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La loi de dailly Comment financer son poste client en dehors de l'escompte et d

La loi de dailly Comment financer son poste client en dehors de l'escompte et du découvert L'exemple de la loi Dailly Pour faire face à la concurrence, les entreprises se doivent d'accorder des délais de paiement à leurs clients ; elles doivent parfois subir des retards dans les règlements ou assurer leurs approvisionnements en matières premières. Une entreprise peut donc avoir à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de la lenteur des règlements des ventes. Pour résoudre ses besoins de trésorerie, l'entreprise va se retourner vers son banquier qui pourra lui proposer un financement au titre de la Loi DAILLY. I - CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES Cette technique de crédit permet à une entreprise quels que soient sa forme (entreprise personnelle, société, profession libérale, agriculteur) et son secteur d'activité (industrie, commerce ou services) de mobiliser la partie de son poste "clients" qui n'est pas représenté par des effets de commerce. Cette technique de financement permet donc à une entreprise de bénéficier de crédit en contrepartie de la production de factures représentatives de créances sur ses clients ou de créances sur une collectivité publique (État, région, département, commune). Il est donc possible de mobiliser une créance sur un client, une subvention obtenue mais non versée, un crédit de TVA, une indemnité d'assurance due mais non réglée, etc. II - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT 1 - Principes La mobilisation "Dailly" met en relation un établissement de crédit, un emprunteur et un débiteur de la créance. La cession ou le nantissement d'une créance ne peut être consenti qu'au profit d'un établissement de crédit : banque, banque mutualiste ou coopérative, factor, etc. L'emprunteur doit être une entreprise (société, association, commerçant, artisan, professionnel libéral, agriculteur, etc.). Le débiteur de la créance cédée ou nantie doit être une entreprise ou une collectivité publique (État, région, département ou commune) ; il est impossible de mobilier des créances sur des particuliers (ex. un avocat ne peut utiliser cette technique s'il travaille avec des particuliers). En cas d'impayés, le bénéficiaire du crédit est solidaire du débiteur cédé. 2 - Modalités de mobilisation Le banquier signe avec son client une convention cadre dans laquelle seront définies les conditions de mobilisation, d'utilisation et de recouvrement des créances. La cession ou le nantissement s'opère par la remise à l'établissement de crédit d'un bordereau reprenant les caractéristiques des créances cédées. Pour prévenir les risques d'impayés, le banquier peut : - notifier la cession au débiteur : la notification interdit au débiteur de la créance de régler sa dette en d'autres mains que l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement, - demander au cédé de s'engager à le payer ; après acceptation, le cédé ne peut plus invoquer d'éventuels litiges avec son fournisseur. On a ainsi trois modalités de recouvrement : sans notification au débiteur, avec notification et avec notification plus engagement de payer. 3 - Formes du crédit Le crédit accordé peut être effectué de deux manières : a) Sous forme d'escompte Le compte de l'emprunteur est crédité du montant des factures ou des créances déduction faite des agios. b) Sous forme d'avance en compte L'emprunteur bénéficie d'une autorisation de découvert garantie par les créances cédées. L'avance est souvent matérialisée par l'ouverture d'un deuxième compte pour faciliter le suivi. 4 - Les avantages et les inconvénients du système a) Avantages Les entreprises bénéficient d'une facilité plus grande de mobilisation de leurs créances car celle-ci est possible dès la facturation. b) Inconvénients Contrairement à l'escompte classique, ce n'est pas un moyen de recouvrement et le bénéficiaire du crédit doit continuer à suivre le recouvrement de ses créances. Cession de créances "Loi Dailly" La cession de créances "Loi Dailly" est une forme de crédit qui vous permet de financer votre cycle d'exploitation, en contrepartie de la cession des créances que vous détenez sur des collectivités publiques ou sur des entreprises industrielles ou commerciales dont vous êtes le fournisseur. Cette forme de crédit s'adresse aux entreprises, aux associations ou autres organismes d'intérêt général quel que soit leur statut juridique ou leur secteur d'activité. La cession de créances "Loi Dailly" vous permet de reconstituer votre trésorerie et de couvrir vos frais dans l'attente du règlement par vos clients des factures que vous leur avez adressées. La durée de cette avance est ajustée au rythme de l'encaissement et peut varier de un mois à un an. Les crédits de trésorerie 1. La mobilisation "Dailly" peut être utilisée par presque toutes les entreprises. La mobilisation permet aux entreprises quels que soient leur forme (affaires personnelles, sociétés, professions libérales) et leur secteur d'activité (primaire, secondaire ou tertiaire) : - de mobiliser la partie de leur poste "clients" qui n'est pas représenté par des effets de commerce, - de mieux justifier auprès des banques des crédits qu'elles sollicitent. L'emprunteur et le cédé sont : - soit une personne morale de droit privé (société commerciale ou civile, groupement d'intérêt économique, association, syndicat, etc.) ou de droit public ; - soit un "professionnel" au sens donné par la loi : commerçant, artisan, agriculteur, membre d'une profession libérale, etc. 2. La mobilisation de "Dailly" peut avoir toujours lieu sous forme de nantissement ou de cession au profit du banquier des créances cédées. Préalablement à toute mobilisation Dailly, le banquier signe avec son client une convention cadre dans laquelle seront définies les conditions de mobilisation, d'utilisation et de recouvrement des créances. Le créancier peut nantir ou céder la créance qu'il détient sur un tiers. - le créancier nanti n'est pas propriétaire du bien affecté en garantie et ne peut donc opposer aux tiers que son privilège de créancier nanti. Or ce privilège est souvent primé par celui d'autres créanciers privilégiés : fisc, salariés, etc ; - le créancier cessionnaire, parce qu'il est propriétaire de la créance, échappe à tout concours avec les tiers. 3. Il y a trois modes de recouvrement dans le cadre de la cession Dailly. Le banquier peut mobiliser avec trois modalités de recouvrement : sans notification au débiteur, avec notification et avec notification plus engagement de payer. . Sans notification au débiteur Le banquier fait confiance au cédant sans informer le cédé de la cession. . Avec notification au débiteur Effectuée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la notification interdit au débiteur de la créance de régler sa dette en d'autres mains que l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement. . Avec notification au débiteur et engagement de payer L'établissement de crédit peut aussi demander au cédé de s'engager à le payer directement dans un document appelé "Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle". 4. La mobilisation Dailly peut être accordée à titre de garantie ou à titre d'escompte. La mobilisation Dailly peut être accordée à titre de garantie ou à titre d'escompte. . Utilisation à titre d'escompte Dans cette solution, le crédit est égal à la cession. . Utilisation à titre de garantie. Dans ce cas, le crédit n'est pas nécessairement égal au montant cédé ; il peut être inférieur, voire (plus rarement) supérieur. 5. Dans le contrat d'affacturage, le factor se charge de l'encaissement des créances cédées. L'affacturage est un contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète ferme les créances détenues par un fournisseur, appelé vendeur, sur ses clients et ce moyennant rémunération. L'affacturage présente trois avantages principaux : - c'est un procédé de recouvrement efficace puisque le factor décharge le vendeur du souci de la gestion du poste clients et de l'encaissement des sommes dues, - c'est une technique de mobilisation du poste client et ce quel que soit le mode de règlement convenu avec l'acheteur, - c'est une garantie de bonne fin puisque le factor s'engage à payer au vendeur les factures qu'il a émises. Le risque d'insolvabilité de l'acheteur et le risque de non-paiement à l'échéance sont pris en charge par le factor sauf faute du fournisseur. 6. Le factor est notamment rémunéré par une commission de recouvrement. La rémunération du factor comprend deux éléments : la commission d'affacturage et les intérêts débiteurs. 7. En cas de crédit par signature, le banquier peut parfois être amené à décaisser. Le banquier peut apporter son concours à une entreprise sous forme d'engagements que l'on appelle des crédits par signature. Au moment de la mise en place, la banque prête alors simplement sa signature sans supporter de charge de trésorerie. Dans cette forme de crédit, le banquier s'engage par lettre, auprès de tiers, à satisfaire aux obligations contractées envers eux par certains de ses clients, au cas où ces derniers n'y satisferaient pas eux-mêmes. Toutefois au cas où l'engagement de la banque serait mis en jeu, cette dernière peut être appelée à décaisser des sommes qui peuvent être très importantes. 8. Les crédits par signature permettent de différer les décaissements. Ces crédits permettent de différer certains décaissements, de les éviter ou encore d'accélérer certaines rentrées de fonds. Ils sont le plus souvent accordés sous forme de cautions. Le banquier peut aussi s'engager en acceptant des effets de commerce ou en les avalisant uploads/Finance/ la-loi-de-dailly 1 .pdf