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LETTRE RÉGLEMENTAIRE LETTRE N°26 – AOUT 2020 SOMMAIRE ÉDITO 1. CRR « QUICK FIX

LETTRE RÉGLEMENTAIRE LETTRE N°26 – AOUT 2020 SOMMAIRE ÉDITO 1. CRR « QUICK FIX » : DES MESURES CIBLÉES POUR FAIRE FACE À LA CRISE 2. MORATOIRES SUR LES REMBOURSEMENTS DE CRÉDITS : POINT SUR LES ORIENTATIONS DE L’ABE ET SES CONSÉQUENCES POUR LES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES 3. LES PLANS PRÉVENTIFS DE RÉTABLISSEMENT BANCAIRES À L’ÉPREUVE DE LA PRATIQUE 4. POLITIQUE MREL FINALE DANS LE CADRE DU PAQUET BANCAIRE 5. FINANCE DURABLE : QUELS SONT LES DERNIERS GUIDES ET BONNES PRATIQUES CONCERNANT LES RISQUES CLIMATIQUES ? EN BREF 2 LETTRE RÉGLEMENTAIRE MAZARS N°26 - AOÛT 2020 ÉDITO ADNAN HADDAD ASSOCIÉ ADVISORY BANK REGULATORY Chers lecteurs, La précédente édition de la Lettre Réglementaire appelait à la vigilance face à un contexte économique qui se dégrade dans le sillage de la crise du Covid-19. Le Comité Européen du Risque Systémique (ESRB), présidé par Christine Lagarde en sa qualité de Présidente de la BCE, souligne désormais la nécessaire précaution face à une incertitude exceptionnelle. Dans son rapport annuel 2019- 20 qui vient d’être publié, le Comité rappelle avec insistance qu’il classe comme « sévère » le risque systémique pour la stabilité financière posé par les défauts généralisés dans l’économie réelle. L’environnement macroéconomique difficile pour les banques, les dettes souveraines, l’instabilité et les poches d’illiquidité sur les marchés financiers sont tous trois identifiés comme des risques systémiques « élevés ». Malgré la bonne résistance du secteur bancaire et les nombreuses mesures de soutien mises en œuvre et annoncées, ces considérations sont largement partagées. Les institutions européennes et nationales s’organisent pour permettre aux banques de traverser au mieux la crise. Ainsi, l’EBA a publié le même jour que le rapport de l’ESRB un guide pour adopter une démarche pragmatique et flexible dans le cadre du SREP 2020. Cette démarche est symptomatique de la volonté de naviguer entre préparation à un choc économique et reprise d’un travail réglementaire dont l’objectif est bien de renforcer le secteur bancaire. Pour paraphraser Elke König, Présidente du Conseil de Résolution Unique (SRB), la crise nous rappelle à quel point il est important de progresser en particulier sur l’achèvement de l’Union Bancaire. Les nombreuses publications des différentes agences avancent donc en parallèle selon ces deux logiques, et c’est dans ce contexte que nous nous retrouvons pour cette nouvelle Lettre Réglementaire. Dans une première partie, nous ferons le point sur les Plans de Redressement, un des principaux outils pour répondre aux difficultés et au cœur de toutes les attentions à l’heure actuelle. Nous traiterons également des conséquences des moratoires de paiement qui se multiplient en Europe ainsi que le « quick fix » approuvé par le Parlement européen pour adapter temporairement les exigences du CRR au COVID-19. Dans un second temps, et en lien avec la reprise du travail réglementaire, nous examinerons la Politique MREL 2020 publiée par le SRB et l’exercice pilote climatique inédit que l’ACPR conduit. Nous vous souhaitons un bel été et vous donnons rendez-vous à la rentrée. 3 LETTRE RÉGLEMENTAIRE MAZARS N°26 - AOÛT 2020 Si son appellation officielle n’est pas « 2.5 », le règlement (UE) 2020/873 du Parlement et du Conseil publié au Journal Officiel de l’UE le 26 juin 2020, entré en vigueur et applicable dès le lendemain, est bien un texte législatif venant s’intercaler entre le règlement n° 2019/876 dit « CRR2 », qu’il amende en sus du bien connu CRR, et la future proposition législative de la Commission CRR3. Attendue pour début 2021, cette proposition transposera les accords finaux de Bâle III de décembre 2017. CRR2 instaure de nouvelles exigences règlementaires, lesquelles auront comme conséquence des besoins additionnels de capital et de liquidité pour les banques, avant les futures exigences issues des accords bâlois finaux concernant le risque de crédit, le risque opérationnel ou encore la mise en place d’un output floor. Dans le contexte actuel de crise économique, résultante de la crise sanitaire, la Commission Européenne a voulu redonner de l’oxygène aux banques en assouplissant la règlementation en vigueur à travers un règlement ad hoc afin de leur permettre de maintenir la distribution de crédit à l’économie réelle dans le respect des règles prudentielles. Ce règlement s’inscrit dans le cadre de la communication du Comité de Bâle du 3 avril 2020. Cette dernière encourage les banques et superviseurs à exploiter la flexibilité intégrée aux règles prudentielles pour soutenir l'économie réelle dans les circonstances exceptionnelles de la pandémie de Covid-19, et pour assurer une interprétation cohérente des déclarations de l’EBA et de la BCE sur la nécessité d’exploiter ces discrétions (cf. notre article dédié dans la Lettre Règlementaire #25). À cet égard, la procédure législative de codécision a été exceptionnellement accélérée afin que les mesures adoptées puissent s’appliquer dès l’arrêté du 30 juin 2020. PRÉSERVER LES FONDS PROPRES DES BANQUES FACE AUX PERTES ATTENDUES SUR LES CRÉDITS Dans son évaluation préliminaire sur l’impact du Covid-19 sur les banques européennes publié le 25 mai, l’EBA affirme que les banques sont entrées dans cette crise mieux capitalisées que lors de la crise financière de 2008-2009. Le ratio CET1 moyen est en effet passé de 9% en 2009 à près de 15% à fin 2019, incluant un coussin de gestion moyen d'environ 3% supérieur aux exigences minimales (P1+P2R) et recommandation pilier 2 (P2G). Toutefois dans leurs différentes annonces, l’EBA, la Commission et la BCE ont plaidé pour une atténuation des effets pro-cycliques de la norme IFRS 9. Ces effets se matérialisent en cas de dégradation significative du risque de crédit ou de hausse du taux de défaut des emprunteurs, lesquelles déclenchent un provisionnement de l’exposition sur la durée de vie totale du crédit. Le 4 juin, la BCE a publié des scénarii macroéconomiques que les banques devront prendre en compte pour la publication de leurs comptes trimestriels préparés à compter du 30 juin 2020. Cela permettra une interprétation homogène de l’environnement macroéconomique aux fins des estimations des provisions pour pertes de crédit (ECL). Soucieux de limiter l’impact attendu de la crise sur le montant des ECL, le législateur incite donc les banques européennes à opter pour le traitement transitoire de l’impact des ECL sur leurs fonds propres, consécutivement à la crise du Covid-19. Cette option était déjà possible lors de la première application d’IFRS 9 (FTA) en janvier 2018. Le texte prévoit également cette possibilité pour les provisions sous IFRS 9 subies avant la crise du Covid-19. Bien que l’impact fût assez hétérogène sur l’arrêté du 1er trimestre, compte tenu des clarifications apportées, les chiffres du 2e trimestre et les impacts sur les ratios de solvabilité pourraient être significatifs. L’agence de notation Moody’s s’attend à une augmentation des taux de défaut sur les portefeuilles de prêts aux PME et de prêts sans garanties aux ménages. En effet de nombreux prêts sont nouveaux et n’ont pas encore été testés en période de ralentissement. 1. CRR « QUICK FIX » : DES MESURES CIBLÉES POUR FAIRE FACE À LA CRISE DAVID LABELLA RESPONSABLE DE LA VEILLE RÈGLEMENTAIRE 4 LETTRE RÉGLEMENTAIRE MAZARS N°26 - AOÛT 2020 S’agissant des prêts qui deviendraient non performants (NPLs) en raison de la crise, dès lors que ceux-ci sont couverts par une garantie publique, le traitement dérogatoire des crédits à l’export garantis par une agence officielle prévu par le règlement (UE) n°2019/630 pourra être appliqué. Autrement dit, les banques ne seront pas tenues de déduire de leurs fonds propres leurs expositions non performantes couvertes pendant une période de 7 ans, sous réserve que le garant soit pondéré à 0% en approche standard. En revanche concernant le traitement des prêts performants garantis par l’Etat, aucune clarification n’a été apportée. Bien que les règles prudentielles prévoient la prise en compte des garanties comme réductrices des risques de crédit, il aurait été bienvenu d’en préciser les applications dans le contexte du Covid-19, comme a pu le faire le Comité de Bâle dans son communiqué du 3 avril. FAVORISER LA TRANSMISSION DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE À L’ÉCONOMIE RÉELLE CRR2 requiert le respect par tous les établissements d’un ratio de levier minimum de 3% à compter du 28 juin 2021. Cette exigence s’accompagne de la discrétion d’exclure temporairement les réserves banques centrales du calcul de l’exposition totale, en contrepartie d’une exigence de ratio qui doit être réajustée de manière à couvrir les expositions hors réserves banques centrales. En anticipation d’une période propice à de nombreuses opérations de politiques monétaires, lesquelles verront l’augmentation des avoirs des banques en banques centrales, il a été décidé que le réajustement du ratio soit uniquement statique, i.e. au moment de la décision initiale d’exclusion des réserves et non plus dynamique, i.e à chaque nouvelle opération. Ce mécanisme de compensation pouvant apparaître tardif, lors des négociations le Parlement et le Conseil ont étendu la mesure à la période du 27 juin 2020 au 28 juin 2021 s’agissant des exigences déclaratives et de publication d’informations du ratio de levier. En revanche aucun traitement particulier n’a été introduit pour les prêts faisant l’objet d’une garantie de l’État dans le contexte du Covid-19. Associée aux dispositifs introduits par CRR2 de soutien élargi aux PMEs et de soutien aux infrastructures uploads/Finance/ lettre-reglementaire-aout-2020-n026.pdf