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INSEE MÉTHODES N° 72 - 73 1A DÉFAILLANCE D'ENTREPRISE Causes économiques, trait

INSEE MÉTHODES N° 72 - 73 1A DÉFAILLANCE D'ENTREPRISE Causes économiques, traitement judiciaire et impact financier Régis BLAZY, Jérôme COMBIER »®. -.---;"...e. 7, -_-;,.... _.» r „,..,.. .,-„..:-..:;:.- .-1 : -.-_--- - .--.':,,.. -7-7---, ..›-- .;" 2 :-.---. .,. .:,,, .-... ,,,,,,--- / .....v4,-:-.4...e,- :- -- ...,: .e.?.7,-,-.7.,,,,›- ......-, : ieZ7,----0.-..--,- -ei.':i'it , '... - ----' -- ')." , ?.'_%:..e,..-- , _7-- -: :: - .7,L. :, .-::: 1 7--.'.:- . ;,...:4 '." :_ '. ;;;.. - .,----- • INSEE L1- 3É_'AILLANCE D'ENTREPRISE Causes économiques, traitement judiciaire et impact financier Régis BLAZY, Jérôme COMBIER Régis BLAZY est Maître de conférences à l'Université de Paris IX Dauphine. Jérôme COMBIER est Administrateur de l'INSEE. Les jugements et opinions exprimés n'engagent que les auteurs. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES Direction Générale 18, boulevard Adolphe Pinard - 75675 Paris cedex 14 Directeur de la publication : Paul Champsaur Sommaire SOMMAIRE INTRODUCTION 11 PREMIÈRE PARTIE : LE DOMAINE DE L'ÉTUDE 19 L L'ampleur de la défaillance 19 IL Les objectifs du droit 21 III. Les aspects juridiques de la défaillance 23 1. L'entreprise avant la cessation des paiements 23 2. Traitement judiciaire des difficultés 24 IV. Le champ de l'étude 33 DEUXIÈME PARTIE : LES CAUSES DE LA DÉFAILLANCE 39 1. Facteurs de déclin par issues 41 1. La défaillance « accidentelle » 42 2. Caractère structurel de la réduction des débouchés 43 3. La contrainte de financement 44 4. Le système d'information interne 45 5. Les coûts et la structure de production 46 6. Demande sectorielle et pressions concurrentielles 47 Il. Liens de proximité entre les facteurs de déclin 49 1. Classification pour les continuations 50 2. Classification pour les cessions 53 3. Classification pour les liquidations 56 III. L'analyse des causes de la défaillance et le diagnostic financier de l'entreprise 59 IV. Comportements précédant la cessation des paiements 61 TROISIÈME PARTIE : L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE, LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET LA GESTION DE L'ENTREPRISE 69 1. Les caractéristiques des entreprises à l'ouverture de la procédure 69 1. Structure par taille 69 2. Structure par âge 71 3. Structure par insuffisance d'actif 72 11. Les étapes du déroulement de la procédure collective 73 Ill. Les mesures de la période d'observation 77 1. Spécificités de la gestion de l'entreprise 77 2. Mesures engagées selon l'issue 79 QUATRIÈME PARTIE : L'ISSUE DE LA PROCÉDURE 89 1. Mesures des plans de redressement 89 I. Plans de continuation 90 2. Plans de cession 92 11. « Critères de choix » des tribunaux sur les propositions de reprises 95 CINQUIÈME PARTIE : IMPACT FINANCIER DE LA DÉFAILLANCE 101 1. Compléments juridiques sur les taux de recouvrement 101 1. La connaissance du passif 101 2. La « fixation » du passif 102 3. Traitement particulier de certains créanciers 102 4. Le désintéressement des créanciers en fonction de l'issue 104 Il. Structure de bilan des entreprises en redressement judiciaire 107 111. Estimation des taux de recouvrement 109 CONCLUSION 115 ANNEXES 119 I. Positionnement de l'enquête de l'insee par rapport aux autres travaux 119 Les causes de la défaillance à travers l'analyse de ses déterminants macroéconomiques 120 Il. Présentation de l'échantillon 123 III. Les sources d'information utilisées 127 IV. Les grilles d'analyse 129 V. Codifications des causes de défaillance 139 VI. Mesures prises pour redresser l'entreprise, conditions des plans de continuation ou de cession 141 VII. Description des grilles (données financières et causes et mesures de gestion) 143 Données financières 143 Causes de la défaillance et mesures pour prévenir la défaillance ou pour redresser l'entreprise 145 GLOSSAIRE 151 BIBLIOGRAPHIE 163 LISTE DES TABLEAUX, GRAPHIQUES ET FIGURES 173 Introduction Analyse économique de la défaillance 9 INTRODUCTION Historiquement, le droit de la défaillance a d'abord eu pour objectif de sanctionner le débiteur en cessation des paiements'. La montée du nombre de défaillances a toutefois progressivement conduit à la mise en place d'une législation privilégiant l'objectif de sauvetage des entreprises. Ainsi, en France, la procédure judiciaire doit «permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du ,passif» (art. ler de la loi du 25 janvier 19852). Cependant, le diagnostic, le traitement des difficultés financières et l'issue de la procédure seront différents selon la situation dans laquelle se trouve l'entreprise lors de la défaillance et les causes de la cessation des paiements. En effet, l'article premier de la loi ne doit pas être considéré comme imposant, entre ces différents critères, une hiérarchie que les tribunaux seraient contraints de respecter quelle que soit la situation de l'entreprise. Il s'agit davantage d'une orientation générale à suivre lorsque cela est possible, cet article ayant pour objet de fixer la philosophie de la loi : les bénéfices tirés de la préservation du tissu économique et de l'emploi justifient de privilégier le sauvetage des entreprises par rapport aux intérêts individuels des créanciers. La législation sur les défaillances apparaît ainsi comme étant de nature essentiellement économique, d'abord par son domaine d'application (les entreprises), mais aussi et surtout par ses objectifs : la « gestion » de la procédure et la décision du sort de l'entreprise nécessitent une appréciation économique de sa situation et de ses potentialités. L'objectif de l'étude : l'analyse économique de la défaillance Cet ouvrage présente les résultats d'une étude analysant la législation sur les défaillances d'un point de vue économique à partir de données qualitatives et quantitatives sur les entreprises défaillantes'. Il aborde, en les reliant, les trois étapes de la procédure : - les causes des difficultés ayant conduit à la défaillance et la situation de l'entreprise lors de l'ouverture de la procédure collective ; - le déroulement de la procédure collective et le choix de l'issue par le tribunal ; - l'impact financier sur les créanciers de l'entreprise. I Les termes français « banqueroute » ou américain « banlcruptcy » font d'ailleurs référence à la « banca rotta », sanction qui était prise en Italie à l'encontre du débiteur ayant failli à ses engagements : son banc à l'assemblée des marchands était brisé. 2 Cet article n'a pas été modifié par la loi de 1994. 3 Cette approche est complémentaire d'une approche théorique qui consisterait à modéliser l'impact des différentes dispositions de la loi (et d'une éventuelle modification de ces dispositions) sur le comportement des différents acteurs de la procédure. Analyse économique de la défaillance 11 La conduite d'une telle étude a nécessité la mise en place d'une enquête spécifique sur les entreprises défaillantes. Les informations qualitatives et quantitatives nécessaires à l'analyse proviennent des dossiers des procédures collectives, informations qui ne sont fournies par aucune autre source. Ces dossiers ont été dépouillés à l'aide de grilles d'analyse conçues spécifiquement pour cette enquête qui ont permis d'obtenir une information exploitable de façon systématique sur un grand nombre d'entreprises. Utiliser les données figurant dans les dossiers des procédures permet de suivre l'entreprise : 'ù partir de l'origine des difficultés (les causes de la défaillance et la situation de l'entreprise sont analysées pendant la période d'observation dans un rapport qui figure au dossier), - puis au cours de la procédure collective jusqu'au jugement décidant de son sort. Il est ainsi possible de mettre en relation les causes des difficultés, les modalités de leur traitement dans le cadre judiciaire, l'issue de la procédure et l'impact financier sur les partenaires de l'entreprise (taux de recouvrement des créances). Les apports de l'enquête L'enquête présentée dans cet ouvrage permet de disposer d'éléments nouveaux sur l'analyse des causes de la défaillance et sur l'appréciation économique du traitement judiciaire des difficultés des entreprises, dans ses modalités et dans ses conséquences financières. Outre l'analyse détaillée de chacun de ces points à partir des données sur les entreprises, c'est précisément le fait de relier ces différents « moments de la procédure» qui fait l'originalité de cette étude. L'ouvrage fournit ainsi des éléments d'appréciation sur l'adéquation des traitements à la situation des entreprises et sur les conséquences financières de ces traitements. Deux enquêtes réalisées par la Caisse nationale des marchés de l'État (CNME) en 1978 [024]" et le Crédit d'équipement des PME (CEPME) en 1986 [026] ont permis de disposer de données quantitatives sur les origines de la défaillance. Toutefois, leurs résultats ne permettent pas de relier les causes de la cessation des paiements avec le déroulement de la procédure collective ou avec l'issue de celle-cis. D'autres enquêtes, qui s'apparentent davantage à des études de cas compte tenu de la taille des échantillons retenus, ont porté sur le comportement des banques face aux entreprises en difficultés [020] ou sur le taux de recouvrement des créances [014]. 4 Les chiffres entre crochets dans le corps du texte ou en note de bas de page renvoient à la bibliographie en fin d'ouvrage. 5 Par ailleurs, ces deux enquêtes portent sur des entreprises défaillantes dans le cadre de la loi de 1967. Or la loi de 1985 a bouleversé le régime juridique applicable (priorité accordée à la sauvegarde de l'entreprise, sanctions moins fortes à l'encontre du dirigeant...), ce qui peut avoir exercé un effet sur les causes de la défaillance, uploads/Finance/ la-defaillance-des-entreprises.pdf