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Présenté par : SY Rakyata DIALLO Kadiatou Prof: Mr BOUNNAGUI Les obligations c

Présenté par : SY Rakyata DIALLO Kadiatou Prof: Mr BOUNNAGUI Les obligations comptables et fiscales Les obligations de publicité au registre du commerce Les registres locaux Le registre central L’immatriculation Les inscriptions La radiation Les effets de l’immatriculation Le commerçant est soumis à un certain nombre d’obligations: Enregistrement au registre du commerce Ouverture d’un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux Tenue d’une comptabilité commerciale En théorie le commerçant tient deux livres : un livre-journal qui permet d’enregistrer jour par jour les opérations de l’entreprise ; un livre des inventaires qui contient un état estimatif et descriptif de l’avoir de l’entreprise. Ce livre comprend le bilan et le compte pertes et profits. le registre du commerce et des sociétés est un répertoire officiel des entreprises commerciales précisant leurs conditions ainsi que celles de leurs dirigeants. Il est constitué par des registres locaux et un registre central. Il est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal Compétent sous le contrôle du président du tribunal. L’inscription d’un commerçant ou d’une dénomination commerciale doit être requise au greffe du tribunal du lieu de l’établissement du commerçant ou du siège social. Il a pour fonction: Centraliser des renseignements contenus des registres locaux  remettre les certificats relatifs aux inscriptions ainsi que les copies et les certificats Publier un recueil fournissant des informations sur les commerçants. Pour les personnes physiques: il appartient au commerçant de la demander dans les trois mois de l’ouverture de l’établissement ou de l’acquisition des fonds. Pour les personnes morales: elle doit être formulée par les gérants dans les trois mois suivants la date de création. nom et prénom adresse personnelle numéro de la C.I.N. ou du passeport ou de la carte d’immatriculation date et lieu de naissance, nom sous lequel il veut exercer ou pseudonyme, l’autorisation pour le mineur ou son tuteur testamentaire ou datif, régime matrimonial pour les étrangers, indications sur le fond de commerce (origine, date du début de l’exploitation)…etc. les noms et prénoms des associés autres que les actionnaires et les commanditaires leurs identités la raison sociale ou la dénomination de la société la date du certificat négatif l’objet de la société la forme de la société le montant du capital social. Elles peuvent être demandées par le commerçant au moment de l’immatriculation. Elles consacrent: Des droits du commerçant Des charges qui grèvent le fonds de commerce Les décisions judiciaires rendues Elle peut être volontaire ou d’office. Elle est volontaire lorsque le commerçant cesse l’activité commerciale sans qu’il y ait cession de fonds. La location ou la vente du fond de commerce entraîne la radiation du précédent propriétaire. Elle est d’office en vertu d’une ordonnance du président du tribunal, dans les cas suivants: décès du commerçant depuis plus d’un an ; interdiction judiciaire (force de chose jugée) ; cessation de l’activité commerciale ou mention de dissolution depuis plus de trois ans ; à partir de la clôture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Parmi les effets juridiques de l’immatriculation: Une présomption de la qualité de commerçant La solidarité pour le vendeur ou le bailleur L’utilisation de la publicité par les tiers uploads/Finance/ les-obligations-du-commercant 1 .pdf