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1 SOMMAIRE : Introduction…………………………………………………………………………………………………2 PARTIE 1 : Obse

1 SOMMAIRE : Introduction…………………………………………………………………………………………………2 PARTIE 1 : Observations des rapports d’activité de la cour des comptes et commentaires. 1- Conception des marchés :…………………………………………………………………… ……………………..5 2- Phase de conclusion du marché……………………………………………………………………………………8 3- Phase d’exécution du marché....................................................................................…...10 4- Phase de contrôle de la matérialité………………………………………………………………………………17 5- Bon de commande (exception)………………………………………………………………………………………19 6- Audit interne des marchés…………………………………………………………………………………………….20 PARTIE 2 : Observations des rapports d’activité des cours régionales des comptes (CRC) et commentaires. 1- Conception des marchés :…………………………………………………………………… ……………………….21 2- Phase de conclusion du marché…………………………………………………………………………………….27 3- Phase d’exécution du marché....................................................................................….....34 4- Phase de contrôle de la matérialité………………………………………………………………………………..42 Conclusion……………………………………………………………………………………………………………45 2 Introduction : La dépense publique est la traduction effective des recettes collectées auprès du contribuable, en effet, par le biais de cette dépense l’état vise à atteindre plusieurs objectifs, parmi lesquels : Financer le fonctionnement de ses services régaliens, construire des infrastructures, veiller au bien être social et animer l’économie nationale. L’un des modes les plus importants de la gestion et d’exécution de la dépense publique, il est également un canal de diffusion des politiques de l’état citées. Les marchés publics sont définis dans le décret du 30 décembre 1998 régissant la passation des marchés de l’état (Et reprise dans le décret du 5 Février 2007) comme étant : « Tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution des travaux, la livraison de fournitures et la prestation de services. » L’administration publique constitue le principal client pour plusieurs secteurs d’activité économique au Maroc, les entreprises du tissu économique l’approvisionnent en travaux, fournitures et services qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’administration publique et à la réalisation de ses missions. La commande publique au Maroc représente en 2011 prés de 160 Milliards de dirhams dont 81% passée sous forme d’appel d’offres ouverts, les marchés publics représentent 70% du chiffre d’affaires des entreprises du BTP1. Et la dépense sous forme de marchés publics marque une nette augmentation de 33% par rapport à 2010 et une augmentation de 62% entre 2009 et 2010.2 La dépense en marchés publics a atteint plus de 18% du produit intérieur brut du Maroc pour l’an 20113, ce qui témoigne de sa part importante dans l’utilisation des ressources nationales, ce chiffre induit donc une démarche de rationalisation de cette dépense. Si nous ajoutons à ces chiffres une conjoncture économique internationale défavorable, qui impose un management des marchés publics voit son rôle de plus en plus sollicité dans notre pays et ce dans toutes ses composantes, notamment celle relative au contrôle exercé sur ces marchés. Le décret n°2-06-388 du 5 février 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle à apporté plusieurs nouveautés qui n’étaient pas présentes dans les textes précédents et ce dans plusieurs volets, parmi lesquelles : -Transparence dans la passation des marchés publics et la lutte contre la fraude et la corruption : Notamment à travers l’introduction de dispositions spécifiques comme la déclaration sur l’honneur, 1 Chiffres de la Trésorerie générale du Royaume reprises par l’Economiste, Édition N° 3516 du 26/04/2011. 2 Selon la même source, ce chiffre a été de 120 Milliards de dirhams en 2010, 76 Milliards de dirhams en 2009 et 89 Milliards en 2008, Marquant ainsi un réel redémarrage. 3 Le PIB de 2011 Etant 103,5 milliards de dollars (Soit 873 Milliards de dirhams au cours de change actuel). 3 détermination des seuils des offres anormalement basses, la limitation des maximums des prestations à passer sous forme de marchés-cadres et la limitation de leur durée de reconduction. -Simplification des procédures de passation par la dématérialisation des procédures (Désormais consultables en ligne), la normalisation et la standardisation des documents demandés aux soumissionnaires, institution des marchés reconductibles et le règlement à l’amiable des contestations par la commission des marchés (Rattachée au secrétariat général du gouvernement)… -Egalité de traitement des soumissionnaires et encouragement du recours à la concurrence -Amélioration de la gestion et du contrôle par l’obligation du maitre d’ouvrage à estimer un cout des prestations à réaliser avant tout appel d’offres et le présenter à la commission d’ouverture des plis (Cette estimation obéit à des critères fixés par le décret), par une diminution du délai de notification aux attributaires (60 jours), Signature du CPS à priori par l’ordonnateur (avant lancement de la procédure de passation) et l’instauration des rapports annuels d’achèvement de l’exécution des marchés. - Appui à la notion d’audit interne dans les marchés publics.4 Cependant, Il n’est plus nécessaire que le marché soit simplement régulier au regard de la loi, mais il doit provenir d’un besoin exprimé réel, respecter les conditions d’économie, d’efficacité et d’efficience (Communément appelés les « 3 E »), dans un souci de rationaliser la gestion de l’argent public, et cela pour les raisons de conjoncture et de l’importance de ces marchés dans la dépense publique citées précédemment. Dans un volet managérial plus généralisé (Englobant entre autres le contrôle), Une nouvelle tendance préconise l’approche managériale pour compléter l’approche juridique et budgétaire du système de gestion des marchés publics actuel, cette approche permettra de perfectionner et rationaliser à l’organisation des moyens humains et matériels en vue d’améliorer des services chargés de l’achat public.5 ---------------------------------------------------------------------------------------------- Le contrôle juridictionnel à postériori sur les marchés publics est exercé par la cour des comptes sur l’état et les établissements publics ainsi que par les C.R.C sur les collectivités locales et leurs groupements, Le contrôle exercé par la cour des comptes est organisé par la loi n°62-99 formant code des juridictions financières du 13 juin 2002. La cour des comptes a des attributions très larges. Elle exerce un contrôle de la régularité des opérations de recette et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et apprécie leur gestion et sanctionne les manquements. Elle exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière (art 54, 55 et 56)6. Les infractions qui peuvent faire l’objet de poursuite sont diverses, l’ordonnateur peut être poursuivi 4 Ministère des finances, « Note de présentation du décret 2-06-388 » sur Le nouveau Code des marchés publics, p.30, n°148 REMALD, Rabat, 2007. 5 Abdelmjid BOUTAQBOUT, « Le management des marchés publics au Maroc »,page 21, n°86, REMALD, Rabat, 2010. 6Loi 62-99 portant promulgation du Code des Juridictions financières 4 s’il enfreint la réglementation des marchés. Dans le même ordre d’idées , le contrôleur est passible de sanctions s’il n’exerce pas les contrôles qu’il est tenu de faire notamment sur la conformité du projet de marché à la réglementation relative à la passation des marchés publics. Un canevas a été dressé sur les observations formulées dans les rapports annuels par la Cour et les cours régionales et portant sur la gestion des marchés publics, et cela sur la base d’une identification des différentes phases du marché sur lesquelles portent ces observations. Le schéma suivant sera adopté pour la classification des observations : Structure 5- Conception des marchés :  Maitrise d’ouvrage  Maitre d’ouvrage délégué  Maitrise d’œuvre 6- Phase de conclusion du marché  Modes de passation des marchés Appels d’offre ouverts Appels d’offre restreints Marchés négociés Bon de commande (exception) 7- Phase d’exécution du marché  Modes de fixation et de révision des prix  Application des pénalités de retard  Variations dans les masses des travaux en cours d’exécution  Avenants  Réception des travaux  Garanties 8- Phase de contrôle de la matérialité Remarque : Les observations sont citées telles qu’elles ont été formulées dans les rapports publics annuels de la cour, et cités dans chacune des catégories suivant l’ordre : Entité, Année de parution de l’observation au rapport. Suivant le canevas adressé et avec les mentions de classification du caractère technique du marché (Travaux, services, fournitures diverses) Des commentaires implémentent et récapitulent le contenu de ces observations, elles visent à mettre en relation ces dernières en démontrant leur convergence vers des causes. 5 Partie I: Observations des rapports d’activité de la cour des comptes (CC) 9- Conception des marchés :  Maitrise d’ouvrage - Les observations présentes dans les rapports de la cour portant sur le volet de la conception des marchés, indiquent que l’absence de diagnostic, la défaillance de planification, la non identification des besoins réels, la non précision de certains aspects techniques dans les cahiers de charges et l’imprécision des spécifications sont unes des causes les plus fortement corrélées aux défauts dans la conception des marchés. Les observations relevés dans ce canevas, concernant les défauts de conception par la maitrise d’ouvrage ont totalisé : - 10 marchés de travaux. - 4 marchés de fournitures - Et 3 marchés de prestations (d’études essentiellement) -La définition des besoins au préalable est l’une des conditions édictées par le décret des marchés publics, car la bonne exécution de la commande et les conditions d’efficacité et d’efficience de cette dernière en dépendent, elle évite d’avoir à régulariser les marchés en cours d’exécution et de dépenser des fonds sans satisfaire de besoin réel. Exemples : 1- uploads/Finance/ marches-publics-observations-et-tendances.pdf