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Le processus de création des entreprises au Cameroun fait intervenir trois admi

Le processus de création des entreprises au Cameroun fait intervenir trois administrations ou institutions à savoir, Le greffe du tribunal de première instance, le centre des impôts et la Caisse nationale de prévoyance sociale. Le notaire aussi intervient dans la création des entreprises. PROCEDURE GENERALE Dans cette procédure, l’entrepreneur va rencontrer un après l’autre chacune des administrations et autres intervenants dans la création des entreprises. Cette procédure est extrêmement longue et couteuse en temps, en énergie et en argent. Pour les entreprises individuelles ou personnes physiques GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Pour obtenir : l’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM), fournir les éléments suivants : 1. Une demande 2. Une copie de l’acte de naissance 3. Une photocopie de l’acte de mariage le cas échéant 4. Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce/ un extrait de casier judiciaire (un étranger devra également fournir un extrait de casier judiciaire émanant des autorités de son pays ou tout autre document en tenant lieu) 5. Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique attestant de la résidence du requérant ; 6. En cas d’acquisition d’un fonds ou de location- gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ; 7. Une copie du titre de propriété ou de bail du principal établissement, le cas échéant 8. Un plan de localisation signé du requérant ; 9. 41 500 FCFA CENTRE DES IMPOTS Pour obtenir la Carte de contribuable et l’attestation de non redevance valant exonération à la patente 1. Un plan de localisation 2. Une photocopie du RCCM 3. une photocopie de la CNI certifiée 4. Un formulaire 5. Un plan de localisation 6. Quittance taxe foncière pour un entrepreneur propriétaire ou enregistrement contrat de bail pour un entrepreneur locataire. 7. 15% du montant du bail annuel déclaré par un promoteur locataire ou 0,11% de la valeur déclarée de l’immeuble, pour un locataire propriétaire (dans la limite de la mercuriale prévue à cet effet L’Exonération de la patente est valable pour le premier exercice sauf pour les entreprises inscrites dans un centre de gestion agréé qui sont exonérés pour 2 exercices ; Le délai d’enregistrement du contrat de bail est de 03 mois La Carte de contribuable est gratuite CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS) Pour obtenir soit l’attestation pour soumission(APS), soit l’attestation de non-utilisation du personnel salarié (ANUPS), (l’obtention de l’attestation susmentionnée est obtenue en même tems que l’immatriculation CNPS), fournir les éléments suivants : 1. Photocopie carte de contribuable 2. Photocopie attestation de non redevance 3. Un plan et une attestation de localisation 4. Une photocopie d’immatriculation au Registre du Commerce et Crédit Mobilier 5. Une quittance de paiement de la taxe foncière ou du droit d’enregistrement du bail 6. 8 000 FCFA pour l’APS ou 2 500 FCFA pour l’ANUPS L’APS est délivrée aux entreprises qui utilisent un personnel salarié et l’ANUPS à celles qui n’en utilisent pas. Les procédures concernant la CNPS peuvent se faire partiellement ou en totalité par le biais d’internet à travers le site www.cnps.cm. Pour les entreprises sociétaires ou personnes morales CABINET NOTAIRE Chez le notaire, il sera procédé à l’authentification des statuts ; le notaire veillera aussi à l’insertion dans un journal d’annonce légale et à l'immatriculation au registre de commerce. - Frais d’authentification des statuts : a voir avec le notaire - Insertion dans un journal d’annonce légale 50 000 FCFA En principe, le recours au notaire est obligatoire pour les entreprises sociétaires toutefois, il est optionnel pour les SARL ayant un seul associé ou dont le capital est inférieur à 1 000 000 FCFA. Mais cette règle ne s’applique pas dans la procédure générale GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Pour obtenir : l’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM), fournir les éléments suivants : 1. Une demande 2. 2 exemplaires certifiés conformes des statuts 3. 2 exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription du versement. 4. 2 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société. 5. 2 extraits du casier judiciaire des personnes visées à l’alinéa ci- dessus, Un étranger devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance, ou à défaut tout autre document en tenant lieu. 6. 51 500 FCFA CENTRE DES IMPOTS Pour obtenir la Carte de contribuable et l’attestation de non redevance valant exonération à la patente 1. Un plan de localisation 2. Une photocopie du RCCM 3. Les statuts de la société 4. Un formulaire 5. Un plan de localisation 6. Documents CNPS (immatriculation, APS ou ANUPS) 6. Quittance taxe foncière pour un entrepreneur propriétaire ou enregistrement contrat de bail pour un entrepreneur locataire. 7. 15% du montant du bail annuel déclaré par un promoteur locataire ou 0,11% de la valeur déclarée de l’immeuble, pour un locataire propriétaire (dans la limite de la mercuriale prévue à cet effet L’Exonération de la patente est valable pour le premier exercice sauf pour les entreprises inscrites dans un centre de gestion agréé qui sont exonérés pour 2 exercices ; Le délai d’enregistrement du contrat de bail est de 03 mois La Carte de contribuable est gratuite CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS) Pour obtenir soit l’attestation pour soumission(APS), soit l’attestation de non-utilisation du personnel salarié (ANUPS), (l’obtention de l’attestation susmentionnée est obtenue en même tems que l’immatriculation CNPS), fournir les éléments suivants : 1. Photocopie carte de contribuable 2. Photocopie attestation de non redevance 3. Un plan et une attestation de localisation 4. Une photocopie d’immatriculation au Registre du Commerce et Crédit Mobilier 5. Une copie des statuts de la société 6. Liste ou nombre d’employés prévisionnel 7. Une quittance de paiement de la taxe foncière ou du droit d’enregistrement du bail 8. 8 000 FCFA pour l’APS ou 2 500 FCFA pour l’ANUPS L’APS est délivrée aux entreprises qui utilisent un personnel salarié et l’ANUPS à celles qui n’en utilisent pas. Les procédures concernant la CNPS peuvent se faire partiellement ou en totalité par le biais d’internet à travers le site www.cnps.cm. PROCEDURE AU CENTRE DES FORMALITES DE CREATION DES ENTREPRISES (CFCE) Le Centre de Formalité de Création d’Entreprise (CFCE) dont le but est de faciliter la création d’entreprises offre la possibilité de remplir les formalités de toutes les administrations impliquées dans le processus de création d’entreprises en un seul lieu, et est présent dans tous les chefs lieux de région du Cameroun à savoir Yaoundé, Douala, Bamenda, Bafoussam, Maroua, Ebolowa, Buea, Garoua, Ngaoundéré, Bertoua. Voici les éléments du dossier à déposer pour la création des entreprises au CFCE : PERSONNES PHYSIQUES PERSONNES MORALES NATIONAUX ETRANGERS . 1 photocopie de la carte nationale . Copie du passeport ou la carte . un exemplaire des statuts notariés d’identité ou de l’acte de naissance ; . Une photocopie de l’acte de mariage le cas échéant ; . Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce; . Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique attestant de la résidence du requérant ; . En cas d’acquisition d’un fonds ou de location- gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location- gérance ; . Une autorisation préalable d’exercer le commerce le cas échéant ; . Un plan de localisation signé du requérant ; . de séjour pour les étrangers . Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur et attestant qu’il n’est pas frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce ; . Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique attestant de la résidence du requérant ; . Une copie de l’acte de mariage ; . Une demi- photo 4x4 noir et blanc ou couleur ; . Un plan de localisation signé par le requérant ; . une attestation de localisation (CNPS) ; . 01 contrat de bail. ou 06 exemplaires des statuts sous seing privé dont 4 timbrés pour certaines SARL ou l’acte fondateur ; . La déclaration de conformité et de régularité ou la déclaration notariée de souscription et de versement ; . La liste conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant pouvoir d’engager la société ou la personne morale ; . Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du gérant de la société et attestant qu’il n’est pas frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce ; . Une autorisation préalable d’exercer l’activité du gérant de la société le cas échéant ; .Un plan de localisation signé par le gérant de la société; Voici les dépenses à effectuer 41 500 FCFA pour l’immatriculation au RCCM 13 375 FCFA pour l’insertion dans un journal d’annonce légale 1 000 FCFA de timbre * le nombre de feuilles des uploads/Finance/ le-processus-de-creation-des-entreprises-au-cameroun-fait-intervenir-trois-administrations-ou-institutions-a-savoir.pdf