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République Algérienne Démocratique et Populaire 30 septembre 2021 Avant-projet

République Algérienne Démocratique et Populaire 30 septembre 2021 Avant-projet de Loi de Finances pour 2022 Avant-projet de Loi de Finances pour 2022. 2 SOMMAIRE DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2022 DISPOSITIONS PRELIMINAIRES PREMIERE PARTIE : VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER CHAPITRE I. DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES BUDGETS ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR CHAPITRE II. DISPOSITIONS FISCALES Section 1. Impôts Directs et Taxes Assimilées Section 2. Enregistrement Section 3. Timbre Section 4. Taxes sur le Chiffre d'Affaires Section 5. Impôts Indirects Section 5 bis. Procédures Fiscales Section 6. Dispositions Fiscales Diverses CHAPITRE III. AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Section 1. Dispositions Douanières Section 2. Dispositions Domaniales Section 3. Fiscalité Pétrolière Section 4. Dispositions Diverses CHAPITRE IV. TAXES PARAFISCALES DEUXIEME PARTIE : BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT CHAPITRE I. BUDGET GENERAL DE L'ETAT Section 1. Ressources Section 2. Dépenses CHAPITRE II. DIVERS BUDGETS Section 1. Budget Annexe Section 2. Autres Budgets CHAPITRE III. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT DISPOSITION FINALE ANNEXES Avant-projet de Loi de Finances pour 2022. 3 Loi n° …….-……..du……….…… correspondant au …………….2021 portant loi de finances pour 2022. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 141, 143 (alinéa 2) et 148 ; Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Après avis du Conseil d‘Etat ; Après adoption par le parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l‘Etat continuera à être opérée pendant l‘année 2022 conformément aux lois et textes d‘application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Continueront à être perçus en 2022, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d‘application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités. Avant-projet de Loi de Finances pour 2022. 4 PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU BUDGET ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FISCALES SECTION 1. Impôts Directs et Taxes Assimilées Avant-projet de Loi de Finances pour 2022. 5 Dispositions fiscales Impôts directs et taxes assimilées Article 2 : Les dispositions de l’article 2 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2 - Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes:  Bénéfices industriels et commerciaux;  Bénéfices des professions non commerciales ;  Revenus des exploitations…………….......(sans changement)………………….  Revenus de la location ………………..…...(sans changement)…………………  Revenus des capitaux ……………………...(sans changement)…………………  Traitements, salaires………………………..(sans changement)…………………  Plus-values de cession .………………….....(sans changement)………….……» Article 3 : Les dispositions de l’article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 8 - Si le contribuable a une résidence unique, …..….(sans changement jusqu‘à)……..où il est réputé posséder son principal établissement. Les personnes physiques qui disposent de revenus de propriétés,……… (sans changement jusqu‘à)……… principaux intérêts ». Article 4 : Les intitulés des points I et A de la sous-section 2 de la section 2 du Titre I de la première partie, ainsi que les dispositions des articles 11 et 12 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés et rédigés, comme suit : I − BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: A − DEFINITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : « Art. 11- Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l‘application ……………….(sans changement jusqu‘à)……………..provenant de l‘exercice d‘une activité commerciale, industrielle …………....( le reste sans changement)…………………….. ». « Art. 12 - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l‘application de l‘impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui : 1) à 4) ……………………….(sans changement)………………………..... 5) abrogé. 6) à 9) ……………………….(sans changement)………………………....». Article 5 : Les dispositions de l’article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 13 - Bénéficient de l‘exonération permanente au titre de l‘impôt sur le revenu global : 1) les revenus réalisés par les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent ; 2) les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales ; Avant-projet de Loi de Finances pour 2022. 6 3) les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l‘état. 4) les revenus issus des opérations d‘exportation de biens et de services. Le bénéfice exonéré est déterminé sur la base des chiffres d‘affaires réalisés en devises. Le bénéfice des dispositions du présent alinéa, est subordonné à la présentation par le contribuable aux services fiscaux compétents, d‘un document attestant du versement de ces recettes auprès d‘une banque domiciliée en Algérie dans les conditions et les délais fixés par la règlementation en vigueur. 5) Les revenus ayant servi au cours de l‘année de leur réalisation, à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services. L‘octroi de cette exonération est subordonné à la libération totale du montant correspondant au revenu ayant servi à cette prise de participation. Les titres acquis doivent être conservés pour une période d‘au moins cinq (05) ans, décomptée à partir de l‘exercice suivant celui de leur acquisition. Le non-respect de cette obligation entraine le rappel de l‘avantage fiscal accordé, avec application d‘une majoration de 25%. ». Article 6 : Il est créé au niveau du code des impôts directs et taxes assimilées, l’article 13 bis dont les dispositions sont rédigées comme suit : « Art. 13 bis - Bénéficient de l‘exonération temporaire au titre de l‘impôt sur le revenu global : 1) Les activités exercées par les jeunes promoteurs d‘investissements, d‘activités ou de projets, éligibles aux dispositifs d‘aide à l‘emploi régis par « l‘Agence Nationale d‘Appui et de Développement de l‘Entreprenariat », « la Caisse Nationale d‘Assurance Chômage » ou « l‘Agence Nationale de Gestion de Micro-Crédit », bénéficient d‘une exonération totale de l‘impôt sur le revenu global, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de leur mise en exploitation. Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire, la période de l‘exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation. Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d‘investissements s‘engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée. Le non-respect de l‘engagement lié au nombre d‘emplois créés entraîne le retrait de l‘agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés. Lorsque les activités exercées sont implantées dans une zone du sud bénéficiant de l‘aide du «Fonds de gestion des opérations d‘investissements publics inscrites au titre du budget d‘équipements de l‘Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux », la période de l‘exonération de l‘impôt sur le revenu global est portée à dix (10) années à compter de la mise en exploitation. 2) Les revenus issus de l‘exercice d‘une activité d‘artisanat traditionnelle et de l‘activité d‘artisanat d‘art, pour une période de dix (10) ans ». Article 7 : Les dispositions des articles 18 et 20 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 18 - Les contribuables réalisant des Bénéfices Industriels et Commerciaux sont tenus de souscrire…………….… (sans changement jusqu‘à)…………….…….la déclaration spéciale du montant de leur résultat. Pour les contribuables relevant des structures dotées du système Avant-projet de Loi de Finances pour 2022. 7 d‘information SI-JIBAYATIC, ceux-ci sont tenus de souscrire un état récapitulatif annuel comportant des informations devant être extraites de la déclaration précitée et des états annexes. Lorsque le délai de dépôt………………….(Le reste sans changement)………………………. ». « Art. 20 - Les personnes citées à l‘article 18 …………(le reste sans changement)……………...». Article 8 : Les dispositions de l’article 21 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 21 - 1) ………………………….(sans changement)………………………… 2) abrogé 3) ……………………………..….(sans changement)………………………. ». Article 9 : Les dispositions des articles 22 à 25 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont rédigées comme suit : « Art. 22 – 1) Sont considérés comme revenus provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. 2) Ces bénéfices uploads/Finance/ aplf2022-fr-30-09-21-pdf-version-1.pdf