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Lexique juridique pour l’entreprise Gérard GORRIAS Madeleine GORRIAS-DOUSSET Pa

Lexique juridique pour l’entreprise Gérard GORRIAS Madeleine GORRIAS-DOUSSET Pascal GORRIAS © Éditions d’Organisation, 2004 ISBN : 2-7081-3005-6 | 9 | © Éditions d’Organisation A abrogation Suppression pour l’avenir d’une règle de droit (loi, décret, convention internationale). L’abrogation peut être expresse ou tacite selon qu’elle est énoncée par le texte nouveau ou qu’elle résulte de l’incompatibilité du texte nouveau avec les dispositions antérieures : L’abrogation est tacite lorsqu’un texte sur le même sujet remplace le précédent. C’est le cas par exemple du texte ayant modiﬁé le taux de ressort du tribunal de commerce qui rend des décisions en premier et dernier ressort jusqu’au montant de 3 800 euros depuis le 1er janvier 2003. Ce montant a abrogé le précédent. L’abrogation est expresse lorsque le nouveau texte précise qu’il abroge et remplace le précédent. Cette mention apparaît à coté de chaque article abrogé. En ce qui concerne l’abrogation expresse, une nouvelle loi abroge une loi, un nouveau décret abroge un décret, etc. Ainsi un décret ne peut abroger une loi. absorption Espèce de fusion ayant pour effet d’intégrer totalement une entreprise à une autre. L’intégralité de l’actif et du passif est reprise par la société absorbante alors que la société absorbée disparaît juridiquement. Lexique juridique pour l’entreprise | 10 | © Éditions d’Organisation A Deux sociétés décident de réunir leurs activités sur une seule société qui sera conservée. La société absorbée va transmettre à la société absorbante son patrimoine par la voie d’un apport en nature. L’opération va ainsi se traduire par une augmentation de capital de la société absorbante (création de nouvelles parts sociales attribuées aux anciens associés de la société absorbée) et par une dissolution sans liquidation de la société absorbée. Art. 1844-4, C. civ. abus de biens sociaux ou de crédit Infraction constituée lorsque le gérant, le président, les administrateurs d’une société usent de mauvaise foi des biens, du crédit de la société (c’est-à-dire de son image, de sa réputation) à des ﬁns personnelles, dans leur propre intérêt, et non dans celui de la société. Le gérant fait supporter ses dépenses personnelles – ses vacan- ces par exemple – par la société. SA : art. L. 242-6 et L. 242-30, C. com. SARL : art. L. 241-3, C. com. Société en commandite : art. L. 243-1, C. com. abus de conﬁance C’est le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Un mandataire se fait remettre des sommes pour payer une prime d’assurance, un acte d’enregistrement, etc., et verse ces sommes sur son compte bancaire pour son usage personnel. Art. 314-1, C. pén. abus de majorité | 11 | © Éditions d’Organisation A abus de droit L’auteur d’un abus de droit est celui qui commet une faute intentionnelle ou d’imprudence dans l’exercice de son droit. En matière ﬁscale, le contribuable qui réduit sa charge ﬁscale au moyen d’un acte ﬁctif ou d’une opération à but exclusivement ﬁscal est susceptible d’être sanctionné sur le fondement de l’abus de droit. Abus de propriété : art. 544, C. civ. abus de faiblesse Infraction consistant à proﬁter de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, au moyen de visites à domicile, des engagements au comp- tant ou à crédit. Personne âgée, isolée ou malade, ou encore personne maîtrisant mal la langue française. Abus de faiblesse : art. L. 123-8, C. consom. Abus frauduleux de l’état ou de faiblesse : art. 223-15-2, C. pén. abus de majorité Utilisation du droit de vote des associés majoritaires dans une assemblée générale ou des administrateurs dans un conseil d’administration pour l’adoption d’une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le but de favoriser des intérêts personnels. L’octroi de rémunérations exagérées aux dirigeants de la société. Lexique juridique pour l’entreprise | 12 | © Éditions d’Organisation A abus de minorité Utilisation du droit de vote des associés minoritaires portant atteinte à l’intérêt social de manière injustiﬁée et de mauvaise foi. Le refus d’approbation d’un transfert de siège social sans moti- vation légitime, dans le seul but de contrarier la décision oppor- tune du gérant. abus de position dominante Infraction économique consistant à exploiter abusive- ment une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci portant atteinte à la concurrence. Le refus de vente, les ventes liées, des conditions de vente discriminatoires, une politique de prix abusivement élevés, la brusque rupture de relations commerciales établies sans motifs. Position dominante : art. L. 420-2, C. com. Accès direct à la présentation du régime juridique : http://www.ﬁnances.gouv.fr/DGCCRF/concurrence/mots_clefs/ abus_dominante.htm abus de pouvoir ou de voix Infraction relative à la direction et à l’administration de la société, consistant pour un dirigeant social à faire, de mauvaise foi, usage des pouvoirs qu’il possède ou des voix dont il dispose, à des ﬁns personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il acceptation de lettre de change | 13 | © Éditions d’Organisation A est intéressé directement ou indirectement (s’applique aux sociétés par actions et à la SARL). SARL : art. L. 241-3.5°, C. com. Sociétés par action : art. L. 242-6.4°, C. com. acceptation Adhésion expresse ou tacite à l’offre d’un contrat. L’acceptation doit être émise sans réserve et coïncider avec l’offre pour entraîner la conclusion du contrat. L’exécution de bonne foi d’un contrat non formalisé par une signature équivaut à son acceptation Ainsi lorsque l’acquéreur prend livraison de la chose vendue. Consentement : art. 1109, C. civ. acceptation de lettre de change C’est l’engagement écrit par l’apposition de la signature du tiré sur la lettre de change de payer à l’échéance ﬁxée. Cette signature entraîne l’obligation du tiré de payer à l’échéance la somme ﬁxée, sauf à prouver qu’il n’a pas reçu la marchandise ou les services, qu’il a déjà payé ou qu’il y a compensation. Ces contestations ne sont pas opposables aux tiers porteurs de bonne foi, par exemple la banque ayant escompté l’effet. Dans le langage courant la traite est synonyme de lettre de change. Art. L. 511-15, C. com. Lexique juridique pour l’entreprise | 14 | © Éditions d’Organisation A accident de trajet Accident dont est victime un travailleur pendant le trajet d’aller, ou de retour, de sa résidence, ou du lieu où il prend habituellement ses repas, à son lieu de travail. En pratique, l’accident de trajet est assimilé à un accident du travail. accident du travail Il s’agit de l’accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs, comme salarié ou non. Il est soumis à un régime spécial d’indemnisation (on parle d’accident de service pour les fonctionnaires). L’employeur doit déclarer l’accident à la caisse concer- née dans les 48 heures. L’intéressé percevra des indem- nités journalières supérieures à celles perçues en cas d’arrêt maladie non professionnelle. Il ne peut pas être licencié pendant l’arrêt de travail et devra être reclassé lors de sa reprise. Art. L. 231-8 et s. ; L. 122-32-1 et s. ; L. 236-2 et s. ; L. 263-3-1 et s., C. trav. accord Terme générique synonyme de convention. C’est la rencontre de deux ou plusieurs volontés. L’accord international, l’accord de distribution entre un fabricant et un revendeur. accusatoire | 15 | © Éditions d’Organisation A accord de principe Entente initiale en vue de la conclusion d’un contrat et qui implique l’obligation pour les parties de négocier de bonne foi. L’accord de principe est le plus souvent verbal ; il s’agit de la notion de parole donnée : • Il permet de négocier ensuite les modalités concrètes du contrat. • Il est souhaitable de garder des traces écrites de cet accord. Cf. lettre d’intention, pourparlers. accréditer Cela consiste, de la part d’un banquier ou d’un commer- çant, à inviter un partenaire à accorder un crédit ou une remise de fonds à un bénéﬁciaire désigné. accusatoire Caractère d’une procédure dans laquelle les parties ont principalement l’initiative de l’instance et de son déroulement. Elle est opposée à la procédure de carac- tère inquisitoire qui repose sur l’initiative du juge. La différence entre ces deux mécanismes est particulièrement illustrée dans les ﬁlms américains : dans ce cas, ce sont les avocats des parties qui mènent les débats, interrogent les témoins… (procédure accusatoire). Dans la procédure pénale française, c’est le juge qui dirige le procès (procédure inquisi- toire). Lexique juridique pour l’entreprise | 16 | © Éditions d’Organisation A accusé En matière criminelle, c’est le nom donné à la personne qui est renvoyée devant la cour d’assises pour y être jugée. La personne renvoyée devant un tribunal correctionnel est appe- lée le prévenu. La personne renvoyée devant le tribunal de police est le contrevenant. La personne mise en cause dans le cadre d’une instruction – criminelle ou correctionnelle – est mise en examen. Ces person- nes mises en examen bénéﬁcient de la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’elles soient jugées. Cf. juge d’instruction. achalandage Action uploads/Finance/ lexique-juridique.pdf