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Guide cration entreprise au maroc

C ?ur du Maroc GUIDE des Formalités administratives pour créer votre entreprise CACRONYMES CRI Centre Régional d ? Investissement TPI Tribunal de Première Instance DI Direction des Impôts CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale SET Service d ? Enregistrement et de Timbre PP Personne Physique PM Personne Morale SARL Société À Responsabilité Limitée SARL AU Société À Responsabilité Limitée À Associé Unique SNC Société en Nom Collectif SCS Société en Commandite Simple SCA Société en Commandite par Action SA Société Anonyme GIE Groupement d ? Intérêt Economique NA Non Applicable AG Assemblée Générale AGO Assemblée Générale Ordinaire AGE Assemblée Générale Extraordinaire CN Certi ?cat Négatif RC Registre de Commerce IS Impôt sur les Sociétés IR Impôts sur le Revenu TP Taxe Professionnelle TSC Taxe des Services Communaux CSOMMAIRE Choisir la forme juridique de votre entreprise Obtenir le Certi ?cat Négatif Dénomination Commerciale Établir le Contrat de Bail du local choisi pour votre entreprise Etablir les Statuts Tenir l ? Assemblée Générale Constitutive Accomplir les formalités d ? enregistrement Déposer le dossier de création au CRI Démarches accomplies par le CRI Obtenir votre bulletin de noti ?cation Evaluer le service du CRI Contacts utiles Annexes et modèles téléchargeables CChoisir la forme juridique de votre entreprise La loi marocaine donne la possibilité de choisir entre plusieurs formes juridiques pour votre entreprise Personne physique Personne morale Société Association de fait SNC SARL SCS SCA SA Société en Nom Collectif Société à Responsabilité Limitée Société en Commandite Simple Société en Commandite par Action Société Anonyme Choisir la forme juridique de votre entreprise est une décision importante beaucoup de conséquences en découlent surtout en matière de ? ? Responsabilité sur les dettes de l ? entreprise ? ? Mode d ? imposition ? ? Liberté de cession des parts sociales ou actions ? ? Gestion de l ? entreprise ? ? Prise de décision au niveau de l ? assemblée générale AG ? ? Contrôle de la société ? ? ? Aussi la loi sur les sociétés a ?xé pour certaines formes juridiques des conditions liées Au nombre minimum et maximum d ? associés Au montant minimal du capital social À la capacité commerciale des associés Le comparatif ci-après vous donnera des indications vous permettant de choisir la forme juridique optimale NB Pour plus de détails sur les règles régissant le fonctionnement des sociétés veuillez consulter les lois sur les sociétés sur le site web du CRI Tadla-Azilal ? ? www coeurdumaroc ma base de données juridique guide CTableau comparatif des principales formes juridiques des entreprises Critères PP Association de fait SNC Nombre mini d ? associés NA associés SARL SCS SCA SA associés pour SARL AU commandité commanditaire commandité commanditaires actionnaires Nombre maxi d ? associés NA Pas de maximum associés Pas de maximum Montant mini du capital NA social MAD MAD Capacité économique et juridique des associés Exigée Capacité civile su ?sante Exigée pour les commandités Non exigée Responsabilité sur les dettes Indé ?nie de l ? entreprise Indé ?nie et solidaire Limitée