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1/ Définition et caractéristiques de l’impôt Définition : « L’impôt est une pre

1/ Définition et caractéristiques de l’impôt Définition : « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques » (Gaston Jeze) Cette définition est critiquable, car elle focalise la notion de contribuable autour des personnes physiques, c’est-à-dire, des particuliers. Elle identifie le destinataire de l’impôt sans mettre l’accent sur la légalité. D’où la définition suivante qui à priori nous paraît plus complète. « L’impôt est un prélèvement en espèces effectué à titre obligatoire et définitif sans contrepartie déterminé sur des bases légales, sur la fortune des personnes pour être mis à la disposition de la puissance publique pour faire face aux charges publiques». « Les citoyens sont égaux devant l’impôt, chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive. Nul impôt ne peut être institué qu'en vertu de la loi ; la loi fiscale n’est pas rétroactive. » (Art 64 de la constitution) D’où les caractéristiques suivantes : a/ L’impôt est un prélèvement : ce prélèvement est pécuniaire c’est-à- dire en argent (en monnaie nationale), et définitif. Il s’oppose en cela aux prélèvements en nature de l’ancien régime (ex : blé), et aussi à l’emprunt qui, constitue un autre moyen de couverture des dépenses publiques. Il est à signaler que les pouvoirs publics ont fait appel plusieurs fois ces dernières années à l’emprunt en particulier par le biais du trésor public. Sur le plan économique, le prélèvement fiscal joue un rôle important dans l’intervention et la régulation économiques puisqu’il joue aussi bien sur !e revenu disponible des ménages que sur le budget de l’Etat. b/ L’impôt est obligatoire : ce caractère est lié à la légitimité de la puissance publique et au principe du consentement à l’impôt. Les contribuables sont tenus à l’obligation de s’acquitter de l’impôt sous peine des sanctions prévues en cas de fraude fiscale. c/ L’impôt ne comporte pas de contrepartie : cela le distingue - des redevances, qui sont réclamées en contrepartie d’un service public rendu proportionnellement au montant de ce service. Exemple : redevances téléphoniques, électrique, eau, audiovisuel ., - des taxes qui en principe, rémunèrent également un service mais saris lien de proportionnalité avec le service rendu. Elles sont également obligatoires et définies par le législateur (la loi) : Exemple : taxe sur les bières et les alcools, taxe sur les métaux précieux (or et argent). d/ La légalité de l’impôt : aucun impôt ne peut être réclamé au contribuable s’il n’a pas été approuvé par le législateur, c’est-à-dire les représentants du peuple au niveau de l’Assemble Populaire Nationale (APN). Les impôts et taxes et leur taux sont prévus par la loi de finance. e/ L’impôt frappe les revenus des personnes : la puissance publique (Etat) réclame les impôts pour l’ensemble des personnes physiques ou morales publiques ou privées (c’est-à-dire société commerciale étatique ou privée) en fonction de la capacité contributive de chaque personne qu’elle soit de nationalité algérienne ou étrangère (si elle travaille ou réalise des revenus en Algérie) en vertu du principe de la territorialité de l’impôt, en vue de .concrétiser le principe de justice fiscale. f/ Pour la couverture des charges publiques : les recettes fiscales sont destinées pour la couverture des dépenses publiques essentiellement d’intérêt général subdivisé en dépenses d’équipement et de fonctionnement dans le cadre du budget de l’Etat. III/ La classification des impôts et taxes : Plusieurs classifications peuvent être envisagées vue la complexité des systèmes fiscaux en fonction des différentes stratégies économiques et fiscales des gouvernements en fonction des objectifs qu’ils poursuivent. a/ La classification économique : cette classification est fondée sur ta distinction entre l’origine de la richesse qui se traduit : - soit par la possession ou la transmission d’un capital ou d’un patrimoine ; - soit par la perception d’un revenu lié au travail ou à la propriété. Et ses emplois par la dépense soit du revenu, soit du capital lui même. Elle permet de définir l’élément économique sur lequel la contribution est assise, c'est-à-dire la matière imposable. a-1/ L’imposition du revenu Le revenu est constitué par le total des sommes perçues par une personne pendant une année. (I provient soit : - du travail, exemple le salaire, - du capital, exemple loyers et revenus fonciers, - du bénéfice net réalisé dans une entreprise commerciale individuelle. A ce titre, la réforme fiscale introduite en 1991 a institué un impôt sur le revenu global IRG, il est annuel suivant un barème progressif, il est considéré comme un instrument de justice. a-2/ L’imposition de la dépense Cette forme d’imposition frappe le revenu au niveau de son utilisation au moment de la consommation des biens et services. Il s’agit essentiellement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est un impôt général sur la dépense et des différents droits indirects (tabacs, alcools, produits pétroliers, métaux précieux, etc.) a-3/ L’imposition du capital Il peut être permanent, exemple impôt foncier (impôt local perçu annuellement sur la propriété foncière), c’est-à-dire propriétés bâties et non bâties. - L’impôt sur la fortuné ou le patrimoine ; - Imposition dès plus values suite à une vente d’immeuble ; - imposition des mutations et des successions ( droits d’enregistrement ) b/ La classification impôts directs, impôts indirects : cette classification administrative repose sur la spécialisation des services fiscaux. Le critère essentiel est économique et concerne l’incidence de l’impôt : l’impôt direct est supporté à titre définitif par le contribuable, alors que l’impôt indirect est répercuté par l’intermédiaire des prix sur d’autres contribuables. Sur le plan technique, l’impôt direct est permanent tandis que l’impôt indirect est intermittent puisqu’il est fondé sur des événements économiques qui relèvent de l’activité et de l’initiative des contribuables. D’un point de vue juridique : l’impôt direct est perçu par voie de rôle nominatif (document établi par l’administration au nom de chaque contribuable), l’impôt indirect est perçu sans rôle. Cette classification a perdu de son intérêt vue l’institution de l’inspection unique introduite par la réforme fiscale. c/ Les autres classifications c-1 / Impôts réels / impôts personnels : l’impôt réel atteint un bien sans tenir compte de la situation personnelle de son détenteur (ex : TVA). Par contre l’impôt personnel prend en considération l’ensemble de la situation économique, financière et sociale du contribuable (ex : IRG). c-2/ Impôt de répartition et impôt de quotité : I ’impôt de quotité s’applique à toute la base imposable et comporte un tarif déterminé à l’avance, le produit de l’impôt n’est pas connu à l’avance, il dépend des conditions économiques. Exemples : IRG, TVA, IBS. L’impôt de répartition concerne essentiellement les impôts locaux (taxe sur l’activité professionnelle, taxe foncière, taxe d’assainissement et de déversement à l’égout) dont le produit est réparti sur l’ensemble des collectivités locales (APC), (APW) pour alimenter leur budget. uploads/Finance/01-theorie-generale-de-l-x27-impot.pdf