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1 LETTRE D’INFORMATION HEBDOMADAIRE N° 435 Lettre du lundi 14 juin 2021 L’EDITO

1 LETTRE D’INFORMATION HEBDOMADAIRE N° 435 Lettre du lundi 14 juin 2021 L’EDITO Début juin, le Président de la République a annoncé pour le tourisme un plan de reconquête et de réinvention du modèle à mener sur 5 ans. Quelle dimension ce plan peut-il prendre pour les Outre-mer ? Peut-il être l’occasion d’un plan de développement touristique adapté à nos territoires ? C’est une réflexion que je souhaite proposer à la commission Tourisme de la FEDOM, à notre Conseil d’administration, puis, si nous nous lançons dans cette voie, au ministre des Outre-mer et au secrétaire d’état au Tourisme. En attendant, force est de constater que l’actuel projet de loi de finances rectificative, que ce soit pour le tourisme ou pour d’autres secteurs d’activité, ne répond pas à la situation particulière de nos entreprises. La prise de position de certains parlementaires que nous remercions n’aura pas suffi. Le débat va se poursuivre au Sénat, et cela va nous laisser un peu plus de temps pour essayer de convaincre les parlementaires et le gouvernement. Il est évident que la réouverture partielle, et beaucoup plus limitée que dans l’hexagone, des déplacements touristiques aura un impact négatif. On ne peut se satisfaire de cette situation et on doit légitimement demander qu’elle soit prise en compte tant qu’elle dure. Il est évident que les mesures du plan de relance sont plus complexes à mettre en œuvre et qu’en conséquence le calendrier doit être adapté. Nous espérons que la convention de partenariat signée le 26 mai par Jean-Pierre PHILIBERT avec Bpifrance portera ses effets positifs. Bpifrance est un opérateur du plan de relance et la mise en œuvre des mesures de relance est une priorité de notre collaboration. Parallèlement, notre travail avec la Banque des Territoires avance, avec par exemple le développement de notre plateforme de partage de données. Par ailleurs, le contexte de crise accroit les tensions sur le fret, au cœur des préoccupations actuelles de nos entreprises ; la FEDOM peut aider à la prise de conscience de l’enjeu et à stimuler les réponses nécessaires. Enfin, rendez-vous ce 15 juin sur le village numérique ultramarin, dans le cadre de VIVATECH, pour découvrir les solutions digitales proposées par les entreprises de nos territoires. 2 FLASH SPECIAL Décryptage des dispositions relatives aux modalités de déplacement en Outre-mer contenues dans le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire La FEDOM a réalisé un tableau récapitulant les nouvelles règles applicables aux passagers à destination et en provenance des Outremer. https://fedom.org/wp-content/uploads/2021/06/Regles-applicables-OM.pdf Projet de lois de finances rectificative - 2021 La commission des Finances de l’Assemblée vote le budget rectificatif – Onze amendements ont été rapidement adoptés sur le PLFR, le 8 juin, après des échanges techniques. Ces amendements visent pour la plupart d’entre eux à prolonger des dispositifs d’aide appelés à s’éteindre trop tôt au regard de la durée et de l’ampleur de la crise. C’est le cas de la déductibilité fiscale des abandons de loyers, de la compensation des moindres recettes de versement transports d’Île-de-France Mobilités, de la compensation des pertes de recettes pour les communes touristiques et de l’aide au paiement des cotisations sociales. Les amendements de séance publique ont été publiés dans la soirée. Le texte est examiné en séance publique le 11 juin, les débats devraient être plus politiques. Il devrait passer au Sénat le 1ᵉʳ juillet. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (ou la nouvelle lecture) est programmée le 11 juillet dans la Chambre haute. Retrouvez ci-après la note faite par la FEDOM relative aux principaux enjeux des entreprises ultramarines sur PLFR 2021 ainsi que les amendements déposés par un certain nombre de parlementaires ultramarins, en relais des préoccupations exprimées par les acteurs des secteurs du tourisme et des transports outre-mer : - https://fedom.org/wp-content/uploads/2021/06/Note-FEDOM-enjeux-PLFR.pdf - https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4215/AN/407.pdf - https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4215/AN/405.pdf - https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4215/AN/408.pdf - https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4215/AN/89.pdf Les débats en séance publique vendredi 11 juin ont confirmé l’adoption de l’extension du dispositif carry back aux 3 derniers exercices fiscaux avec un déplafonnement total. A noter également qu’une partie du Fonds de solidarité sera désormais imposable, notamment la partie du dispositif applicable aux coûts fixes. Le ministre au banc, Olivier Dussopt, a, par ailleurs, affirmé qu’il a été donné consigne à l’administration fiscale d’être bienveillante sur la remise des rapports des experts-comptables et commissaires aux comptes après les assemblées générales d’approbation des comptes même si les délais n’ont pas été formellement étendus à septembre comme l’an dernier. Sur le calendrier du report des cotisations sociales, il a également été indiqué que le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance va commencer à envoyer à compter du 1er juillet 2021 aux indépendantes des plans d’apurement des dettes, en commençant par les activités les moins touchées par la crise sanitaire. Pour les indépendants exerçant une activité qui relève des listes S1 et S1 bis, aucune date n’a pour l’heure été fixée concernant l’envoi de ces plans. Par ailleurs, le ministre au banc a confirmé avoir demander aux URSSAF que toute dette sociale d’indépendant supérieure à 1 000 € fasse l’objet d’un échelonnement d’au moins 24 mois et que soit intégrée dans ces dettes, les créances antérieures à la crise covid. Enfin, il est regrettable que les propositions d’amendements relatives à la prise en compte des réalités locales ultramarines dans le calendrier de levée progressive des aides économiques n’aient pas reçu d’écho favorable de la part du gouvernement et de la majorité des députés à cette heure. Le rapporteur général du budget s’est limité à 3 rappeler au sujet du fonds de solidarité que « la sortie du quoi qu’il en coûte se faisait de façon progressive, en sifflet, pour ne pas laisser tomber les entreprises qui restent dans un besoin de trésorerie tant que les effets de la crise se font ressentir ». Le débat se poursuivra au Sénat dans les prochains jours. Il faut espérer qu’il permette enfin de faire prendre conscience du fait que la reprise de l’activité outre-mer sera nécessairement décalée par rapport à l’hexagone et impactée négativement compte tenu des facteurs suivants : - L’impact de la saisonnalité, les Zone Antilles et Océan Indien se trouvant en basse saison par rapport à l’hexagone ; - Le maintien de restrictions administratives de déplacement supplémentaires et de contraintes renforcées par rapport à l’hexagone nonobstant la levée partielle des motifs impérieux à compter du 9 juin (ex : septaines Aller et retour de 7 jours pour toute personne n’ayant pas reçu deux doses de vaccin ; maintien de mesures strictes en Guyane ; incertitudes sur les déplacement inter-iles…) ; - La faiblesse des taux de vaccination outre-mer étant entendu que la vaccination a été rendue de fait obligatoire pour pouvoir se déplacer librement (et sans autres contraintes telles que le test PCR + septaine obligatoire) vers ces territoires ou entre ces territoires (la rupture d’égalité avec le citoyen métropolitain qui souhaite se rendre dans une autre région hexagonale, et pour lequel aucune vaccination n’est imposée, est manifeste) ; - Le poids économique et social des secteurs touristiques dans les économies locales Outre-mer, par ailleurs déjà fortement affectées par le chômage de masse. Ajustements de la doctrine fiscale relatifs aux dispositifs de financement du logement social Outre- mer L’administration fiscale a publié un nouveau commentaire au BOFIP le 09 juin 2021 relatif aux ajustements successifs des dispositifs de soutien au financement du logement social outre-mer (principalement en crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI) opérés depuis la loi de finances pour 2020 ainsi qu’une actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre des années 2020 et 2021 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social prévus à l'article 199 undecies C du CGI et à l'article 244 quater X du CGI. Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13152-PGP.html/ACTU-2021-00202 Innovation en Outremer : la FEDOM lance le premier village numérique ultramarin Le 15 juin 2021, de 17 à 18 H45 (heure métropole), dans le cadre de VIVATECH 2021, se tiendra le pilote du premier village numérique ultramarin, en visio-conférence. Ce premier événement sous la présidence d’Hervé Mariton, en partenariat avec l'ACCD'OM, Bpifrance et Outremers360, a pour objectif de faire découvrir aux professionnels, aux collectivités, aux entreprises publiques et investisseurs les solutions digitales des divers territoires ultramarins dans les secteurs du BTP/Logement, de la santé, du tourisme, de la logistique portuaire et de la distribution, sous l’éclairage d’experts des enjeux numériques. Les solutions ultramarines retenues par le jury seront valorisées dans les sessions génériques de VIVATECH et mises en exergue par notre partenaire média, Outremers360. Nous vous attendons nombreux : pour vous inscrire : https://www.myglobalvillage.com/vivatech/6410/inscription_participant/ DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT 4 Évolution du dispositif des motifs impérieux pour les déplacements entre les Outremer et l’Hexagone. https://outre-mer.gouv.fr/evolution-des-regles-applicables-aux-passagers-destination-et-en-provenance-des-outre- mer-compter-0 et : https://fedom.org/wp-content/uploads/2021/06/Infos-covid-outre-mer-V2.pdf Pass sanitaire : un nouvel outil pour sortir de la crise sanitaire Ce dossier de presse présente le pass sanitaire qui a été mis en place à compter uploads/Finance/ lh435.pdf