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LEXIQUE DE VOCABULAIRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE Ab intestat : Sans avoir test

LEXIQUE DE VOCABULAIRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE Ab intestat : Sans avoir testé-Lorqu’une succession s’ouvre sans qu’un testament ait été établi, la dévolution des bien dont elle est formée est déterminée par la loi. Une succession ab intestat. Des héritiers ab intestat. Abrogation : Abolition d’une disposition législative ou réglementaire. Une loi ne saurait être abrogée par décret ; l’abrogation d’un texte ne peut être prévue que par un texte de même valeur. Accession : Extension du droit de propriété par suite de l’union, de l’adjonction d’une chose accessoire à une chose principale. En vertu du droit d’accession, tout ce qui s’unit ou s’incorpore à la chose appartient au propriétaire. Acquit-à-caution L’acquit-à-caution est à la fois un titre de mouvement et un instrument de crédit qui permet de contrôler la destination des produits. Il est apuré par prise en charge au paiement des droits, après reconnaissance à l’arrivée. Il peut accompagner des objets ou marchandises non imposables (alambics, sucre) quand l’Administration veut contrôler l’emploi des objets, ou l’usage des marchandises. L’acquit-à-caution est délivré soit par la douane, soit par les contributions indirectes. Actes administratifs Acte établi par un agent de la puissance publique, dans un but de gestion, de protection ou de réglementation. Un arrêté préfectoral ou municipal, un procès verbal d’adjudication de travaux publics sont des actes administratifs. La théorie des actes administratifs occupe une grande place dans les traites de droit. Acte authentique L’acte authentique est un acte qui est reçu par un officier public (notaire, greffe, huissier, officier de l’état civil) compétent pour instrumenter dans le lieu où l’acte est rédigé et avec les formes prescrites par la loi. Acte sous seing privé Acte que les parties rédigent elles-mêmes, sans l’intervention d’un officier public et qui est simplement revêtu de leurs signatures. La valeur d’un acte authentique est toujours plus importante, quant à la date notamment, que celle d’un acte sous seing privé. Acte synallagmatique ou bilatéral, acte unilatéral L’acte synallagmatique est le contrat par lequel deux personnes ou plus s’obligent réciproquement les unes envers les autres, par opposition au contrat unilatéral, dans lequel une ou plusieurs personnes sont engagées vis-à-vis d’une ou plusieurs autres, sans qu’il y ait engagement de la part de ces dernières. Un contrat synallagmatique, des engagements unilatéraux. Adjudication Procédé par lequel les personnes morales du droit public, Etat, département, communes, établissements publics, choisissent suivant des conditions fixées par un « cahier des charges »la personne privée avec laquelle sera passé un marché de vente, d’achat ou de travaux. Une adjudication restreinte, au plus offrant, au moins disant, aux enchères publiques etc... Administration : Ensemble des pouvoir chargés de l’exécution de la loi. L’administration bénéficie, en France, d’un privilège de juridiction. Adopter Approuver, sanctionner, voter Le conseil des Ministres vient d’approuver un projet de loi sur la réforme des finances locales. Affectation Décision administrative portant qu’un immeuble sera désormais à l’usage d’un service public. La désaffectation est la décision inverse. Afférent Qui se rapporte à Les pièces afférentes à une affaire doivent toujours être jointes au dossier Ajournement C’est la décision de reporter à plus tard un jugement ou une décision administrative. L’étude du projet de déviation routière de Ferray a été ajournée sine die. Ajourner Renvoyer à un autre jour, à une autre session. Les chambres se sont ajournées. Amendement Modification à un projet de texte. Le projet du gouvernement a fait l’objet, lors d’une discussion générale, de nombreux amendements. Amortissements Remboursement progressif d’une dette publique par des annuités comprenant l’intérêt des sommes empruntées. Le sous préfet approuve les emprunts des communes de son arrondissement lorsque la population ne dépasse pas 40 000 habitants et que le service de la dette n’excède pas de 20% des recettes ordinaires Ampliation Double authentique d’un acte, duplicata qui forme un second original. Copie certifiée conforme de l’acte qu’elle reproduit, par un fonctionnaire compétent. Le secrétaire en chef d’une sous préfecture est habilité à délivrer, dans certaine circonscription les ampliations d’arrêtés ou de décisions prises par le sous préfet. Année fiscale L’année fiscale correspond à l’année civile, c'est-à-dire qu’elle va durer du 1er janvier au 31 décembre. L’année fiscale coïncide avec l’exercice comptable. Annexes Pièces jointes à un document à un document administratif. Les annexes du rapport de la commission d’enquête forment trois épais volumes Annuités Payement annuel au moyen duquel un emprunteur rembourse la dette et les intérêts du capital emprunté. L’annuité à rembourser pour un montant donné s’appelle le taux d’amortissement qu’il ne faut pas confondre avec le taux d’intérêt qui est la somme due pour un emprunt de cent francs. Pour un emprunt de cent francs au taux de 5,50%, le taux d’annuité est de 8,36 francs. Annuler – Annulation –Nullité Déclarer qu’un acte juridique, un jugement, une décision administrative sont désormais sans existence et, par voie de conséquence, sans effets juridiques. L’arrêté du maire a été annulé pour vice de forme. Antichrèse Contrat par lequel un débiteur abandonne à son créancier, à titre de nantissement, l’usufruit d’un immeuble pour assurer l’acquittement d’une dette. L’antichrèse est un droit réel accessoire Approbation Acceptation par une autorité supérieure d’une décision prise par une autorité subordonnée. Les arrêtés des maires et les délibérations des conseils municipaux ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvés par le sous préfet. Arbitrage Juridiction conférée à des simples particuliers nommés arbitres, par la volonté des parties ou par la loi, pour juger les différents sur lesquels il n’est pas interdit de compromettre. Les arbitres n’étant pas des magistrats peuvent recevoir des honoraires. Arrérages Ce qui est échu d’une rente perpétuelle ou viagère, par opposition aux intérêts d’un revenu, d’un loyer. Les arrérages s’acquièrent jour par jour et se prescrivent par cinq ans. NB : les arrérages qui, seul, est adopté par le bon usage (et non pas arrérage) vient d’arrère, qui s’est dit autrefois. C’est dit Littré, l’une des inconséquences de la langue française de n’avoir pas, en bannissant arrère, banni aussi arrérage. Arrêté Nom donné à certaines décisions prises par les ministres, les préfets, les sous préfets et maires dans les limites de leurs attributions légales, lorsque ces décisions ont un caractère réglementaire. Des arrêtés interministériels déterminent les modalités d’application du présent décret. Assiette de l’impôt C’est la base de la matière imposable. L’augmentation du chiffre du revenu est susceptible de réduire l’assiette de l’impôt. Assignation Exploit d’huissier par lequel une personne en appelle une autres à comparaître en justice. A la suite d’un excès de vitesse, il a reçu une assignation à comparaître devant le juge d’instance du Levallois. Assignation à résidence Décision de l’autorité administrative ou judiciaire imposant une personne de résider en un lieu déterminé qu’elle ne peut quitter sans autorisation. A l’occasion du voyage officiel de hautes personnalités, certains ressortissants étrangers sont temporairement assignés à résidence. Assujettir ou assujétir Etablir des taxes, des impôts. Les assujettis sont ceux qui sont tenus de payer certaines taxes. Astreintes Condamnation judiciaire au paiement d’une certaine somme journalière tant que celui auquel elle s’applique n’a pas encore rempli ses obligations. Les astreintes ont un caractère comminatoire, c'est-à-dire qu’elles constituent une menace. Aval Garantie donnée sur une lettre de change, ou sur un billet à ordre négociable, par un tiers qui s’oblige à en payer le montant s’il n’est pas acquitté par le souscripteur primitif ou par un de ceux qui a accepté l’effet. Un aval peut être donné sur un billet lui-même ou par acte séparé. Avenant Acte par lequel on modifie les clauses d’un contra existant. Deux avenants ont été apportés à la police d’assurance. Ayant cause Celui auquel sa qualité ou son titre donne le droit d’exercer une action ou de prendre part à une opération où ses intérêts sont en jeu. L’ayant droit agit en son nom propre, tandis que l’ayant cause agit en son nom et au nom de son auteur. Ballottage Scrutin définitif après un premier tour qui n’a pas donné les résultats. Le ballottage est favorable au candidat sortant. Blanc-seing Signature apposée d’avance sur une feuille de papier laissée blanche en tout ou en partie, à l’effet de recevoir une convention ou une déclaration. Bordereau Note descriptive détaillant, article par article, les différentes pièces d’un dossier. Il est prudent d’accompagner un bordereau de transmission des documents adressés par un service à un autre. Budget Document dans lequel sont prévus et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat et des collectivités t des services assujettis aux règles de la comptabilité publique. On distingue : - le budget primitif voté au début de l’année - le budget supplémentaire ou additionnel voté en cours d’année pour pallier les prévisions insuffisantes du budget primitif. - Le budget ordinaire qui comprend les ressources et les dépenses courantes - Le budget extraordinaire, qui comprend les ressources exceptionnelles et les dépenses d’investissement. Cadastres Registre sur lequel sont portés le relevé général, la mesure et l’évaluation des propriétés foncières. T out citoyen peut consulter le cadastre et demander la délivrance d’extraits cadastraux. Cahier des charges Document dans lequel sont consignés les conditions générales d’une adjudication ou d’un acte, et les obligations uploads/Finance/ lexique-de-vocabulaire-administratif-et-juridique.pdf