et repris soit de façon systématique, soit en uploads/Finance/ la-ction-des-comptes.pdf