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GUIDES D’EXPERT COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE Mission de présentation des

GUIDES D’EXPERT COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE Mission de présentation des comptes annuels Guide pratique Edition 2012 Mission de présentation des comptes annuels © CSOEC  Edition juin 2012 AVANT-PROPOS MISSION DE PRESENTATION : UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA MARQUE « EXPERT-COMPTABLE » Le référentiel normatif est le pilier de notre image de marque auprès des tiers, des clients et des pouvoirs publics qui nous font confiance. Dans ce cadre, la mission de présentation est la mission de référence de la profession car elle répond parfaitement aux besoins d’information financière et comptable des TPE et de certaines PME. La mise en œuvre de ce référentiel est de nature à valoriser l’image d’une profession exerçant de manière homogène des travaux qui conduisent à la diffusion d’une information comptable et financière fiabilisée qui assure la marque de la profession. Le présent guide précise les modalités d’application des obligations normatives de la mission de présentation. Il propose le déroulement de la mission en 7 étapes clairement identifiées. Il intègre les règles relatives à la maîtrise de la qualité et présente les éléments du dossier de travail préconisé par le CSOEC. Il apporte aux experts-comptables une démarche structurée pour appliquer le référentiel en toute efficacité, au service de leurs clients. Agnès BRICARD Joëlle LASRY Présidente du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables Présidente de la Commission des Normes Professionnelles - CSOEC Mission de présentation des comptes annuels © CSOEC  Edition juin 2012 REMERCIEMENTS Les membres suivants de la Commission des Normes Professionnelles du CSOEC ont collaboré à la rédaction de ce Guide d’application : Véronique AUDRAIN Pierre BELUZE Patrick BERTHIER Jean-Paul CLEVENOT Eric FERDJALLAH René KERAVEL Marie-Laure PARTHENAY Michel RIBOLLET Elisabeth THIBOUT Guy ZERAH Les travaux ont été coordonnés par Hélène PARENT, Directeur des Normes professionnelles du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Mission de présentation des comptes annuels © CSOEC  Edition juin 2012 AVERTISSEMENT Ce guide a été élaboré par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts- comptables en vue d’aider les professionnels de l’expertise comptable à mettre en œuvre la norme professionnelle NP 2300 applicable à la mission de présentation des comptes. Il forme une proposition de méthodologie et ne constitue ni une norme supplémentaire, ni un commentaire de normes, ni même une recommandation. Sa large diffusion répond à un souci d’information et non de normalisation. Il appartient à chaque professionnel d’adapter la méthodologie proposée notamment en fonction de la structure d’exercice professionnel, des méthodes d’organisation, du système informatique et des spécificités de la clientèle. Mission de présentation des comptes annuels © CSOEC  Edition juin 2012 Sommaire Mission de présentation des comptes annuels © CSOEC  Edition juin 2012 5 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE - LE CADRE DE REFERENCE NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE 9 1. Les principes généraux ................................................. 11 2. Les natures de mission ................................................. 12 3. Le schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l’expertise comptable ................................................................ 13 DEUXIEME PARTIE - LA MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES COMPLETS HISTORIQUES ............................................................ 15 1. La place de la mission de présentation dans le schéma général .................................................................... 17 2. L’objectif de la mission de présentation ........................... 17 3. Les concepts clés de la mission de présentation des comptes ................................................................... 18 4. La nature des travaux de la mission de présentation des comptes.............................................................. 18 5. Le champ d’application de la mission de présentation des comptes.............................................................. 19 6. La mission de présentation des comptes et les « Autres prestations » ............................................................. 20 6.1. La mission d’assistance comptable ................................. 20 6.2. Les missions d’assistance fiscale, sociale, juridique ou de gestion .............................................................. 22 TROISIEME PARTIE - DEMARCHE GENERALE ............................... 25 1. L’acceptation de la mission ........................................... 28 1.1. La faisabilité de la mission .......................................... 29 1.2. Le respect des règles d’indépendance ............................. 30 1.3. L’intégrité du client ou de l’adhérent ............................. 32 1.4. Le respect de la norme anti-blanchiment ......................... 33 1.5. La prise de connaissance globale de l’entité ...................... 34 1.6. La proposition de mission ............................................ 35 1.7. Les moyens à mettre en œuvre pour l’acceptation de la mission .............................................................. 36 Sommaire Mission de présentation des comptes annuels © CSOEC  Edition juin 2012 6 1.8. Documentation ........................................................ 36 2. La lettre de mission .................................................... 37 2.1. La rédaction de la lettre de mission ............................... 37 2.2. La lettre au confrère ................................................. 38 2.3. Documentation ........................................................ 39 3. L’approfondissement de la connaissance de l’entité ............. 39 3.1. La connaissance de l’entité .......................................... 39 3.2. La connaissance de l’organisation de la comptabilité ........... 40 3.3. L’identification des points sensibles ............................... 42 3.4. Les techniques à mettre en œuvre ................................. 43 3.5. Documentation ........................................................ 43 4. Organisation et préparation de la mission.......................... 44 4.1. L’affectation des équipes aux missions ............................ 44 4.2. La planification de la mission ....................................... 46 4.3. La préparation de la mission ........................................ 47 4.4. L’établissement d’un programme de travail ...................... 48 4.5. Documentation ........................................................ 49 5. Les travaux de contrôle ................................................ 49 5.1. L’appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité ........................................................... 49 5.2. La clôture des comptes ............................................... 51 5.3. Les consultations ...................................................... 55 5.4. Documentation ........................................................ 56 6. Travaux de fin de mission ............................................. 56 6.1. L’examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes ................................................................ 56 6.2. La synthèse de la mission ............................................ 59 6.3. La supervision et la revue ............................................ 59 6.4. La préparation et la conduite de l’entretien avec le client.................................................................... 61 6.5. Les comptes annuels définitifs ...................................... 62 6.6. La clôture du dossier ................................................. 62 6.7. Le maintien de la mission ............................................ 63 6.8. La démission ........................................................... 63 6.9. Documentation ........................................................ 64 Sommaire Mission de présentation des comptes annuels © CSOEC  Edition juin 2012 7 QUATRIEME PARTIE - LA DOCUMENTATION DES TRAVAUX ................. 65 1. La constitution et la conservation des dossiers ................... 67 2. Les supports proposés par le CSOEC pour la mission de présentation des comptes ............................................. 68 3. Les obligations liées à la norme Anti-blanchiment ............... 70 CINQUIEME PARTIE - RAPPORT .......................................... 71 1. L’attestation ............................................................. 73 2. Le contenu de l’attestation ........................................... 74 3. La référence à l’attestation sur les comptes annuels ............ 75 4. La date de l’attestation ............................................... 75 5. La signature de l’attestation ......................................... 76 6. Les règles de communication ......................................... 77 ANNEXES ............................................................... 79 ANNEXE I – EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION............................. 81 Annexe A - Exemple de conditions générales ............................ 87 Annexe B - Exemple de tableau de répartition des obligations respectives ........................................ 94 ANNEXE II – PROGRAMME DE TRAVAIL INDICATIF ........................ 97 ANNEXE III – EXEMPLES D’ATTESTATION ................................ 105 E1 - Attestation sans observation ........................................ 105 E2 - Attestation avec conclusion favorable mais avec observation(s) ayant une incidence sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble (désaccord, incertitudes, limitation) .............................. 106 E3 - Refus d’attester (incohérences, désaccords, incertitudes, limitations) ............................................ 107 E4 - Exemple de compte rendu de travaux utilisable lorsque l’entité est soumise au commissariat aux comptes (cas particulier) ............................................................. 108 Sommaire Mission de présentation des comptes annuels © CSOEC  Edition juin 2012 8 Mission de présentation des comptes annuels © CSOEC  Edition juin 2012 PREMIERE PARTIE PREMIERE PARTIE - LE CADRE DE REFERENCE NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE Mission de présentation des comptes annuels © CSOEC  Edition juin 2012 Le cadre de référence normatif et déontologique Mission de présentation des comptes annuels © CSOEC  Edition juin 2012 11 1. Les principes généraux Le schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l’expertise comptable s’applique au professionnel de l’expertise comptable, quel que soit le mode d’exercice de la profession. Ce cadre de référence définit la nature des différentes missions du professionnel de l’expertise comptable ainsi que les règles professionnelles de comportement et de travail applicables à ces missions. Les normes professionnelles (NP) sont classées selon la nature des interventions du professionnel de l’expertise comptable ; elles définissent les principes fondamentaux et les procédures essentielles que le professionnel de l’expertise comptable est tenu de respecter et de mettre en œuvre dans l’exercice de ses missions. Elles précisent également les modalités d’application de ces principes en apportant les explications et les informations complémentaires nécessaires à leur mise en œuvre. Le professionnel de l’expertise comptable se doit de respecter les principes de comportement définis par : • le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, • la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions - Norme professionnelle NPMQ « Maîtrise de la qualité des missions au sein des structures d’exercice professionnel ». Cette norme traite des obligations d’une structure d’exercice professionnel concernant son système de contrôle qualité applicable à l’ensemble de ses missions. L’objectif est de mettre en place et d’assurer le suivi d’un système de contrôle qualité visant à fournir à la structure d’exercice professionnel l’assurance raisonnable : - qu’elle-même et son personnel professionnel se conforment aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires applicables ; - que les rapports émis par elle-même ou par les professionnels de l’expertise comptable responsables des missions sont appropriés aux uploads/Finance/ mission-de-presentation-des-comptes-annuels.pdf