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Licences de données dila Conventions collectives nationales Code du travail ! Service Clients A votre écoute, contactez-nous " Paiement 100% sécurisé Une gamme de paiements sûrs et rapides Cartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement # Des experts labellisés Droit Bscal, Fiscalité du patrimoine, Fiscalité de l'entreprise $ Ne ratez aucune actualité Exemple : john.doe@societe.com S'inscrire Suivez-nous ' ( ) * À Propos Contact Publicité Mentions légales CGV / CGU Charte vie privée Diffusion et audiences Les informations & conseils Impôts des entreprises TVA (Taxe sur la Valeur Ajouté) Vie des affaires Impôts personnels Placements Transmission Nos Rubriques Chiffres & taux Modèles de lettre Forum d'échange Nos offres Outils de gestion Fiscale Outils de gestion de l'entreprise Livres blancs Les services LégiFiscal Le site www.legiBscal.fr est le leader independant sur la Bscalité de l’entreprise et du patrimoine. Le site LégiFiscal a pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Édités par NetLegis LégiFiscal Infos & conseils TVA TVA française TVA récupérable " " " " La récupération de la TVA sur les véhicules et les frais de carburant Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Fiche pratique Publié le 23 novembre 2017 - Dernière mise à jour le 27 novembre 2020 La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissant du carburant, les différences entre le gazole et l’essence vont s’estomper progressivement sur une période de 5 ans. Sommaire Récupération de la TVA : conditions de fonds et de forme La TVA sur les véhicules de transport La récupération de la TVA sur les carburants Gazole, électricité, GPL… Essence ! ! ! ! ! ACCÈS À VOTRE CONTENU même hors ligne Télécharger maintenant Imprimer gratuitement Récupération de la TVA : conditions de fonds et de forme ¶ Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler, avant même de se poser la question des véhicules et du carburant, que la possibilité pour un professionnel de récupérer la TVA n’est pas totalement automatique. Des conditions de fonds et de forme doivent être en amont respectées. Les conditions de fonds : La condition de forme du droit à la récupération de la TVA réside dans la conservation d’une pièce justiBcative, la facture. Cette dernière doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (identiBcation des parties, des biens ou prestations, la date, total, HT, taux et montant de la TVA, etc.). La TVA sur les véhicules de transport ¶ Le 6° du 2 du IV de l’article 206 annexe II du CGI exclut du droit à déduction de la TVA, l’acquisition, la location et les frais d’entretien des véhicules de tourisme (ou voitures particulières). Aucune récupération de TVA ne peut ainsi être réalisée sur l’achat ou la location d’un véhicule avec des places à l’arrière. Tous les frais d’entretien correspondant (vidange, pneus, etc.) sont également exclus de la déduction de TVA. Des exceptions sont néanmoins prévues pour certaines activités, pour lesquelles la TVA pourra être déduite (activité d’enseignement de la conduite, véhicules destinés à être revendus en l’état ou à être donnés en location, ou affectés à la réalisation de transport public de voyageurs). L ’exclusion concerne également d’autres véhicules comme les motos et vélos, quel que soit l’activité exercée. Les véhicules utilitaires peuvent en revanche faire l’objet d’une déduction de TVA (camion, fourgonnettes, etc.). De même, il est possible de transformer un véhicule de tourisme en véhicule utilitaire en supprimant les banquettes et sièges à l’arrière. Une déclaration modiBcatrice du certiBcat d’immatriculation (carte grise) est alors nécessaire. La récupération de la TVA sur les carburants ¶ Les règles de récupération de la TVA sur les carburants (prévues au 8° du 2 du IV de l'article 206 annexe II du CGI) ne sont pas uniformes. Elles dépendent du type de véhicule (véhicule utilitaire ou véhicule de tourisme), du type de carburant (gazole, essence, électricité, etc.) et même pour la période actuelle, de l’année d’achat du carburant. Gazole, électricité, GPL… ¶ Actuellement, trois situations permettent une déduction à 100% de l’achat de carburant pour un véhicule acquis ou loué à titre professionnel pour une activité imposable à la TVA : La TVA relatives aux dépenses de gazole sur un véhicule de tourisme obéit à une règle très spéciBque ; elle ne peut être récupérée qu’à hauteur de 80%. Les 20% restant ne peuvent être portées en déduction sur la déclaration de TVA et sont enregistrées dans la comptabilité en charge. On peut ainsi synthétiser ces règles dans le tableau ci- dessous : Carburants Véhicules de tourisme Véhicules utilitaires Gazole et superéthanol E85 80% 100% GPL et GNV 100% 100% Électricité (véhicules électriques) 100% 100% Essence ¶ Jusqu’au 31 décembre 2016, l’essence ne pouvait faire l’objet d’aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. Le gazole était (et est encore) favorisé par rapport à l’essence. ABn de rétablir une égalité entre ces deux carburants, l’article 31 de la loi de Bnances pour 2017 a prévu un alignement sur 5 ans du régime de récupération de la TVA de l’essence sur celui du gazole. L ’alignement de la Bscalité en matière de TVA sera total à partir 2022. Le Gouvernement a notamment justiBé cet étalement par la nécessité de laisser du temps aux constructeurs automobiles de s’adapter. Dès 2017, les entreprises ont pu déduire 10% du montant de la TVA sur leurs dépenses d’essence pour un véhicule de tourisme (mais toujours 0% pour les utilitaires). En 2020, le taux de récupération s'élève à 60% pour les véhicules de tourisme comme pour les utilitaires. Ce taux passera à 80% en 2021. Achat d’essence Véhicules de tourisme Véhicules utilitaires Jusqu’en 2016 0% 0% 2017 10% 0% 2018 20% 20% 2019 40% 40% 2020 60% 60% 2021 80% 80% A compter de 2022 80% 100% " Les dépenses doivent être affectées aux besoins de l’exploitation : les dépenses personnelles ne peuvent ainsi faire l’objet d’une récupération de TVA et la TVA sur les dépenses mixtes (à la fois professionnelles et personnelles) ne sont déductibles qu’en proportion de l’usage professionnel. " Les dépenses doivent concernées des opérations imposables à la TVA : si les dépenses concernent une activité dont les ventes ne font pas l’objet d’une facturation avec de la TVA (cas des médecins, des auto-entrepreneurs, etc.), la TVA sur les dépenses correspondantes ne pourra pas être récupérée. " Ne pas faire l’objet d’une exclusion du droit à déduction : le code général des impôts dresse la liste des dépenses exclues (les véhicules de tourisme sont ainsi concernés) " L ’achat de gazole pour un véhicule utilitaire " L ’achat de GPL (gaz de pétrole liquéBé) ou de GNV (gaz naturel pour véhicules) pour les véhicules de tourisme ou les utilitaires " L ’achat d’électricité pour les véhicules électriques pour les véhicules de tourisme ou les utilitaires. ACCÈS À VOTRE CONTENU même hors ligne Recevez ce contenu par email mon.email@domaine.com Envoyer ou Télécharger maintenant ou Imprimer gratuitement Réagir à cet article ! Avez-vous trouvé cet article utile ? Note actuelle # # # # " (82 votes) Votre note : ! ! ! ! ! # Commentaires VC Véronique CHAPLIER le 21/11/2019 Article simple précis et accessible à tous pour comprendre les indemnités des frais et TVA Votre commentaire ... Poster un commentaire Votre commentaire sera publié après connexion. GA SO FM M PF $ Une question sur cet article ? 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