Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dint012 questions speciales de droit economique des 2

UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES INSTITUT D'ETUDES EUROPEENNES DINT ETUDE APPROFONDIE DE QUESTIONS DE DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE PROFESSEUR D WAELBROECK ASSISTANTE C SMITS Année - ?? Plan du cours Ce cours donné en forme de séminaire a pour but d'approfondir et de compléter le cours général sur le Droit économique des Communautés européennes Le séminaire implique lecture préalable de l'a ?aire qui fera l'objet de la discussion et préparation de la matière étudiée ainsi qu'une participation de tous La notation se fera sur la base d'un examen écrit et de la participation au séminaire BRUSSELS DNW CPLAN DE TRAVAIL ?? DROIT ECONOMIQUE DES CE Le cours s'organisera selon l'agenda suivant er cours Introduction générale e cours Les conditions de l'article ?? Première partie a L'arrêt du TPI du octobre a ? T- Bayer AG Adalat Rec p II- et l'arrêt de la Cour du janvier dans l'a ?aire C- P et C- P La notion d'accord - Qu'est ce qu'un accord - L'accord doit-il être juridiquement obligatoire - Est-ce important de savoir qui a pris l'initiative Et si c'est l'Etat act of State - Quid si des concurrents forment un cartel et font pression pour que d'autres en fassent partie Article reste applicable - L'accord doit-il avoir été mis en ?uvre pour que l'article trouve à s'appliquer - Quid de l'envoi d'une circulaire par une entreprise à ses distributeurs Est-ce un accord - Quid des conditions générales de vente d'une entreprise - Quid des mentions ?gurant sur les factures envoyées à la clientèle - Quid du refus d'admission à un réseau de distribution sélective - Quid d'un refus de vente Lecture facultative C Brown Bayer v Commission the ECJ Agrees European Competition Law Review vol n p b L'arrêt de la CJCE du juillet Anic a ? C- P Rec p I- La notion de pratique concertée - Qu'est-ce qu'une pratique concertée - La parallélisme de comportement su ?t-il à démontrer l'existence d'une pratique concertée - La notion de pratique concertée implique-t-elle outre la concertation entre les entreprises un comportement sur le marché Lecture facultative G Werden Economic Evidence on the Existence of Collusion Reconciling Antitrust Law with Oligopoly Theory Antitrust Law Journal vol n p e cours Les conditions de l'article ?? Deuxième partie a L'arrêt du TPI du mars FENIN a ? T- et l'arrêt de la Cour du mars AOK a ? jtes C- C- C- et C- La notion d'entreprise Qu'est-ce qu'une entreprise C- L'entreprise doit-elle nécessairement être une personne morale Revêtir une forme sociétaire Avoir la personnalité juridique L'entreprise doit-elle poursuivre un but lucratif - Une association momentanée par exemple pour construire le tunnel sous la Manche est- elle une entreprise - Un courtier en assurance un travailleur salarié sont-ils des entreprises - Le groupe de sociétés peut-il être une ? ? entreprise - Quid des activités des pouvoirs publics Lecture facultative W Wils The undertaking as subject of EC Competition Law ELRev pp et suiv b L'arrêt CJ Javico du avril a ?