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Encadré par : Mr Hidani Réalisé par : Elbadi Nahla Lebbar Sara Madani Omar Ghou

Encadré par : Mr Hidani Réalisé par : Elbadi Nahla Lebbar Sara Madani Omar Ghoulam Abdelkarim LES VERIFICATIONS SPÉCIFIQUES IntroductionIntroduction Les obligations de contrôles et d’informations spécifiques prévues par la loi sont les suivantes : • Conventions réglementées (Art.58,59,61 et 97) • Actions de garantie(Art.47 et 85) • Égalité entre actionnaires (Art.166 alinéa 2) • Rapport de gestion (Art.166 alinéa 1) • Acquisition d’une filiale, prise de participation et de contrôle (Art.172) Les vérifications spécifiques CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES • Le CAC , présente sur les conventions réglementées un rapport spécial destiné à informé les actionnaires ou les associés appelés à les approuver • La procédure des conventions réglementées répond à un double objectif: - Assurer la transparence des opérations sociales effectuées avec les personnes dirigeantes de la société en informant les associés et notamment les minoritaires, de certaines opérations conclues entre la société et les dirigeants - Prévenir les éventuels abus des dirigeants qui, de par leur position dans la société, peuvent conclure les opérations dans leurs intérêts personnels • La loi impose au président du CA de donner avis aux CAC de toutes les conventions autorisées dans le délai de 30j à compter de la conclusion des dites conventions Dans la pratique, il est souhaitable que le CAC adresse aux dirigeants une lettre circulaire de demande d’informations sur les conventions afin de permettre l’établissement du rapport spécial ETABLISSEMENT RAPPORT SPÉCIAL: QUELLES SITUATIONS POSSIBLES ? Le CAC pour établir son rapport spécial, peut se trouver devant diverses situations : *absence de conventions *conventions préalablement autorisées -au cours de l’exercice -au cours d’exercices antérieurs * conventions non autorisées régulièrement autorisation non préalable -défaut d’autorisation -autorisations irrégulière -autorisation impossible a chacune de ces situations correspond un type de rapport ACTIONS DE GARANTIE • Le CAC effectue un contrôle spécifique des dispositions légales relatives aux actions dans les administrateurs ou membres du conseil de surveillance doivent être propriétaires et mentionnent toute violation des dites dispositions qu’il aurait constatées dans son rapport général à l’assemblé générale: vérifier notamment si le nombre d’actions exigé n’est pas inférieur aux nombres d’actions minimum nécessaires pour assister à l’AGO • Lorsque le CAC conste des irrégularités liées aux actions détenus par les administrateurs ou membres de conseil de surveillance, ils en informe le conseil d’administration ou le conseil de surveillance afin que celui-ci procède aux régularisations qui s’imposent: • correction des statuts, constations de cessation des fonctions des administrateurs ou le CS après le délai de 3 mois s’il n’est pas propriétaire des actions • réunion d’un nouveau conseil régulièrement constitué pour la nullité des délibérations des conseils au sein desquels un administrateur était irrégulièrement en fonctions ÉGALITÉ ENTRE ACTIONNAIRES • Le CAC s’assure du respect de l’égalité entre les actionnaires • La rupture illicite de l’égalité entre actionnaire peut se présenter le plus fréquemment, dans les cas suivants : -avantages particuliers dont peuvent bénéficier certains des actionnaires et irrégularité des conditions dans lesquelles ils ont été accordée -suppression illicite des droits de votes et d’accès aux assemblés d’actionnaires -répartition des dividendes non conformes aux dispositions statutaires -inégalités des droits pour les porteurs , dans chaque catégories d’actions • Lorsque le CAC constate une rupture de l’égalité entre les actionnaires , il doit : -la signaler au conseil d’administration ( ou conseil de surveillance ou au directoire) -la révéler dans son rapport a l’assemblée générale si la rupture illicite de l’égalité entre actionnaires est le fait des administrateurs ou les membres du directoires ou du conseil de surveillance RAPPORT DE GESTION • Le CAC vérifie la sincérité et la concordance avec les états de synthèse des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire , sur la situation financière , le patrimoine et le résultat • Le CAC vérifie que l’ensemble des informations chiffrées , d’ordre comptable et financier , ainsi que les méthodes de présentation ou d’évaluation indiquées dans le rapport de gestion et les tableaux joints , sont en accord avec les états de synthèse • Le CAC indique les conclusions de ses vérifications dans son rapport général a l’Assemblée générale ACQUISITION D’UNE FILIALE, PRISE DE PARTICIPATION ET DE CONTRÔLE • Si au cours de l’exercice, la société a acquis une filiale ( plus de la moitié du capital), pris le contrôle d’une autre société ou pris une participation dans une autre société( partie du capital prise entre 10 et 50%) , le commissaire aux comptes, en application de l’article 172, alinéa 2, en fait mention dans son rapport adressé à l’assemblée générale. • L'information concernant l’acquisition de filiales, prises de participations ou de contrôle doit figurer aussi bien dans le rapport de gestion du CA ou du directoire que dans le rapport général du CAC dans la partie « vérification et informations spécifiques » MERCI POUR VOTRE ATTENTION uploads/Finance/ les-verifications-specifiques 1 .pdf