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Le fonds de commerce I. Notion de fonds de commerce Selon l’article 79 du code

Le fonds de commerce I. Notion de fonds de commerce Selon l’article 79 du code de commerce, le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. II. Les éléments du fonds de commerce 1. La clientèle et la chalandage : C’est l’ensemble des personnes qui sont en relations d’affaires avec le commerce. - Clientèle, l’ensemble de personnes qui ont avec le commerce des relations suivies et régulières. - La chalandage, l’ensemble des clients occasionnels ou de passage. 2. Le matériel et les marchandises :  Matériel : le terme matériel désigne de façon générale tous les biens corporels qui ont une certaine stabilité et qui servent à l’exploitation du fonds de commerce. Il s’agit de L ’ensemble de l’outillage, le mobilier , les machines, voitures …  Marchandises : tous les biens mobiliers destinés à être vendus après avoir été transformés ou non. 3. Le nom commercial : Le nom commercial est l’appellation sous laquelle le commerçant personne physique ou morale, exerce son activité. Il sert à lier la clientèle qui représente un élément du fonds de commerce avec lequel elle peut être cédée. A la différence du nom civil, le nom commercial peut être vendu ou défendu en justice dans le cas d’une concurrence déloyale. Le commerçant doit prendre toutes les précautions en y ajoutant son propre nom ou une marque distincte afin d’éviter une confusion dans l’esprit de la clientèle. 4. L ’enseigne : L ’enseigne, consiste en une inscription, une forme ou une image à poser sur un immeuble, elle se rapport à l’activité qui s’y exerce, elle va individualiser le lieu où s’exerce l’activité, elle peut être également cédé ou loué avec le fonds. 5. Le droit de la propriété industrielle : Il procure au propriétaire du bien un monopole d’exploitation et d’utilisation. La portée industrielle est constituée par le droit exclusif qui est enferrée moyennant certaines formalités au commerçant exploitant (brevet d’invention ; une marque ; dessin et model). 6. Les autorisations administratives : Il faut distinguer entre :  Les autorisations dépourvues de caractère personnel : ils sont délivrées indépendamment des qualités propres de la personne qui exploite le fonds de commerce.  Les autorisations à caractère personnel : c’est le cas de l’autorisation d’exploiter une pharmacie. Seules Les autorisations dépourvues de caractère personnel font parties du fonds de commerce III. Les opérations sur fonds de commerce A. La vente : Comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé. Cette cession doit être réalisée par écrit et comportée des notions essentielles pour sa validité(le nom du vendeur+la date est la nature de l’acte+le prix de cette acquisition+l’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds+ l’origine de la propriété du fonds de commerce), elle doit être inscrite au registre de commerce et publiée au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. La loi prévoit un délai d’opposition qui doit être inséré dans l’extrait, afin de permettre aux créanciers du vendeur de s’opposer à la vente, soit pour insuffisance du prix de vente, soit pour se faire attribuer ce dernier . Ils ont un délai maximum de 45 jours pour faire valoir leurs prétentions. L ’acheteur dispose également de garanties : Pour éviter certaines pratiques frauduleuses (ex : bénéfices exagérés), il doit avoir accès à des renseignements précises sur le fonds, il doit disposer de tous les livres de comptabilité des années écoulées. S’il constate qu’il a été trempé, l’acheteur engage une action en réduction du prix ou en nullité de la vente. Quant à vendeur il dispose d’un double garanti : Tant qu’il n’a pas été payé, le vendeur se voit offrir un privilège de se faire payer par priorité sur le prix du fonds en cas de revente. Il se réserve une action résolutoire qui lui permet de faire annuler rétroactivement la vente s’il n’est pas payé à l’une des échéances convenues. B. Le nantissement : Le commerçant peut utiliser le fonds afin de garantir les fournisseurs qui accordent des délais de paiement ou pour obtenir des crédits auprès des banques. C’est un nantissement sans dépossession. Le propriétaire du fonds qui consentit un nantissement sur son fonds, conserve le droit à continuer de gérer son fonds, il est empêché seulement de le vendre ou d’en faire un apport en société sans apports financiers. C. La location : Il y a deux types de locations : La location gérance (ou gérance libre) Location salariée Le locataire gérant gère le fonds de commerce moyennant une redevance. Le locataire gère le fonds de commerce moyennant un salaire (il s’agit d’un contrat de travail entre propriétaire et le gérant) Le locataire gérant assume les risques de l’exploitation. Le propriétaire est le seul responsable le gérant indépendant paie un loyer qui peut prendre parfois la forme d’une participation aux bénéfices. Le locataire et le propriétaire sont solidaires pendant les six premiers mois du contrat IV. La propriété commerciale 1. Le droit à renouvellement : Le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit le faire connaître expressément au bailleur (6 mois qui précédent l’expiration du bail ou à tout moment au cours de sa reconduction). 2. Refus de renouvellement : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour des motifs graves et légitimes à l’encontre du locataire. Il doit donc verser une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le non renouvellement. Le refus de renouvellement sans indemnité :  Le non paiement du loyer ;  Les injures ;  Le fait que l’immeuble doit être totalement ou partialement démolit (état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative). uploads/Finance/ le-fonds-de-commerce 4 .pdf