Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Les charges déductibles L'exercice de rattachement des charges En vertu du prin

Les charges déductibles L'exercice de rattachement des charges En vertu du principe d'indépendance des exercices, comme pour les produits l'exploitant individuel ne peut rattacher que les charges qui lui reviennent. Les charges qui ont été engagées au cours d'un exercice mais qui concernent l'exercice suivant doivent être inscrits dans un compte de charges constatées d'avance et ne sont pas déductibles fiscalement de l'exercice N (exemple loyer commercial de Janvier N +1 payé en décembre N). Jusqu'en 2005, les entreprises avaient la possibilité d'étaler ou de différer certaines charges sur plusieurs exercices (compte résultat). Il s'agit par exemple de charges liées à l'acquisition d'immobilisations (frais de notaire, frais d'actes). Ces doivent être dorénavant inclues dans le coût d'achat des immobilisations (déduction par le biais des amortissements) ou être déduites entièrement en une seule fois du compte résultat par le biais de compte de charges Pour les frais d'établissement (frais de constitution de sociétés, frais d'augmentation de capital), l'entreprise a le choix de les déduire entièrement en un seul exercice du compte résultat ou les amortir sur 5 ans selon le mode linéaire comme certaines immobilisations La déduction des frais généraux Les conditions de fond Une charge n'est déductible que si elle est engagée dans l'intérêt de l'entreprise. La déduction d'une charge et qui n'a pas été engagée dans l'intérêt de l'entreprise est considérée comme un acte anormal de gestion. Elle doit être réintégrée du point de vue fiscal au résultat comptable pour être imposée. Les dépenses somptuaires (dépenses de chasse, pêche, de yacht, de résidence secondaires) ne sont jamais déductibles quelque soit leur montant. L'amortissement d'un véhicule de tourisme fondé sur un prix d'achat excédant 18300 Euros est considéré comme une dépense somptuaire Exemple L'entreprise DUBOIS a dégagé un bénéfice comptable pour l'année N de 30000 Euros. L'entrepreneur a acheté le 1/01/N un véhiculer de tourisme pour une valeur de 25000 Euros. Ce véhicule est amorti sur 5 ans (mode linéaire): soit 25000/5 : 5000. L'entrepreneur a donc enregistré une dotation aux amortissements de 5000 Euros pour l'année N 24 Du point de vue fiscale cette dotation est une dépense somptuaire. L'entrepreneur doit amortir son bien sur la base de 18300 /5 : 3660 Euros. Il doit donc réintégrer au Résultat comptable la somme de 1340. Le résultat fiscal sera de 30000 + 1340: 31340 Les véhicules polluant (taux de dioxyde de carbone 200g/Km ne peuvent être amortis que sur la base de 9900 Euros La distinction entre charges et immobilisation Les immobilisations ne sont pas déduites immédiatement (exercice de leur acquisition) mais au rythme de leur amortissement . Lorsqu'une entreprise engage des frais permettant de prolonger la durée de vie d'une immobilisation et ou augmente sa valeur (remplacement d'une partie d'une machine qui permet d'accroître sa capacité ou qui augmente substantiellement la qualité des produits fabriqués), ces frais sont à inscrire à l'actif du bilan (il s'agit du règle comptable/ le droit fiscal reprend ce même principe). Dans ce cas les frais engagés sont déductibles au rythme des amortissements . Les réparations et l'entretien courant sont des charges déductibles . L'achat de petit matériel de bureau d'une valeur inférieure à 500 Euros peut être enregistré comme une charge courante et déduit de l'exercice comptable de l'année d'achat . Conditions de forme de la déduction des charges Les entreprises individuelles doivent déclarer certains frais généraux dans un cadre spécial de la déclaration des résultats : Il s'agit de cadeaux de toute nature à l'exception des cadeaux publicitaires d'une valeur inférieure à 30 Euros TTC si la valeur des distributions dépasse pour l'année 3000 Euros - Des frais de restaurant, de réception, et de spectacles dépassant 6100 Euros au cours de l'année . L'analyse de la déductibilité des charges décaissées Les sanctions pécuniaires (pénalités fiscales, pénalités infligées en matière de concurrence, les amendes pénales) ne sont pas déductibles. Pour les charges liées à l'immeuble, revoir cette question dans le chapitre "les produits imposables ." Les opérations de crédit bail portant sur un véhicule de tourisme :Concernant la déductibilité des amortissements d'un véhicule de tourisme pris en crédit bail, l'entreprise locatrice ne peut déduire de loyers que dans la limite du plafond fixé soit 18300 Euros Exemple : 25 Une société prend en location un véhicule de tourisme en crédit bail et paie un loyer mensuel de 420 Euros soit pour une année 420 * 12 : 5040 Euros. Si elle avait acheté ce véhicule elle aurait déduit 18300/5 :3660 Euros. L'entreprise doit réintégrer au résultat comptable 5040 – 3660 : 1380 Euros Ce principe ne s'applique que si la durée de location est supérieure à 3 mois Les frais d'assurance au profit de l'entreprise L'assurance vie est un concept générique qui regroupe souvent deux types de contrats: une assurance décès (une personne s'assure et désigne sa famille comme bénéficiaire) et un placement financier: une personne verse des primes à une société et touche un capital à la fin du contrat Si l'entreprise souscrit un contrat d'assurance au profit d'un collaborateur qui n'est pas un homme clef (comme un directeur, dirigeant), les primes ne sont pas déductibles annuellement. Elles le sont en fin de contrat lorsque les primes touchées deviennent imposables. Il s'agit donc d'un placement financier Les contrats homme clefs Les primes versées dans le cadre d'une assurance homme clef sont déductibles annuellement à condition que le capital versé présente un caractère indemnitaire c à d qu'il garantit les pertes d'exploitation liées à la disparition d'un "homme clef" (l'homme clef peut être le directeur de la production, le directeur financier ( L'indemnité d'assurance perçue peut être étalée sur 5 années Si le contrat prévoit le remboursement d'une somme forfaitaire sans référence aux pertes d'exploitation il s'agit d'un placement financier classique (les primes ne sont pas déductibles annuellement ( Contrats souscrits au profit d'un organisme financier (assurance décès garantissant le remboursement d'un emprunt ( . Lorsque la souscription d'une assurance est imposée par la banque, la prime payée par l'entreprise est déduite annuellement. L'indemnité versée par la compagnie peut être étalée sur 5 ans Une entreprise emprunte la somme de 300 000 Euro à une banque. L'entreprise a souscrit une assurance obligatoire. Tous les ans une prime est payée à l'assurance mais elle est déduite du résultat. Si au moment du décès du chef d'entreprise, l'emprunt n'a été remboursé qu'à hauteur de 50%. La compagnie d'assurance verse au banquier 150 000 euros et l'entreprise se trouve ainsi libérée de sa dette. Elle réalise ainsi un profit imposable de 150 000 Euros. L'entreprise peut étaler l'imposition sur 5 années Lorsque l'assurance est facultative, la déduction des sommes ne peut se faire qu'au moment du versement de la prime Contrats d'assurance souscrits au profit du personnel de l'entreprise 26 A la différence des situations précédentes, dans ce cas ce n'est pas l'entreprise qui est désignée comme bénéficiaire dans le contrat mais un salarié. C'est donc le salarié qui touchera l'indemnité qui est considérée lors de l'imposition de son revenu comme un complément de salaire. C'est donc lui qui sera imposé et non l'entreprise lors de la perception de la prime. Par contre, l'entreprise peut déduire annuellement les primes versées à la compagnie . Frais de réception et de transport Frais de repas. L'administration considère que le coût d'un repas pris à la maison est de 4.10 euro. Le coût d'un repas pris à l'extérieur étant de 15.5 euro pour 20005. L'administration ne permet que la déduction de la différence s'il a pris un repas à l'extérieur soit 11.4 Les charges de personnel : salaire et charges sociales de l'exploitant La rémunération que peut se verser à soi même l'exploitant n'est jamais déductible . L'exploitant cotise à la sécurité sociale dans le régime des travailleurs indépendants (régime traditionnellement moins favorable que celui des salariés). Le régime des travailleurs indépendants a été amélioré depuis la loi Madelin 1994. Désormais le travailleur indépendant bénéficie de la même protection sociale que les salariés à condition de payer des cotisations plus fortes que le salarié. Il ne bénéficie pas à la différence du salarié d'indemnités chômage. Les cotisations sociales sont intégralement déductibles du compte résultat lorsqu'elles concernent le régime de base (vieillesse, maternité, invalidité, maladie) ainsi que celles relatives aux régimes complémentaires obligatoires (retraite, maladie ( La cotisation à des régimes facultatifs est plafonnée. En 2005, pour l'assurance vieillesse la déduction maximale est de 55855 Euros. Pour la perte d'emploi la déduction maximale autorisée était de 4529 . Les prélèvements sur stock effectués par l'exploitant ٍ Si l'exploitant prélève des matières premières ou des marchandises en stock et ce pour sa consommation personnelle, il doit comptabiliser l'opération comme une vente à lui- même. Le prix de vente inscrit dans le compte résultat peut être aligné sur le prix de revient des marchandises sans inclure aucune marge bénéficiaire. De cette façon l'opération est neutre du point de vue fiscal Les prélèvements portant sur des immobilisations Lorsque l'exploitant décide de retirer un actif immobilisé du bilan pour ses besoins personnels (patrimoine privé), il doit comptabiliser l'opération comme une vente à soi même uploads/Finance/ les-charges-deductible-sous-la-comptabilite-francaise.pdf