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A M B A S S A D E D E F R A N C E A U C A M E R O U N - M I S S I O N É C O N O

A M B A S S A D E D E F R A N C E A U C A M E R O U N - M I S S I O N É C O N O M I Q U E D E Y A O U N D E La fiscalité au Cameroun 10 juillet 2007 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 En 2007, les recettes fiscalo-douanières représenteraient 60% des recettes budgétaires du Cameroun (dont 18% de recettes douanières), le solde provenant des recettes pétrolières (30%) et des ressources externes (10%). La fiscalité camerounaise est inspirée du modèle français puisqu’existent l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, l’Impôt sur les Sociétés, la TVA, ainsi que d’autres taxes telle que la Patente devenue en France la Taxe Professionnelle. Cette fiche de synthèse présente ainsi les principaux impôts et taxes payables au Cameroun, ainsi qu’une brève présentation de la fiscalité liée aux transactions internationales (fiscalité douanière et taxation des flux de revenus transfrontaliers). L’IRPP Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Les 6 catégories de revenus imposables sont : 1. Traitements et salaires 2. Revenus fonciers 3. Bénéfices Artisanaux, Industriels et Commerciaux (BAIC) 4. Bénéfices des professions Non Commerciales (BNC) 5. Bénéfices Agricoles (BA) 6. Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM) Les régimes d’imposition : Régime de base : pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires (CA) compris entre 15 et 50 millions de FCFA. Une personne assujettie au régime de base peut néanmoins opter pour le régime simplifié. Le bénéfice imposable est le résultat d’exploitation. En l’absence de comptabilité, il est Est assujettie à l’IRPP toute personne physique ayant sa résidence habituelle au Cameroun. L’assiette de cet impôt est le revenu net annuel imposable1, défini comme la somme des revenus catégoriels nets, après l’abattement familial de 500 000 FCFA. Le taux d’imposition de l’IRPP est définit par le barème suivant codifié par l’article 69 du Code Général des Impôts : Revenu global annuel net imposable (en K FCFA) Taux < 2 000 10% 2 000 - 3 000 15% 3 000 - 5 000 25% > 5 000 35% Source : Code Général des Impôts Il existe 6 catégories de revenus, pour lesquelles le Code Général des Impôts détermine l’assiette imposable. Le paiement de l’impôt se réalise en 2 temps distincts : - par versement d’acomptes mensuels prélevés à la source sur chaque catégorie de revenus. - en début année suivante, le montant total de l’IRPP est calculé après consolidation du revenu net global à partir des revenus catégoriels et application des taux ci-dessus. Le solde d’IRPP 1 Sachant que l’exercice fiscal débute le 1er janvier et s’achève le 31 décembre. Loi de finances 2007 : Répartition des recettes budgétaires (Total = 2 251 Mds FCFA) Autres taxes 9% Recettes pétrolières (IS+redeva nces) 31% TVA 20% IRPP 4% IS 8% Recettes douanières 18% Recettes externes (dons+prêt s) 10% L a f i s c a l i t é a u C a m e r o u n – 1 0 / 0 7 / 2 0 0 7 © MINEFI - DGTPE A M B A S S A D E D E F R A N C E A U C A M E R O U N - M I S S I O N É C O N O M I Q U E D E Y A O U N D E - 2 - déterminé en appliquant un taux fixé par décret au CA reconstitué par l’administration. Régime simplifié : pour les personnes physiques réalisant un CA compris entre 50 et 100 millions de FCFA. Le bénéfice imposable est l’Excédent Brut d’Exploitation. Régime réel : pour les personnes physiques réalisant un CA supérieur à 100 millions de FCFA (ou assujetties au régime simplifié qui auraient opté pour le régime réel). Le bénéfice imposable est calculé comme celui de l’impôt sur les sociétés. (montant total diminué des acomptes versés) est à payer avant le 15 mars. Le paiement de l’IRPP par acompte mensuel se fait principalement par retenue à la source sur les flux de revenus et occasionnellement par paiement spontané (selon la nature du revenu). Ces versements mensuels ou ponctuels sont propres à chaque catégorie de revenu : - Des retenues sur traitements et salaires opérées mensuellement (exonération pour les salaires bruts mensuels inférieurs à 52 000 FCFA) et reversées par l’employeur. L’assiette imposable est le salaire brut après déduction des cotisations CNPS et abattement de 30% ainsi que l’abattement annuel des 500 000 FCFA ramené au mois. Le barème d’imposition est fixé par l’article 69 du Code Général des Impôts, envisagé ci-avant. - L’IRPP dû au titre des revenus de capitaux mobiliers (RCM) est retenu à la source lors du paiement du revenu. L’assiette est constituée de tous les revenus de la propriété mobilière (dividendes, revenus d’obligation, créances, dépôts, plus-values…) ; son taux est de 16,5%2 - Le versement des revenus fonciers est assujetti à une retenue à la source de 5% au titre de l’IRPP, effectuée par le locataire s’il est une personne morale. - Pour les revenus de type BAIC, BNC et BA, les acomptes mensuels d’IRPP sont à verser avant le 15 de chaque mois et sont égaux à 1,1% du chiffre d’affaire du mois précédent (1,65% pour les entreprises soumises au régime de base, payable trimestriellement). Sur l’ensemble de l’exercice, l’impôt à payer ne peut être inférieur à 1% du chiffre d’affaires (1,5% pour les entreprises au régime de base). L’IS Impôt sur les sociétés Les entreprises assujetties à l’IS sont : les SA, les SARL, les coopératives, établissements publics et organismes d’état jouissant d’une autonomie financière, les sociétés civiles ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle à but lucratif, les sociétés de personnes (associations en participation, SNC, sociétés en commandite simple) ayant opté pour l’IS, les établissements stables de sociétés étrangères (succursales). Les bénéfices imposés doivent être issus d’opérations réalisées sur le territoire national. Le bénéfice imposable est défini par l’article 5 du Code Général des Impôts. Il est déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature : ventes ou recettes, variations de stocks, revenus des capitaux mobiliers, plus-value sur cessions d’actifs. Les charges déductibles autorisées sont : les amortissements (uniquement linéaires), les provisions, les rémunérations salariales, les cotisations sociales versées à des caisses de retraite et/ou de maladie situées en France3, les primes d’assurance maladie souscrites au profit des salariés, les intérêts de prêts en comptes courants d’associés (dans la limite du taux des avances BEAC4 majoré de 2 points), les frais de siège pour les succursales, les impôts et taxes telle que la Patente (à l’exception de l’IS, de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers perçus, de la taxe spéciale sur les revenus (TSR) pris en charge par l’entreprise camerounaise, amendes et pénalités). Le taux de l’IS est égal à 38,5% appliqué au bénéfice imposable. Le montant de l’IS ainsi calculé ne peut être inférieur à un minimum de perception égal à 1,1% du chiffre d’affaires. Le paiement de l’IS s’effectue par acompte mensuel représentant 1,1% du chiffre d’affaires du mois précédent. Le solde de l’IS est à régler avant le 15 mars suivant la clôture de 2 15% pour les actionnaires ou créanciers domiciliés en France. 3 En vertu du 1er avenant à la Convention Fiscale Franco-camerounaise 4 Banque des Etats de l’Afrique Centrale L a f i s c a l i t é a u C a m e r o u n – 1 0 / 0 7 / 2 0 0 7 © MINEFI - DGTPE A M B A S S A D E D E F R A N C E A U C A M E R O U N - M I S S I O N É C O N O M I Q U E D E Y A O U N D E - 3 - l’exercice fiscal. Il est égal au montant annuel de l’impôt (38,5% du bénéfice imposable diminué des acomptes mensuels versés et des retenues et autres prélèvements). Viennent en effet en déduction du montant de l’IS à payer : - l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers - les prélèvements sur les achats (importations, voir plus bas) - les retenues à la source opérées sur les factures des fournisseurs de l’Etat, lequel précompte 1% du montant HT des factures de ses fournisseurs (1,5% pour le régime de base) au titre de l’IS. Il est à noter que la Loi de Finances 2007 réinstaure le Régime du Réinvestissement ; il permet aux personnes physiques ou morales de pouvoir bénéficier d’une réduction de l’IRPP ou de l’IS accordée sur la base de 50% des réinvestissements admis, sans pouvoir dépasser la moitié du bénéfice déclaré au cours de l’exercice fiscal considéré. Le réinvestissement doit toutefois avoir une valeur globale minimale de 25 000 000 FCFA. TVA et DAC Taxe sur la Valeur Ajoutée et uploads/Finance/ la-fiscalite-du-cameroun.pdf