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Cours de droit financier marocain- Faculté des sciences juridiques, économiques

Cours de droit financier marocain- Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de salé 1 COURS DE DROIT FINANCIER –S5 PROFESSEUR UNIVERSITAIRE – MADAME EL GUENNOUNI HOUDA Introduction- Réforme du marché financier marocain Au cours des deux dernières décennies, d’importantes réformes ont été menées en vue de doter le Maroc d’un système financier moderne et performant capable d’assurer une mobilisation efficace de l’épargne et sa réinjection efficiente dans le circuit économique. L’enjeu des marchés pour l’économie marocaine réside dans la capacité à drainer des financements pour les entreprises tout en répondant aux besoins de placement des épargnants et des investisseurs. En d’autres termes, l’objectif des différentes réformes initiées étant de développer un mode de financement de l’économie alternatif au financement bancaire afin de FAVORISER LA CROISSANCE ECONOMIQUE, d’où nécessité de MOBILISER L’EPARGNE. Pour cela, un maître mot : LA CONFIANCE, d’où nécessité d’une PROTECTION SPECIFIQUE : (i) Intégrité (ii) Transparence (iii) Sécurité (iv) Supervision du bon fonctionnement de l’ensemble. Grandes lignes de la réforme entamée depuis 1993- – Gestion de la Bourse concédée à une société anonyme privée en vertu d’un cahier des charges (Dahir 1-93-211) – Création d’entités spécialisée dans l’intermédiation boursière: les sociétés de bourse (Dahir 1- 93-211) – Création d’une autorité de régulation du marché : CDVM (Dahir 1-93-212) – Encadrement de l’appel public à l’épargne (Dahir 1-93-212) – Création d’un Dépositaire Central (loi 1-96-246) – Encadrement des offres publiques sur le marché boursier (loi n° 26-03) Nouvelle réforme entamée en 2010- – Création de Casablanca Finance City qui érige la capitale économique marocaine en hub économique et financier au rayonnement régional – Transformation du CDVM en Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) - (loi 43-12)- Autorité de contrôle indépendante pour une meilleure coordination de la supervision du secteur mais surtout pour un contrôle plus efficace – Réforme du régime juridique de l’appel public à l’épargne (loi 44-12) – Elargissement et diversification de la panoplie d’instruments financiers offerts aux investisseurs via l’adoption de plusieurs mesures, notamment (i) la Loi n°45-12 relative au prêt de titres, (ii) la modernisation du cadre légal régissant la titrisation des créances qui permettra de réglementer l’émission des Sukuks, (iii) la mise en place des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI). – Démutualisation de la Bourse de Casablanca Cours de droit financier marocain- Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de salé 2 PARTIE I- STRUCTURE JURIDIQUE DU MARCHE FINANCIER ET SON FONCTIONNEMENT 1- Qu’est-ce qu’un marché financier ? Le marché financier comme son nom l’indique est d’abord un marché où s’échangent des biens suivant l’offre et la demande. C’est un marché réglementé, dans le sens où ce dernier est organisé conformément à la loi et à la règlementation et obéit à des règles. Il est financier en raison du fait que les biens qui y circulent sont des instruments financiers. C’est ce dernier élément qui donne la qualité financière à ce marché. La loi considère le marché des capitaux comme un marché réglementé. Ainsi, le second alinéa de la loi n°44-12 relative à l’appel publique à l’épargne et aux informations exigées des personnes et organismes faisant appel public à l’épargne ainsi que la loi n°19-14 relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier dans son article 1er, définit le marché réglementé comme le marché des instruments financiers institué par la loi et géré par un organisme qui garantit un fonctionnement régulier et transparent des négociations. Les règles de ce marché doivent fixer notamment les conditions d’accès au marché, et d’admission à la cotation, les dispositions d’organisation des transactions, les conditions de suspension des négociations de l’instrument financier concerné, ainsi que les règles relatives à l’enregistrement et à la publicité desdites négociations. La loi n’a pas donné une définition générale des instruments financiers ; elle a opté pour une méthode énumérative, visée à l’alinéa premier de l’article 2 de la loi n°44-12 précitée : 1. Les titres de capital représentés par les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou par tradition, principalement les actions, 2. Les titres de créances qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription ou par tradition, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, principalement les obligations mais également les titres de créances négociables, 3. Les titres émis par les OPC, 4. Les Sukuks, 5. Les instruments financiers à terme ; 6. Les instruments financiers régis par un droit étranger et reconnus équivalents par l’AMMC, sont assimilables aux instruments financiers. 2- Quelle est la typologie du marché financier ? On distingue dans le marché des capitaux, plusieurs types de marchés dont les principaux sont le marché monétaire, le marché des actions, le marché des obligations, le marché des organismes de placement collectif (OPC) et le marché des Sukuks. La qualification du marché tient donc aux instruments qui y sont échangés et qui y circulent. Les structures du marché dépendent également du type d’émission. A ce titre, nous distinguons entre émission cotée et émission non cotée à la bourse des valeurs. C’est ce qu’on appelle « l’appel public à l’épargne ». Cours de droit financier marocain- Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de salé 3 1.1 Les émissions cotées La cotation est le fait d’inscrire les instruments financiers concernés par une émission ou une cession à la cote de la bourse des valeurs. Ainsi, toutes les opérations portant sur ces instruments sont enregistrées suivant des règles spécifiques et doivent respecter la réglementation relative au marché boursier. La bourse des valeurs est un marché réglementé, régie par la loi n°19-14 relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillés en investissement financier, et les textes pris pour son application, sur lequel sont négociés publiquement les instruments financiers. Le marché boursier comprend un marché principal et un marché alternatif. Le marché principal comprend cinq (5) compartiments : – deux sont destinés à la négociation des titres de capital en fonction de leur capitalisation, – deux destinés à la négociation des titres des OPC et des titres de créance, – et un dédié à la négociation des titres de capital par les investisseurs qualifiés et par tout investisseur détenant une partie du capital de l’émetteur avant l’admission de ces instruments financiers à la cote et des titres des OPC et des titres de créance par les investisseurs qualifiés. Avec la nouvelle loi sur la bourse n°19-14 précitée, le marché boursier comprend également un marché alternatif dont les règles seront allégées en comparaison avec le marché principal, et dédié principalement à la négociation des titres de capital et de créance émis par les petites et moyennes entreprises. La société gestionnaire de la Bourse des valeurs peut créer des compartiments supplémentaires ou modifier les compartiments existants après accord de l’autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC). Seules les sociétés de capitaux sont éligibles à l’inscription à la cote, plus précisément les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, et ce par l’inscription des titres de capital à la cote de la Bourse de Casablanca. Les conditions d’admission au marché principal sont régies par le règlement général de la Bourse des valeurs paru au Bulletin officiel le 5 septembre 2019. Les titres de créances négociables (TCN) régis par la loi n° 35-94 sont les Billets de Trésorerie (BT), les Certificats de Dépôt (CD) et les Bons de Sociétés de Financement (BSF). Les conditions de leur émission sont les suivantes : Nature du titre Qualité de l’émetteur Nombre d’années d’existence Nombre d’exercices certifiés Montant minimal Durée Certificats de dépôt Banques 3 ans d’existence effective 3 100 000 Dirhams 10 jours au moins et 7 ans au plus Bons de sociétés de Sociétés de financemen 2 ans au moins et 7 ans au plus Cours de droit financier marocain- Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de salé 4 Financement1 t Billets de trésorerie2 Sociétés par actions autre que les banques et les sociétés de financemen t 10 jours au moins et un an au plus Etablisseme nts publics à caractère non financier Fonds de placements collectifs en titrisation3 Coopérativ es 1.2 Les émissions non cotées Les émissions non cotées sont des émissions qui ne font pas l’objet d’une inscription à la cote de bourse des valeurs. Elles obéissent toutefois aux règles applicables à l’appel public à l’épargne. L’absence de cotation, ne signifie pas absence de réglementation. Ainsi, même si ces émissions ne sont pas cotées ou inscrites sur une plateforme déterminée et destinée à les enregistrer, le marché des capitaux a prévu des règles pour régir et contrôler ces émissions. 3- Comment le marché financier fonctionne-t-il ? Le fonctionnement du marché financier est basé sur les principes suivants : – Marché centralisé-  Les transactions sur les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs ainsi que leur cotation ne peuvent s'opérer qu'à la Bourse des valeurs […] uploads/Finance/droit-financier 1 .pdf