Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Difficultes des entreprises et le sort des salaries

Université Mohammed V -Rabat FSJES Master marketing et management commercial ? Di ?cultés des entreprises et le sort des salariés Préparé par Laila Abourazzek Maria Merioumi Fatimazahra Bilgha Hind Elkadiri Najlae Mataaich Encadré par M Ghali Année universitaire - CPlan Introduction I- Le déclanchement des procédures de traitement des di ?cultés de l ? entreprise Section Les conditions de fond - La qualité du débiteur - La cessation de paiement Section Les conditions de forme - Le jugement d ? ouverture - La juridiction compétente - Le régime juridique de jugement - La saisine du tribunal - La demande du débiteur - L ? assignation pour les créanciers - La saisie d ? o ?ce Section Les organes des procédures de traitement des di ?cultés - Le tribunal - Le juge commissaire II- Le sort des salariés dans une entreprise en di ?culté Conclusion Bibliographie Web graphie CIntroduction CLe titre II du livre V de la loi n - relative aux di ?cultés de l ? entreprise à savoir l ? expression procédure de traitement des di ?cultés de l ? entreprise ? a supprimé et remplacé le terme faillite La nouvelle législation a donc apporté des innovations au niveau de la terminologie et sur le plan de l ? organisation de la procédure La grande innovation de la loi consiste à di ?érencier l ? homme de l ? entreprise Le législateur marocain ne cite pas le mot commerçant mais entreprise ? La nouvelle législation a été modi ?ée de façon à évincer les entreprises économiquement condamnées sans toutefois punir d ? indignité les gérants qui ne l ? ont pas valu et vice versa à garantir la suivie d ? entreprises pouvant être redressées sur le plan ?nancier au besoin en éloignant les dirigeants dont la compétence serait contestée La raison de cette prolifération des procédures des di ?cultés de l ? entreprise et des sanctions à l ? égard des dirigeants de cette dernière auteurs d ? infractions présumées s ? explique par le fait que le législateur marocain a cherché à avoir des commerçants ayant des qualités d ? honnêteté et d ? habilité qu ? il ne n ? espère des autres hommes qu ? il pourrait avoir à sanctionner éventuellement leur insu ?sance Les procédures de traitement de l ? entreprise en di ?culté au Maroc se déroulent en deux phases d ? abord une période d ? observation a ?n d ? établir un diagnostic ensuite l ? exécution d ? un plan de redressement sous forme de continuation ou de cession totale ou partielle de l ? entreprise L ? expression adoptée par le législateur marocain Les procédures de traitement des di ?cultés de l ? entreprise ? dans le titre II du livre V de la loi n - formant code de commerce relatif aux di ?cultés de l ? entreprise signi ?e que la procédure de redressement judiciaire est toujours ouverte en cas de cessation des paiements quelle que soit