Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La procédure de création d’entreprise L’agence congolaise pour la création des

La procédure de création d’entreprise L’agence congolaise pour la création des entreprises a été créée par la loi n°16-2017 du 30 mars 2017 Les formalités de déclaration liées à la création, au transfert, à l’extension, à la modification et cessation des activités commerciales s’effectuent à ce guichet unique qu’est l’agence congolaise pour la création des entreprises (ACPCE). L’ACPCE regroupe en son sein : - la direction départementale du commerce : pour l’établissement de l’autorisation d’exercice d’activités commerciales ; - la direction départementale du travail : pour l’immatriculation d’ouverture d’entreprise ; - le greffe du tribunal de commerce : pour l’établissement du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ; - la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers (CCIAM) : pour inscription ; - la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) : pour immatriculation ; - l’institut national de la statistique(INS) : pour l’obtention des numéros SCIET- SCIEN. A l’ACPCE, les formalités s’effectuent en un seul lieu, en un seul paiement, en un seul document et en une seule heure. Formalités effectuées à l’ACPCE L’immatriculation : - immatriculation d’une entreprise individuelle ; - immatriculation d’une entreprise sociétaire. Les modifications : - ouverture d’un nouvel établissement ; - changement de raison sociale ; - extension de l’activité ; - nouveau mode d’exploitation ; - mise en location-gérance. La cessation d’activité : - cessation temporaire ; - cessation totale. Toutes ces informations concernent les nationaux et les étrangers désirant exercer en République du Congo, qu’il s’agisse des : - commerçants ; - industriels ; - prestataires de services ; - sociétés commerciales ; - promoteurs de projets. Il y a différentes pièces à fournir pour la constitution du dossier de : - Création d’un établissement (entreprise individuelle)  Quatre (4) copies de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou extrait d’acte de naissance, carte de séjour) ;  Quatre (4) copies du contrat de bail enregistré aux impôts ou titre de propriété ;  deux (2) extraits de casier judiciaire ;  cinq (5) photos format identité ;  taxe unique : 100 000 FCFA - Création d’une société  copie des statuts de la société, pour la société à responsabilité limitée (SARL), depuis le décret n°2017-41 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée, il n’est plus obligatoire d’avoir recours au notaire pour la rédaction des statuts. Les associés peuvent les rédiger par acte sous seing privé en respectant les mentions obligatoires contenues dans l’article 3 de ce décret. Le recours au notaire reste obligatoire pour la société anonyme (SA) dont les statuts doivent avoir la forme d’un acte authentique;  copie du compte d’exploitation prévisionnel sur trois (3) ans  copie du contrat de bail enregistré aux impôts ou titre de propriété  copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou extrait d’acte de naissance)  deux (2) extraits de casiers judiciaires ou déclaration sur l’honneur de non privation de droits civils ou d’absence de condamnation ;  Cinq (5) cartes photos format d’identité  Taxe unique pour la SARL, société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), groupement d’intérêt économique (GIE): 300 000 FCFA  Taxe unique pour la SA: 500 000 FCFA Pour les étrangers hors zone CEMAC, le dossier de création d’établissement ou de société est complété par un reçu du versement de la somme de 1.000.000 FCFA au Fonds de garantie, et la pièce d’identité requise est le passeport avec le visa d’entrée en cours de validité ou carte de résident. Après la rédaction à l’Agence pour la création des entreprises (ACPCE) de la Déclaration unique de création et le paiement de la Taxe unique de création, il est délivré au guichet unique de l’ACPCE, dans un délai actuellement de 14 jours, les documents ci-après :  le RCCM, l’extrait de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;  le SCIET pour les établissements et le SCIEN pour les entreprises, le document d’enregistrement à l’Institut national de la statistique;  le NIU, le numéro d’identification unique fiscale;  L’autorisation d’exercice d’une activité commerciale. C’est après ces formalités, que l’entreprise est juridiquement créée (enregistrement au RCCM), a une identification fiscale (NIU), est enregistrée statistiquement (numéro SCIET ou SCIEN), et est autorisée à exercer une activité commerciale. Toutes ces formalités sont accomplies et le retrait de ces documents est effectué à l’ACPCE. Nul besoin se rendre au greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’extrait du RCCM, à la direction générale des impôts pour avoir le NIU, à la l’Institut national des statistiques pour avoir le SCIET ou le SCIEN ou à la direction générale du commerce pour avoir l’autorisation d’exercer une activité commerciale. Ce sont ces formalités et la délivrance de ces documents qui donnent une existence juridique, fiscale et sociale à l’entreprise. En dehors de ces formalités, celles de rédaction et d’authentification des statuts par le notaire ou de rédaction des statuts par les associés eux-mêmes pour le cas de la SARL, l’enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale, l’ouverture du compte en banque, le dépôt des fonds constituant le capital, sont des formalités antérieures à la création de l’entreprise. Elles ne peuvent être prises en compte pour évaluer le délai de création d’une entreprise au Congo. Le délai à prendre en compte est celui qui commence à la date de dépôt de la Déclaration unique de création avec le règlement simultané de taxe unique équivalente jusqu’au retrait de l’extrait du RCCM, du NIU, du SCIET ou du SCIEN et de l’autorisation d’exercer l’activité commerciale. Et ce délai est de 14 jours et non 49 jours, comme souvent dit. Il y est tenu compte des diligences accomplies avant de se présenter au guichet de l’Agence congolaise de la création d’entreprises. La durée d’accomplissement de ces formalités d’avant création de l’entreprise dépendent de la célérité que les personnes y mettent. Le fait de ne plus faire rédiger et authentifier les statuts pour la création d’une SARL allège et réduit le délai de cette formalité avant création de l’entreprise. De même, le fait de faire une déclaration sur l’honneur avant de fournir plus tard un extrait de casier judiciaire, allège et réduit également le délai de cette formalité d’avant création de l’entreprise. En tout état de cause, la durée des formalités de création des entreprises au Congo est de 14 jours, en attendant la mise en œuvre effective de la centralisation des formalités de créations des entreprises au Congo (décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modification diverses d’entreprises) et de l’institution de la signature électronique à l’Agence congolaise pour la création des entreprises (décret n°2018- 155 du 23 avril 2018 portant institution de la signature électronique à l’agence congolaise pour la création des entreprises décret n°2018-155 du 23 avril 2018 portant institution de la signature électronique à l’agence congolaise pour la création des entreprises), qui ramèneront ce délai à 48 heures, comme objectif fixé par le décret n° 2014-243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d’entreprise. Les différents guichets uniques à travers le Congo  Brazzaville Avenue Foch (à coté de DHL)- B.P.2103 Tél : (+242) 222 81 35 24 Mobile : (+242) 06 628 72 90 Courriel : cfe_congo@yahoo.fr  Pointe- Noire A 500m du rond point Kassaï et de la CNSS B.P. 1137 Tél : (+242) 05 556 98 22  N’Kayi 20, rue du Niari-face immeuble ARC Tél : (+242) 05 537 76 93  Dolisie 43, rue de l’indépendance (face école du marché) Tél : (+242) 05 553 82 60  Owando Siège de la préfecture Tél : (+242) 06 683 44 77  Ouesso Quartier administratif (face aux impôts) Tél : (+242) 05 520 63 68 uploads/Finance/ la-procedure-de-creation-dentreprise.pdf