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A cakle REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail MINISTERE DU BUDGE

A cakle REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT ------------------ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ANNEXE FISCALE A LA LOI DE FINANCES N° 2021-899 DU 21 DECEMBRE 2021 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2022 2019 MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ------------- Le Directeur général ------------- Direction générale des Impôts-Abidjan-Plateau Cité administrative – Tour E 10ème étage BP V 103 Abidjan Tél. : 20 21 10 90 Dir : 20 22 65 04 Fax : 20 22 87 86 Email : infodgi@dgi.gouv.ci Site web : www.dgi.gouv.ci  Ligne verte : 800 88 888 N° 03787 /MBPE/DGI/DLCD/SDL/bke/12-2021 Note de service -----000----- Destinataires : Tous services Objet : Entrée en vigueur de l’annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2022 L’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l’Etat pour l’année 2022 a été publiée au Journal Officiel numéro spécial n° 18 du mardi 28 décembre 2021, paru effectivement le vendredi 31 décembre 2021. Les services sont informés qu’aux termes de l’article premier du décret n° 61- 175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois sont exécutoires sur le territoire national trois (3) jours francs après leur publication au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Il est par conséquent précisé qu’en application du décret susvisé, les dispositions contenues dans l’annexe fiscale à la loi de Finances pour l’année 2022 prennent effet à compter du mardi 04 janvier 2022. Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution de la présente note. Toutes difficultés d’application me seront signalées sans délai. Abidjan, le 31 décembre 2021 Note de présentation de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l’Etat pour l’année 2022 1 NOTE DE PRESENTATION DE L’ANNEXE FISCALE 2022 La situation sanitaire au plan mondial reste encore marquée en 2021 par la pandémie de la Covid-19. Nonobstant cette situation, les perspectives économiques mondiales au titre de l’année 2022 s’annoncent optimistes. En effet, la croissance économique mondiale devrait se raffermir pour atteindre un taux de 4,9 % grâce à une reprise vigoureuse des échanges internationaux, la relance des activités économiques dans de nombreux pays, en particulier dans les pays développés et les pays émergents. La Côte d’Ivoire devrait tirer parti de cette embellie pour consolider la résilience de son économie enregistrée en 2020 et 2021 et relancer durablement la croissance. Les perspectives se situent autour de 6,5 % de croissance en 2021 et 7,4 % en 2022, grâce notamment à la bonne tenue des secteurs tertiaire et secondaire et des investissements privés et publics. Au plan social, l’objectif est de consolider la réduction du taux de pauvreté à travers notamment la politique de l’emploi et le doublement du PIB par habitant à l’horizon 2030. L’atteinte de ces objectifs est fondée sur plusieurs hypothèses, dont celle d’une mobilisation plus accrue des recettes fiscales en vue d’améliorer progressivement le taux de pression fiscale tout en veillant à une répartition plus équilibrée de la charge de l’impôt. L’annexe fiscale 2022 a été élaboré dans cette dynamique tout en prenant en compte le soutien au secteur privé. Elle est structurée autour des principaux axes suivants : - le renforcement de la mobilisation des ressources fiscales ; - le soutien à l’économie nationale et à l’emploi. En plus de ces axes stratégiques, l’annexe fiscale comporte des mesures techniques et de rationalisation du dispositif fiscal. MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT -------- REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------- Note de présentation de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l’Etat pour l’année 2022 2 I- LE RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES FISCALES 1- Aménagement des dispositions relatives aux droits d’accises (Article 5) Dans le cadre de la mise en conformité progressive de la législation fiscale ivoirienne avec les dispositions de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), il est proposé de relever le taux des droits d’accises sur les tabacs de 39 % à 40 %, soit un taux global de taxation de 47 % et de l’appliquer également à la cigarette électronique, aux pipes et leurs parties, aux préparations pour pipes, aux produits et aux matériels de la chicha et de la cigarette électronique. Par ailleurs, l’article 26 de l’annexe fiscale n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour l’année 2021, a soumis aux droits d’accises à un taux de 50 % les produits cosmétiques et de beauté contenant de l’hydroquinone. La législation communautaire prévoyant un taux compris entre 5 % et 15 % maximum, il est proposé de ramener le taux des droits d’accises sur les produits cosmétiques contenant de l’hydroquinone de 50 % à 15 %. Les recettes attendues du relèvement du taux des droits d’accises sur les tabacs sont estimées à 1,2 milliard de francs CFA. 2- Aménagement de la fiscalité applicable à certains produits agricoles (Article 12) Le secteur hévéicole est soumis à divers prélèvements qui complexifient le dispositif applicable à cette filière. Cette complexité est accentuée par la fixation d’un seuil du prix international à partir duquel la taxation sur le caoutchouc granulé spécifié s’applique. Afin de rationaliser le dispositif de taxation des produits hévéicoles, il est proposé de substituer à la taxe sur le caoutchouc granulé spécifié ainsi qu’au prélèvement à titre d’impôt sur les bénéfices des producteurs de produits hévéicoles, une taxe unique sur les exportations de caoutchouc à la charge des exportateurs de caoutchouc granulé spécifié et de fonds de tasse. Cette taxe qui est perçue au cordon douanier, est fixée au taux de 1,5 % du prix de référence du caoutchouc sec sur le marché international. Par ailleurs, pour une meilleure fiscalisation de la filière d’exportation de noix de cajou, il est proposé d’instituer une retenue à la source à titre d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à la charge des exportateurs de noix de cajou brute. Note de présentation de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l’Etat pour l’année 2022 3 Cette retenue au tarif de 5 francs par kilogramme de produit exporté, sera perçue par l’entité en charge de la régulation ou de la gestion de la filière de la noix de cajou, à savoir le Conseil du Coton et de l’Anacarde. Elle est déductible de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux déterminé au titre de l’exercice au cours duquel l’exportation a été effectuée. Le gain attendu de ces mesures est estimé à 17,8 milliards de francs CFA. 3- Institution d’une taxe sur les jeux de hasard (Article 17) Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire, prévoient que le chiffre d’affaires issu des opérations de ventes, de commissions et de courtage portant sur les billets de la loterie ainsi que tout profit tiré de ces opérations, sont exonérés des taxes sur le chiffre d’affaires. Cette exonération a entraîné une absence totale d’imposition du chiffre d’affaires issu des jeux de hasard alors que la plupart des pays soumettent les produits de ces activités à une telle imposition, lorsque lesdits produits ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. La Côte d’Ivoire ayant fait l’option de ne pas soumettre à la TVA le produit de ces jeux, il apparaît nécessaire d’instituer une nouvelle taxe en remplacement du prélèvement sur les jeux de hasard. Cependant, en raison de l’impact négatifs d’une taxation du chiffre d’affaires total sur les comptes d’exploitation des entreprises concernées et de celles de leur réseau de distribution, il proposé de limiter l’assiette de la nouvelle taxe au produit net des jeux. Le produit net s’entend de la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les commissions distribuées sur le réseau de ventes, les lots payés aux parieurs ainsi que la redevance versée à l’Etat et aux partenaires de jeux exploités dans le réseau de vente de l’entreprise. Les recettes attendues sont estimées à 1,2 milliard de francs CFA. 4- Institution d’une taxe sur la communication audiovisuelle (article 20) Le Code général des Impôts prévoit en son article 421, une taxe spéciale dite taxe sur la publicité, quels qu’en soient le support et le mode de financement. Cette taxe prélevée au taux de 3 %, est due par les régisseurs des messages publicitaires ou à défaut, par les personnes qui en assurent la diffusion. Toutefois, il est constaté que la publicité diffusée sur le territoire ivoirien par des chaînes de télévision et de radio d’entreprises non-résidentes en Côte d’Ivoire, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la publicité. Note de présentation de l’annexe fiscale à uploads/Finance/ rci-annexe-fiscale-2022.pdf